5. TRANSFERTS ACH
   

   1. Les transferts ACH sont régis par les Règles opérationnelles de la NACHA. Vous acceptez de vous conformer à ces règles et à la loi applicable pour toute transaction ACH à laquelle vous participez. Vous nous autorisez à effectuer des virements ACH en votre nom, initiés via l’application.

   2. Vous pouvez organiser avec une autre partie, comme votre employeur, différents types de transferts ACH pour déposer des fonds de manière ponctuelle ou récurrente sur votre Portefeuille Taptap Send par voie électronique.

6. MISE À DISPOSITION DE FONDS

   1. Nous mettons des fonds à disposition en fonction du type de dépôt et du moment où ceux-ci sont versés ou crédités sur votre Portefeuille Taptap Send. Certains types de dépôts peuvent ne pas être immédiatement disponibles pour utilisation. Lorsque nous retardons la mise à disposition de fonds ou bloquons un dépôt effectué sur votre Portefeuille Taptap Send, vous ne pouvez pas retirer ces fonds et nous ne les utiliserons pas pour régler des débits, tels que des paiements par carte. Nous avons le droit de refuser tout dépôt.

   2. Si vous effectuez un dépôt avant 14 h (heure du Pacifique) un jour ouvrable, nous considérerons ce jour comme étant celui de votre dépôt. Si vous effectuez un dépôt à partir de 14 h (heure du Pacifique) ou après cette heure, que ce soit un jour ouvrable ou non, nous considérerons que le dépôt a été effectué le jour ouvrable suivant. Nous mettrons les fonds provenant de virements bancaires ou d’autres paiements électroniques à disposition au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du virement ou la date effective du paiement.

7. CARTE

   1. Vous pouvez commander une carte numérique séparément ou en complément d’une carte physique. Votre carte numérique aura des informations différentes de celles de votre carte physique, mais elle sera alimentée par votre Portefeuille Taptap Send de la même manière. Votre carte numérique est activée instantanément et peut être utilisée immédiatement.

   2. La Carte n'est pas une carte de garantie, une carte privative, une carte cadeau ou une carte de crédit. Ce produit n'est pas destiné à la revente. La Carte reste la propriété de la Banque et doit être restituée sur demande. La Carte n’est pas transférable et peut être annulée, confisquée ou révoquée à tout moment sans préavis, conformément à la législation en vigueur.

   3. Si vous recevez une Carte physique, veuillez la signer au verso dès sa réception et la conserver en lieu sûr. Nous pouvons vous fournir un code d’identification personnel (« PIN ») ou vous permettre d’en choisir un.

   4. La Carte est un produit de débit, émis par nous. Elle peut être utilisée pour payer des biens et des services en ligne, par téléphone, en fournissant des informations telles que les détails de votre carte (par exemple, nom, adresse, CVC, numéro de carte à 16 chiffres). Vous pouvez également utiliser votre Carte pour payer en personne.

   5. La Carte est approvisionnée par le solde de votre Portefeuille Taptap Send. Chaque fois que vous utilisez votre Carte pour acheter des biens ou des services, retirer de l’argent ou effectuer un autre type de transfert de fonds autorisé par le présent Contrat, vous nous autorisez à déduire le montant du transfert du solde de votre Portefeuille Taptap Send. Si vous essayez d'effectuer un transfert de Carte dont le montant dépasse le solde total de votre Portefeuille Taptap Send, le transfert sera refusé.

   6. Vous acceptez que l'utilisation de votre Carte pour effectuer un paiement signifie que vous autorisez la transaction. Il est de votre responsabilité de protéger votre Carte. Ne laissez jamais une autre personne utiliser votre Carte. Vous devez toujours garder les informations de sécurité de votre Carte privées.

   7. Si les détails de votre Carte changent, vous devez en informer tous les commerçants avec lesquels vous avez enregistré les identifiants de cédants récurrents.

   8. Vous acceptez de nous contacter dès que vous soupçonnez ou avez connaissance :

      1. d'un risque pour la sécurité de votre Carte ; ou

      2. d'un transfert non autorisé sur votre Carte.

   9. Vous pourriez ne pas être protégé contre toute responsabilité si nous constatons que vous avez participé à ou commis des actes de fraude ou de négligence dans le traitement de votre Carte ou de ses Informations de sécurité, ou si vous avez tardé de manière injustifiée à nous en informer.

   10. Si vous effectuez un paiement par Carte pendant un Jour ouvrable, la transaction sera débitée de votre Portefeuille Taptap Send d'ici la fin du Jour ouvrable suivant. Si vous effectuez un paiement par Carte en-dehors d'un Jour ouvrable, la transaction sera débitée de votre Portefeuille Taptap Send d'ici la fin du Jour ouvrable suivant après la transaction.

