Contrat d’utilisation Taptap Send
Date de publication : 17 décembre 2025
Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2025
POURQUOI CETTE INFORMATION EST IMPORTANTE
Le présent document constitue l’accord d’utilisation de l’application mobile Taptap Send (l’« application ») et de nos services. Il présente également les points importants que vous devez connaître. Il constitue une entente juridique (l’« entente ») entre :
● vous, la personne enregistrée pour le compte dans l’application; et
● nous, Taptap Send Payments Canada Inc.
En vous inscrivant aux services et en utilisant l’application, vous acceptez la présente entente, y compris les frais indiqués sur notre site Web et dans l’application. Une fois que vous acceptez la présente entente, celle-ci devient juridiquement contraignante pour vous.
Nous vous offrons nos services par l’entremise de l’application. Nous pouvons également fournir des services ou des informations relatives à nos services par d’autres moyens, par exemple, par l’entremise de notre site Web. La présente entente s’applique quelle que soit la manière dont vous accédez à nos services ou informations.
Vous pouvez fermer votre compte, cesser d’utiliser l’application en la supprimant ou résilier la présente entente en tout temps et sans frais.
Vous devez lire la présente entente ainsi que notre politique de confidentialité, notre politique en matière de témoins et notre politique en matière de communications électroniques, qui s’appliquent toutes à votre utilisation de l’application et de nos services et sont intégrées par renvoi dans la présente entente. Si vous participez à l’un de nos programmes de récompenses, des conditions générales distinctes s’appliqueront. Chaque fois que vous accédez à l’application ou au service ou que vous les utilisez, vous êtes réputé accepter la version alors en vigueur de l’entente. Vous pouvez obtenir la version la plus récente de l’entente à tout moment sur notre site Web (https://www.taptapsend.com/fr/terms/termes-et-conditions). Si vous n’acceptez pas les conditions ou ne souhaitez pas être lié par la présente entente, veuillez ne pas accéder à l’application ou au service, ni vous y inscrire ou les utiliser.
À propos de nous
Taptap Send Payments Canada Inc. est une société de Colombie-Britannique dont le siège social est situé au 2600-Three Bentall Centre 595 Burrard Street, CP 49314, Vancouver Colombie-Britannique V7X1L3, Canada. Taptap Send Payments Canada Inc. est enregistrée en tant qu’entreprise de services monétaires auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières sous le numéro M21060579 et auprès de Revenu Québec sous le numéro 904652.
La meilleure façon de nous contacter est via la section « Soutien » de l’application. Vous pouvez également communiquer avec nous par téléphone ou par courriel. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Soutien » de l’application ou la section « Contactez-nous » de notre site Web.
1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes sont utilisées dans la présente entente :
● « Application » désigne l’application mobile Taptap Send, qui peut être mise à jour de temps à autre.
● « Pays de destination » désigne le pays dans lequel le destinataire reçoit de l’argent par le biais d’un service.
● « Instruction de paiement » désigne une instruction que vous nous donnez pour effectuer un transfert sous forme de versement ponctuel d’argent.
● « Mode de paiement » désigne un mode de paiement valide utilisé pour financer une instruction de paiement.
● Les « renseignements de sécurité » désignent les renseignements d’identification de sécurité relatives à votre compte chez nous, y compris les informations biométriques, votre mot de passe, votre NIP et toute autre information de connexion que nous pouvons choisir d’accepter de temps à autre.
● Les « services » sont décrits à la section 2.1.
● « Fournisseur de services » désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou tout autre fournisseur de services tiers dans un pays de destination qui fournit un compte, des services de retrait d’argent comptant, de livraison d’argent comptant, de portefeuille mobile ou des services similaires à un destinataire.
● « Transfert » désigne le transfert d’argent à un destinataire désigné.
2. UTILISATION DU SERVICE
2.1. Notre service se compose des éléments suivants : Transferts : Vous pouvez envoyer des transferts internationaux à des destinataires par l’entremise de fournisseurs de services sélectionnés dans les pays de destination lorsque vous vous connectez à l’application.