   11. Lorsque vous effectuez un paiement par Carte ou un retrait dans une devise autre que le USD, nous débiterons votre Portefeuille Taptap Send dans cette devise si vous la détenez déjà. Si vous ne détenez pas la devise de votre transaction, nous débiterons et convertirons d'abord les fonds en USD, puis nous les convertirons dans la devise de votre achat. Si vous ne détenez pas suffisamment de USD dans votre Lite Wallet, nous utiliserons les devises dont vous disposez pour votre transaction. Si vous effectuez un paiement ou un retrait dans une devise que nous ne prenons pas en charge, nous convertirons le montant au taux Visa actuel

   12. Les dépenses de votre Carte sont assujetties à des limites qui sont énoncées sur l'Application. Si vous essayez de dépenser au-delà d'une limite qui vous est applicable, votre transaction sera refusée.

   13. Nous ne sommes pas responsables des biens ou des services que vous payez avec la Carte, ni des pertes découlant de l'incapacité ou du refus d'un commerçant d'accepter votre Carte.

   14. Vous pouvez demander une rétrofacturation de notre part si vous n'avez pas pu résoudre un litige concernant une transaction directement avec le commerçant. Nous examinerons votre demande de rétrofacturation et déciderons de traiter ou non une rétrofacturation en fonction des circonstances et conformément aux règles établies par Visa.

   15. Votre Carte reste valide uniquement jusqu'à sa date d'expiration. Nous vous informerons suffisamment tôt avant de renouveler votre Carte arrivant à expiration. Vous avez le droit de vous opposer à un tel renouvellement si vous souhaitez que votre Carte reste désactivée après expiration, en nous contactant via le service « Assistance » dans l'Application.

   16. Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment par le biais de l'Application.

   17. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre Carte. Tout litige ou problème relatif à des biens ou des services que vous avez achetés avec votre Carte doit être signalé aux commerçants ou aux personnes auprès desquels ces biens et services ont été acquis.

   18. Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement en espèces pour les transactions effectuées avec votre Carte. Si un commerçant vous accorde un remboursement pour des retours de marchandises ou des ajustements, il peut le faire en effectuant un ajustement de crédit. Nous ajusterons le solde de votre Portefeuille Taptap Send une fois le crédit ajusté.

8. RESTRICTIONS D'ACCÈS AU SERVICE

   1. Limites

      1. Vous acceptez le fait que nous pouvons appliquer des limites au montant que vous pouvez a) charger sur votre Portefeuille Taptap Send ; b) utiliser votre Carte. Votre Carte peut ne pas être utilisable chez certains commerçants en raison de codes marchands limités.

      2. Nous pouvons imposer des limites soit pour chaque transaction individuelle, soit de manière globale.

      3. Pour connaître les limites les plus récentes, veuillez nous contacter via l’application.

   2. Retards. Nous pouvons retarder ou suspendre un Service, y compris (sans s'y limiter) :

      1. pour vérifier votre identité pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation des Services ;

      2. pour valider votre Instruction de paiement ;

      3. en raison d'une panne du système du prestataire de services ;

      4. en raison d’une panne du système Taptap Send ou d’une instruction donnée ; ou

      5. pour nous conformer aux lois applicables.

   3. Suspension. Nous pouvons refuser toute demande de chargement ou de remboursement de fonds sur votre Portefeuille Taptap Send ou toute Instruction de paiement, ou sspend votre utilisation des Services si nous estimons que :

      1. cette opération vous ferait dépasser toute limite applicable ;

      2. cette opération constituerait une violation du présent Contrat ;

      3. cette opération n'est pas autorisée (par ex. si quelqu'un d'autre tente d'utiliser les Services sans votre autorisation) ;

      4. cette opération constitue une fraude (y compris lorsque nous pensons que vous pouvez être victime d'une escroquerie) ;

      5. vous agissez peut-être illégalement ; ou

      6. la loi nous impose de le faire.

   4. Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le refus d'une Instruction de paiement ou la suspension de votre utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication contrevient à la loi ou compromet nos mesures de sécurité.

9. VOS DROITS EN CAS DE PROBLÈME AVEC UNE TRANSACTION
   

   1. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre Portefeuille Taptap Send en utilisant vos informations de sécurité ou si vous constatez une erreur, veuillez nous en informer immédiatement en appelant le 1 (833) 916-0670, en nous envoyant un e-mail à support@taptapsend.com ou en nous écrivant à l’adresse suivante : 228 Park Ave S., Suite 87488, New York, NY 10003-1502.

   2. Transferts non autorisés

      1. Si vous nous avertissez dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la découverte de l'utilisation abusive de vos Informations de sécurité, vous ne pourrez pas perdre plus de 50 $, ou à la hauteur du montant total des Transferts non autorisés ayant eu lieu avant que vous nous ayez communiqué le problème s'il est de moins de 50 $.

      2. Si vous ne nous informez pas dans les deux jours ouvrables suivant la découverte d’une utilisation frauduleuse de vos informations de sécurité, et que nous pouvons prouver que nous aurions pu empêcher les transferts non autorisés qui en ont résulté, vous pourriez perdre jusqu’à 500 $.

      3. Si vous constatez un Transfert non autorisé dans votre Historique des transactions, vous devez nous en informer dans les 60 jours suivant la réception de l'Historique des transactions. Si vous ne nous avertissez pas dans les 60 jours suivant la date à laquelle nous vous avons fourni le relevé par e-mail, vous ne pourrez pas récupérer l'argent perdu au bout de ces 60 jours si nous pouvons démontrer que nous aurions pu empêcher ce ou ces Transferts non autorisés en étant avertis plus tôt.

      4. Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans nos tentatives de récupérer des fonds auprès d'utilisateurs non autorisés et d'aider à leurs poursuites. La Banque peut émettre une Carte de remplacement, mais uniquement après que vous ayez fourni les preuves, les garanties ou l’indemnisation qu’elle jugera nécessaires. Vous reconnaissez que la Banque pourrait être amenée à désactiver votre Carte et votre Portefeuille Taptap Send afin d’éviter de nouvelles pertes.

   3. Erreurs

      1. En cas d’erreurs ou de questions concernant vos transferts électroniques, veuillez nous contacter dès que possible en utilisant les informations fournies dans la section « Nous contacter », si vous pensez que votre historique de transactions ou votre reçu est erroné, ou si vous avez besoin de plus amples informations sur un transfert figurant dans l’historique des transactions ou sur le reçu. Nous devons recevoir votre réponse au plus tard 60 jours après la première apparition du problème ou de l'erreur dans votre historique de transactions.

      2. Vous devrez nous dire :

         • Veuillez nous communiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de Portefeuille Taptap Send ou de Carte.

         • Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous pose problème, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations.

         • Donnez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.

      3. Si vous nous communiquez votre demande par oral, nous pourrions vous demander de nous l’envoyer par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

      4. Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre message et corrigerons toute erreur sans délai. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu’à 45 jours pour examiner votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre compte dans un délai de 10 jours ouvrables du montant que vous estimez erroné, afin que vous puissiez utiliser ces fonds pendant le temps nécessaire à la réalisation de notre enquête. Si nous vous demandons de formuler votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne recevons pas votre réponse dans un délai de 10 jours ouvrables, nous pourrions ne pas créditer votre compte.

      5. Ces délais peuvent être plus longs (jusqu'à deux fois plus longs) si vous avez ouvert votre Compte Lead au cours des 30 derniers jours.

      6. Nous vous indiquerons les résultats dans un délai de 3 jours ouvrables après la fin de notre enquête. Si nous concluons qu’il n’y a eu aucune erreur, nous vous enverrons une explication écrite et débiterons votre compte du montant qui avait été temporairement crédité. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête en utilisant l’une des méthodes mentionnées ci-dessus.

   4. Remboursements

      1. Nous procéderons au remboursement d’une transaction si la loi l’exige.

      2. Nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous prouvons que vous avez agi de manière frauduleuse, que vous avez omis intentionnellement ou par négligence grave de prendre toutes les mesures raisonnables pour garder vos informations de sécurité confidentielles, que le bénéficiaire du transfert a reçu l'argent, ou que l'Instruction de paiement (par ex. les détails de compte du bénéficiaire) comportait une erreur.

      3. Si nous avons exécuté le transfert conformément à votre Instruction de paiement et que nous sommes en mesure de démontrer que ces informations étaient incorrectes, nous ne serons pas responsables de l'erreur. Nous déploierons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds pour vous.

      4. Les remboursements seront automatiquement crédités sur le Portefeuille Taptap Send.

      5. Vous ne pouvez recevoir des remboursements sur les paiements par Carte que dans la devise que vous avez utilisée pour payer. Si vous avez utilisé votre Carte pour payer dans une devise que vous ne détenez pas dans un Lite Wallet, nous convertirons le montant au taux de change appliqué par Visa et le créditerons sur votre Lite Wallet dans sa devise. Ce taux change quotidiennement et le montant crédité peut ne pas être le même que celui que vous avez initialement dépensé.

10. CE DONT NOUS SOMMES RESPONSABLES
    

    1. Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une diligence raisonnable. Vous acceptez la possibilité que les Services ne soient pas disponibles, en tout ou partie, dans un certain nombre de régions, pays ou juridictions. Sauf indication contraire ou exigence légale, nous n’assumons aucune obligation fiduciaire envers vous.

    2. Sous réserve de la loi applicable et à notre demande, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Banque, Taptap Send et nos sociétés mères, filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que nos et leurs employés, contractants, dirigeants et administrateurs contre toute réclamation, poursuite, dommages, coûts, poursuites, amendes, pénalités, responsabilités et frais (y compris, sans s'y limiter, des frais d’avocats et des frais de justice raisonnables) découlant de votre violation du présent Contrat, de la législation applicable, ou de droits de tiers, ou de votre fraude ou de votre faute intentionnelle. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez à faire valoir toutes les défenses disponibles.

    3. Si nous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le montant de la transaction et les Frais de service vous ayant été facturés. Vous pouvez également avoir droit au remboursement de vos honoraires d'avocats et aux frais de poursuite du litige. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles. Sauf disposition légale contraire, nous limitons expressément notre responsabilité en cas de perte au montant le plus élevé parmi les suivants : (i) le montant des frais de service qui nous ont été payés ; et (ii) 500 $. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquer à un transfert, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importe quel nombre de transferts, actes, omissions ou événements connexes.

    4. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat ou exigence légale applicable, nous, nos filiales et nos prestataires de services, dans le cadre de l’offre du Portefeuille Taptap Send et de la Carte et des services connexes, ne sommes ni responsables ni redevables pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire, ou des dommages-intérêts punitifs découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au Portefeuille Taptap Send, à la Carte, aux produits ou services achetés via ce compte, ou au présent Contrat (ainsi qu’à tout accord connexe ou antérieur que vous auriez pu conclure avec nous).

    5. Nous ne garantissons pas que le site web ou l’application Taptap Send seront disponibles en permanence et sans erreur. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance, à des modifications du site web ou à des pannes. Nous ne serons pas non plus tenus responsables des interruptions prolongées résultant de défaillances indépendantes de notre volonté, telles que des pannes des systèmes d'interconnexion et d'opération, des virus informatiques, des catastrophes naturelles, des litiges sociaux ou des conflits armés, entre autres. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison d’une défaillance des systèmes et logiciels que vous utilisez pour interagir avec nos systèmes, ou de ceux que vous utilisez pour initier ou traiter des transactions bancaires, que ces transactions soient effectuées directement avec nos systèmes ou via un prestataire de services tiers. Vous reconnaissez être le seul responsable de l’adéquation des systèmes et des logiciels que vous utilisez pour traiter les transactions bancaires, ainsi que de leur capacité à effectuer ces opérations de manière précise.

    6. Dans la mesure où nous en avons le contrôle, si nous n'effectuons pas un transfert conformément au présent Contrat dans les délais ou au montant correct, nous serons responsables de vos pertes ou dommages. Toutefois, nous ne serons pas responsables si :

       1. vous n'avez pas suffisamment de fonds sur votre Portefeuille Taptap Send pour effectuer ce transfert ;

       2. le distributeur automatique auprès duquel vous effectuez votre retrait ne dispose pas de suffisamment de fonds ;

       3. le distributeur automatique ou le système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez au courant de la panne au moment où vous avez initié le retrait ;

       4. le commerçant refuse d’accepter votre Carte ou de vous rendre des espèces ;

       5. tout manquement à l'exécution du Service suite à des situations qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau (y compris ceux de Taptap Send), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;

       6. pour les virements électroniques préautorisés, les données du tiers n’ont pas été reçues dans les délais impartis, étaient incomplètes ou erronées, ou le bénéficiaire du virement est décédé ;

       7. nous avons bloqué votre Carte après qu’elle a été perdue ou volée, ou parce que nous soupçonnons que la transaction n’est pas autorisée ;

       8. si vos fonds sont bloqués, font l’objet d’une procédure judiciaire ou sont grevés d’une autre charge limitant leur utilisation ;

       9. le respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ;

       10. si un employé d’un réseau ne nous a pas transmis correctement les informations ; ou

       11. d'autres exceptions mentionnées dans nos accords avec vous sont pertinentes.

    7. Nonobstant toute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenus responsables en vertu d'une hypothèse de responsabilité délictuelle, contractuelle, d'enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d'une autre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, des dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, même si nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés. Afin d'éviter toute ambiguïté, rien dans la phrase précédente ne limite les recours monétaires auxquels vous avez autrement droit en vertu de la Loi sur les transferts de fonds électroniques.

11. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Nous pouvons à tout moment modifier, supprimer ou ajouter de nouvelles conditions au présent Contrat. Si un tel changement a un impact significatif sur vous ou sur votre utilisation des services, nous vous en informerons au moins 21 jours à l’avance. Si vous continuez à utiliser nos services, cela signifie que vous acceptez les modifications apportées. Si vous n’acceptez pas une modification, vous avez le droit de fermer votre Portefeuille Taptap Send avant que celle-ci n’entre en vigueur.

Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent Contrat directement dans l'Application.

12. FIN DU CONTRAT
    

    1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

    2. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment et gratuitement en nous contactant par écrit (par e-mail) aux coordonnées indiquées dans la section À propos de nous.

    3. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.

    4. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services sans préavis si :

       1. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez les Services frauduleusement ou illégalement ;

       2. nous sommes tenus de le faire conformément à la loi, à la réglementation, à l'ordonnance du tribunal ou aux instructions de l'organisme de réglementation en vigueur ;

       3. si vous retirez votre consentement à recevoir de notre part les notifications requises sous forme électronique ;

       4. si vous ne nous avez fourni aucune information dont nous avons besoin, ou si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou erronées ; ou

       5. vous avez enfreint le présent Contrat de manière grave ou de façon persistante et vous n'avez pas résolu ce problème dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé.

    5. Tous les paiements ou retraits récurrents effectués depuis votre Portefeuille Taptap Send, tels que les paiements de factures, doivent être annulés avant de demander la clôture de ce compte. Sinon, ils risquent d'être renvoyés sans être payés. Une fois votre Portefeuille Taptap Send fermé, nous n’accepterons plus de dépôts ni ne traiterons d’instructions de transaction. Nous avons le droit d’informer les agences d'information pour les consommateurs, ainsi que d’autres organismes tiers, des comptes qui ont été fermés en raison d’une utilisation abusive.

    6. Si nous mettons immédiatement un terme au contrat, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.

    7. Lorsque le présent Contrat prend fin, nous cesserons de traiter les nouveaux paiements et nous chercherons à rembourser les montants détenus dans votre Portefeuille Taptap Send. Nous poursuivrons le traitement des instructions qui ont été soumises et qui sont toujours en suspens à la fin du Contrat. Vos obligations de paiement envers nous se poursuivront après la fin du Contrat.

    8. Nous pouvons considérer votre Portefeuille Taptap Send comme inactif si vous n’avez pas effectué d’opération sur celui-ci pendant 365 jours. Si votre Portefeuille Taptap Send reste inactif pendant 365 jours supplémentaires, nous pourrions le considérer comme « dormant » et procéder à sa fermeture. Nous pouvons vous verser le solde de votre Portefeuille Taptap Send, déduction faite des montants que vous nous devez, en transférant les fonds vers votre compte externe associé ou en vous envoyant un chèque à l’adresse la plus récente que nous avons dans nos dossiers. Les lois de l’État peuvent nous obliger à transférer le solde de votre Portefeuille Taptap Send inactif à une agence gouvernementale, auprès de laquelle vous pourrez déposer une réclamation pour récupérer les fonds. Si votre Portefeuille Taptap Send est fermé pour une raison quelconque, nous retiendrons suffisamment d'argent pour couvrir tous les paiements que vous avez approuvés ou les sommes que vous nous deviez avant la fermeture de votre compte.

13. COMMENT VOTRE ARGENT EST-IL PROTÉGÉ ?

Taptap Send n’est pas une banque et ne détient pas de dépôts. Les Portefeuilles Taptap Send sont fournis par Lead Bank, une institution membre de la FDIC. La FDIC assure les dépôts jusqu’à 250 000 dollars par déposant, par banque assurée et par catégorie de propriété de compte, conformément aux règles d’assurance des dépôts. Enregistrez votre Portefeuille Taptap Send pour bénéficier de la couverture de l’assurance FDIC et d’autres protections pour vos fonds en dollars américains (« USD »). Une fois sur un Portefeuille Taptap Send, vos fonds en USD sont assurés jusqu’à 250 000 dollars par la FDIC en cas de défaillance de Lead Bank, à condition que les exigences spécifiques en matière d’assurance des dépôts soient respectées et que votre compte soit enregistré. Pour plus de détails, consultez le site fdic.gov/deposits/prepaid.html.

14. PLAINTES / INDEMNISATION
    

    1. Si vous avez une plainte concernant une erreur, celle-ci sera résolue conformément aux procédures décrites à la section 9. Si vous avez d’autres réclamations liées à l’utilisation d’un Service, n’hésitez pas à nous contacter.

    2. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir une réponse d'attente dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de votre plainte pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera envoyée au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après la date à laquelle nous avons reçu votre plainte initiale.

    3. La meilleure façon de nous contacter est d’utiliser les informations disponibles dans la section « Nous contacter ». Vous pouvez également contacter Lead Bank aux coordonnées suivantes : clientsupport@lead.bank ; 866-845-9545 ; 1801 Main St, Kansas City, MO 64108.

    4. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transférer votre plainte au CFPB (Consumer Financial Protection Bureau), en identifiant tout entreprise chargée du service ayant causé la plainte : https://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb. Vous pouvez également les appeler au +1 (855) -411-CFPB.

15. FRAIS
    

    1. Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre Compte Lead et à votre Carte. Ces frais seront prélevés sur votre Compte Lead au moment où ils sont facturés, même si votre compte ne dispose pas de solde suffisant, sauf si la loi l'interdit. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les frais conformément à la loi.

    2. Nous pouvons vous facturer des frais pour l’utilisation de votre Carte aux distributeurs automatiques. De plus, les propriétaires et exploitants de ces distributeurs peuvent appliquer des frais supplémentaires à ceux indiqués ici et imposer des limites plus basses pour les retraits d’espèces. Si vous choisissez de retirer de l’argent, le montant du retrait, incluant toutes les frais, sera déduit de votre Compte Lead au moment de la transaction.

16. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
    

    1. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourront être fournies électroniquement :

       1. le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;

       2. votre historique de transactions ;

       3. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui sont exigées par la loi ;

       4. toute communication du service à la clientèle, y compris toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service et

       5. toute autre communication liée aux Services ou à nous.

    2. Les Services ne permettent pas de fournir des Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation des Services sera résiliée. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par e-mail.

    3. Copie de l'accord : Vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via l'Application ou sur notre site Web. Nous vous enverrons une copie des présentes conditions par e-mail lors de votre inscription initiale aux Services, ou sur simple demande à tout moment, avec leurs modifications éventuelles.

    4. Historique des transactions : Nous vous enverrons également un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvez consulter l'historique mensuel de vos transactions via l'Application. Vous pouvez également télécharger l'Historique des transactions à partir de l'Application pour vos propres archives. Nous vous recommandons de les examiner attentivement et de nous informer dans un délai de 60 jours si des Transferts non autorisés apparaissent dans votre Historique des transferts.

    5. En nous indiquant un numéro de téléphone pour un appareil sans fil, vous acceptez de recevoir des communications non commerciales de notre part, ainsi que de la part de nos affiliés et agents, à ce numéro. Les appels et les messages peuvent entraîner des frais d’accès facturés par votre opérateur de téléphonie mobile.

17. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
    

    1. Droit applicable. Vous acceptez que le présent Contrat soit régi par les lois de l'État du Missouri, sauf dans les cas où la loi fédérale s'applique de manière exclusive.

    2. Litiges. Si vous souhaitez intenter une action en justice contre nous devant les tribunaux, les tribunaux de New York sont seuls compétents pour tout litige entre nous en lien avec le présent Contrat et nos Services.

    3. Procédure judiciaire. Vous comprenez que nous pouvons être amenés à recevoir périodiquement des documents juridiques liés à votre Portefeuille Taptap Send, tels que des actes de saisie, d’exécution ou de saisie-arrêt, des ordonnances de retenue fiscale, des prélèvements ou des injonctions restrictives, assignations, mandats, injonctions, demandes d’informations émanant d’organismes gouvernementaux, mandats de perquisition, ordonnances de confiscation. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de contester une procédure judiciaire. Nous pouvons, à notre discrétion, vous informer que nous avons reçu une procédure judiciaire, mais nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la loi applicable. Nous pourrions être contraints de conserver ou de transférer les fonds de votre Portefeuille Taptap Send, ainsi que tout autre bien, à un tribunal, à un créancier, à une agence gouvernementale ou à une personne désignée.

    4. Incapacité ou décès. Vous acceptez que votre partie ou individu désigné, ou votre délégué, nous avisera rapidement si vous décédez ou devenez légalement en incapacité. Nous continuerons à accepter les dépôts et à traiter les instructions de transaction vers et depuis votre Portefeuille Taptap Send jusqu’à ce que nous soyons (1) informés de votre décès ou de votre incapacité juridique, et (2) que nous ayons une opportunité raisonnable d’agir. Nous pourrions avoir besoin de documents supplémentaires pour vérifier toute réclamation relative à votre Portefeuille Taptap Send.

    5. Pas de droits des tiers. Aucune disposition expresse ou mentionnée dans le présent Contrat ne sera interprétée comme donnant à une personne autre que les parties au présent Contrat un droit, un recours ou une réclamation juridique ou équitable en vertu ou en rapport avec le présent Contrat ou toute disposition du présent Contrat. Le présent Contrat et toutes ses dispositions sont au bénéfice exclusif des parties au présent Contrat et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

    6. Langue. Le présent Contrat est rédigé en anglais. L'anglais est la langue dans laquelle nous communiquons avec vous (sauf disposition contraire de la loi).

    7. Renonciation. Si vous avez enfreint le Contrat et que nous n'exerçons pas nos droits, ou que nous tardons à les exercer, cela ne nous empêchera pas d'exercer ces droits ou d'autres droits à une date ultérieure.

    8. Transfert de droits. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations dans le cadre du présent Contrat à d'autres personnes. Nous pouvons transférer ou céder le présent Contrat et/ou n'importe lequel de nos droits et/ou obligations dans le cadre du présent Contrat, à tout moment sans votre consentement.

    9. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous. Il remplace tout(e) accord, entente ou discussion antérieur(e) entre vous et nous concernant l'objet du présent Contrat, l'utilisation de l'application et/ou de nos Services.

    10. Dissociabilité. Si une disposition du présent Contrat s'avère nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne s'en trouveront pas affectées et vous acceptez un remplacement de ladite disposition.

    11. Divulgation de vos informations personnelles. Nous partagerons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. En outre, notez que nous partagerons des informations relatives au Portefeuille Taptap Send avec des tiers pour répondre aux demandes des autorités, conformément à la loi en vigueur.

    12. Conflits. Le Contrat d'utilisateur de Taptap Send régit les services offerts par Taptap Send, notamment les transferts d’argent, le Lite Wallet et le contenu numérique. L’Accord relatif aux services de portefeuille Taptap Send régit les Portefeuilles et les Cartes Taptap Send. En cas de conflit, c'est l'accord régissant le service concerné qui s'applique. Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives à l’arbitrage sont régies par l’accord applicable au service ayant donné lieu à la réclamation.

18. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY
    
    Nous et vous reconnaissons que le droit à un procès devant jury est un droit constitutionnel auquel il est possible de renoncer dans certaines circonstances. Dans la mesure autorisée par la loi, vous et nous renonçons volontairement et en toute connaissance de cause à tout droit à un procès devant un jury en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat ou à votre relation avec la Banque ou Taptap Send. Cette renonciation au procès devant jury n’a aucun effet sur les clauses de renonciation à l’arbitrage et aux actions collectives énoncées dans les sections suivantes, qui contiennent leurs propres renonciations au procès devant jury, et ne doit pas être interprétée comme les modifiant.

19. RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE

Vous et Lead Bank convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou de votre utilisation des services sera traité uniquement sur une base individuelle, et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative, que ce soit en justice ou en arbitrage. Vous renoncez à tout droit de participer en tant que représentant ou membre d’un collège légal. Les parties renoncent à leur droit d’agir en qualité d’avocat général privé dans toute juridiction où une telle procédure serait autorisée.

20. CLAUSE D’ARBITRAGE

    1. Toute réclamation, litige ou controverse (ci-après dénommés « Réclamation ») découlant de votre Portefeuille Taptap Send, de votre Carte ou du présent Contrat, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage individuel contraignant, mené par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage applicable aux consommateurs. Cet accord d’arbitrage (la « clause d’arbitrage ») est conclu dans le cadre d’une transaction relevant du commerce inter-état et est régi par la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. 1-16). Pour obtenir une copie des procédures de l’AAA, pour déposer une réclamation ou pour toute autre information, veuillez contacter l’AAA à l’adresse suivante : AAA 335 Madison Avenue, New York, NY 10017 ; site Web www.adr.org.

    2. LE RÈGLEMENT DE VOTRE RÉCLAMATION PAR ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PORTER CE LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL. DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’A LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY NI À ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DÉCOUVERTE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE L’AAA.
       

    3. Toutes les décisions relatives à la portée, à l’interprétation, à l’applicabilité et à la validité du présent Contrat seront prises de manière définitive et exclusive par l’arbitre, dont la décision sera contraignante et sans appel. La décision relative à la sentence arbitrale peut être exécutée devant tout tribunal compétent.

    4. Lieu de l’arbitrage et frais. Toute présentation en personne se fera dans un lieu facilement accessible pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d’autres facteurs pertinents. Nous prendrons en charge les frais d’introduction de la procédure d’arbitrage, les frais administratifs ainsi que les honoraires des arbitres, conformément aux dispositions légales applicables ou aux règles d’arbitrage en vigueur. Chaque partie assume ses propres frais d’avocats, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

    5. Survie des dispositions. Si une partie de cette clause d’arbitrage est en contradiction avec le présent Contrat, le Contrat d'utilisateur de Taptap Send ou tout autre accord régissant un produit ou un service fourni par Taptap Send, cette clause d’arbitrage prévaudra. Cela restera valable même après la fermeture de votre Compte Lead, la cessation de tout produit ou service fourni par Taptap Send, la résiliation de tout accord conclu avec Taptap Send ou Lead Bank, ainsi que tout retrait, refus ou décision relative à une demande d'ouverture d'un Compte Lead. Et vous comprenez et acceptez que cette clause d’arbitrage s’applique non seulement au présent Contrat, mais également à tout accord ultérieur que vous conclurez avec Taptap Send ou Lead Bank, y compris, sans s’y limiter, tout accord relatif à un produit ou un service. Afin d’éviter toute ambiguïté, cette clause d’arbitrage s’applique uniquement aux réclamations régies par le présent Contrat et ne remplace pas les clauses d’arbitrage contenues dans d’autres accords régissant des services différents. Si une partie de cette clause d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres parties de cette clause.

    6. Exception relative aux petits litiges. Les parties conviennent que cette clause d’arbitrage ne s’applique pas aux « petits litiges », c’est-à-dire aux réclamations que l’une ou l’autre partie est en droit de déposer et de poursuivre devant un tribunal compétent pour les petites créances, ou à toute action dans laquelle le montant total en jeu ne dépasse pas 10 000 dollars, y compris les réclamations pour frais d’avocats et les réparations non pécuniaires.

    7. Réclamations coordonnées. Si 25 requérants ou plus nous adressent des notifications similaires ou engagent des procédures d’arbitrage similaires contre nous, soulevant des questions de droit ou de fait essentiellement identiques et étant représentés par les mêmes avocats ou par des avocats coordonnés (un « arbitrage collectif » tel que défini dans les Règles supplémentaires de l’AAA relatives à l’arbitrage collectif), les réclamations seront traitées et résolues selon une procédure échelonnée, conformément à ces règles et à la présente section. Vous reconnaissez que ce processus peut entraîner un retard dans le traitement de votre réclamation. Dans la première phase, chaque partie sélectionnera jusqu’à 25 réclamations (total de 50) qui seront déposées et traitées individuellement par des arbitres distincts. Si le nombre de réclamations est inférieur à 50, chaque partie peut en sélectionner jusqu’à la moitié du total. Dans la mesure du possible, les arbitres doivent être choisis conformément aux règles de l’AAA relatives aux consommateurs, en tenant compte notamment du pays de résidence des requérants. À moins que les dispositions ci-dessous ne s’appliquent, aucune autre procédure d’arbitrage dans le cadre de l’arbitrage collectif ne pourra être engagée tant que la première phase est en cours. L’AAA gère les procédures d’arbitrage conformément à ses règles et ne perçoit de frais que pour les arbitrages effectivement en cours à ce stade. Cette sous-section ne s'applique pas aux requérants qui ne sont pas représentés par le même avocat ou par des avocats agissant de manière coordonnée. Après la première étape, les parties participeront à une médiation unique portant sur toutes les réclamations restantes, pour laquelle nous prendrons en charge les frais du médiateur, conformément à la législation en vigueur et aux règles de l’AAA. Si les réclamations ne sont pas résolues après la médiation, les parties entament une deuxième phase au cours de laquelle jusqu’à 50 réclamations sont sélectionnées et traitées individuellement par arbitrage, puis soumises à médiation. Si des réclamations subsistent après la deuxième étape, le processus se poursuivra selon les mêmes modalités, mais avec un maximum de 100 réclamations soumises à arbitrage lors des étapes suivantes. Après la deuxième étape, les réclamations seront sélectionnées au hasard par l’AAA ou par une personne désignée par celle-ci. Si aucun arbitre supplémentaire n’est disponible dans des délais raisonnables, des arbitres ayant participé aux étapes précédentes pourront être nommés. La médiation sera quant à elle facultative et pourra être choisie par l’avocat des requérants. Ce processus échelonné se poursuivra jusqu’à ce que toutes les réclamations aient été résolues. Pour toute réclamation relevant de cette section, tout délai de prescription légal ou contractuel applicable sera suspendu à compter de la date de sélection des premières réclamations types jusqu’à ce que la réclamation du demandeur soit sélectionnée pour arbitrage, retirée ou résolue par d’autres moyens. Un tribunal compétent peut faire appliquer cette section, notamment en interdisant l’introduction ou la poursuite d’une procédure d’arbitrage, ou l’évaluation et la perception de frais d’arbitrage non conformes à cette section ou aux règles supplémentaires de l’AAA relatives à l’arbitrage collectif. Si une décision judiciaire définitive établit que le processus échelonné décrit dans cette section n'est pas applicable, les réclamations pourront être soumises à une procédure d'arbitrage. Dans ce cas, les frais liés à l’AAA et à l’arbitre ne seront évalués et payés qu’une fois que la procédure d’arbitrage aura débuté et que les arbitres auront été désignés, et non au moment du dépôt initial de la demande.

    8. Droit de renonciation. Si vous n’acceptez pas cette clause d’arbitrage, n’activez pas la Carte ou le Portefeuille Taptap Send et ne les utilisez pas. Pour clôturer votre Portefeuille Taptap Send, contactez Taptap Send et demandez un remboursement si cela est applicable. Vous pouvez également renoncer à la clause d’arbitrage en envoyant un e-mail depuis l’adresse enregistrée chez Taptap Send à l’adresse support@taptapsend.com, en décrivant le présent Contrat et en indiquant que vous rejetez la clause d’arbitrage. Un avis de refus n’est valable que s’il est reçu par Taptap Send dans un délai maximal de 10 jours après l’ouverture de votre Portefeuille Taptap Send. Même si vous rejetez cette clause d’arbitrage, la renonciation au droit à un procès devant jury restera valable et applicable, et sera intégrée à l’accord. Si vous rejetez cette clause d’arbitrage, cela n’affectera ni les autres dispositions du Contrat ni vos obligations qui en découlent. Si vous ne rejetez pas cette clause d’arbitrage de manière appropriée, elle entrera en vigueur à compter de la date de signature du Contrat.