2.2. Pour vous inscrire aux services, téléchargez l’application (par exemple depuis l’App Store® ou Google Play™) et suivez les instructions. Nous pouvons publier des mises à jour de l’application par l’entremise de l’App Store® ou de Google Play™. Vous risquez de ne plus pouvoir utiliser l’application tant que vous n’aurez pas téléchargé la dernière version. Vous êtes tenu de vous assurer que votre appareil mobile et votre système d’exploitation sont compatibles avec l’application. Nous ne garantissons pas le bon fonctionnement sur les plateformes non prises en charge ou obsolètes. Nous sommes susceptibles de désactiver ou de restreindre l’accès à l’application sur les appareils qui ne répondent pas aux normes logicielles ou aux exigences de sécurité actuelles.
2.3. Une fois que vous vous êtes inscrit aux services et que vous vous êtes connecté à l’application, vous pouvez :
2.3.1. transférer de l’argent aux destinataires;
2.3.2. afficher toutes vos transactions, les frais connexes et les taux de change; et
2.3.3. gérer votre utilisation des services ou fermez votre compte.
2.4. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau vos renseignements de sécurité ou de confirmer votre identité afin de finaliser les instructions de paiement ou d’accéder à certaines fonctionnalités de l’application.
2.5. La présente entente s’applique individuellement à chaque transfert.
2.6. Nos services sont destinés à votre usage personnel seulement. Vous ne devez pas utiliser votre compte à des fins commerciales ou professionnelles.
2.7. Le service peut ne pas être offert aux résidents de certaines provinces ou de certains territoires du Canada. Veuillez consulter fréquemment notre site Web ou notre application pour savoir si votre province ou territoire de résidence a été ajouté à la liste des territoires admissibles.
3. VOS OBLIGATIONS
3.1. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, pour utiliser nos services. Si vous utilisez nos services depuis le Brésil, notre entente d’utilisation brésilienne s’applique à vous.
3.2. Nous devons effectuer des contrôles de sécurité et de diligence raisonnable à votre égard. Ces mesures sont exigées par la loi. Pour ce faire, nous pouvons être amenés à vérifier votre adresse et vos renseignements personnels afin de confirmer votre identité. Nous sommes susceptibles de transmettre vos renseignements personnels à une agence d’évaluation du crédit, qui pourra les conserver dans ses dossiers. Nous sommes également susceptibles de vérifier l’identité d’un destinataire.
3.3. Vous acceptez :
3.3.1. de nous fournir des renseignements exacts et véridiques sur votre identité et celle du destinataire désigné, ainsi que tous les documents d’identité que nous vous demandons;
3.3.2. de mettre à jour rapidement vos renseignements personnels en cas de changement;
3.3.3. de répondre à toute demande de renseignements et de documents supplémentaires que nous exigeons; et
3.3.4. que nous pouvons, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, vérifier les renseignements que vous nous fournissez, y compris en consultant des bases de données commerciales ou des rapports de crédit.
3.4. Vous devez tout mettre en œuvre pour protéger vos renseignements de sécurité et empêcher tout accès non autorisé aux services en :
3.4.1. veillant à ce que vous seul accédiez aux services à l’aide de votre compte;
3.4.2. modifiant régulièrement votre mot de passe et en veillant à ne pas le réutiliser pour d’autres services en ligne;
3.4.3. ne communiquant vos renseignements de sécurité à personne, y compris à nous, et en nous informant immédiatement si quelqu’un vous les demande;
3.4.4. configurant l’authentification à deux étapes lorsque vous y êtes invité;
3.4.5. si vous utilisez des données biométriques (p. ex., l’identification par empreinte digitale ou par reconnaissance faciale) pour authentifier des actions dans l’application, assurez-vous que seules vos données biométriques sont enregistrées et peuvent être utilisées dans l’application;
3.4.6. assurant la sécurité de votre compte de messagerie électronique et en nous informant immédiatement si votre adresse électronique est compromise;
3.4.7. en communiquant immédiatement avec nous si vous soupçonnez que vos renseignements de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis de quelque manière que ce soit. Si cela se produit, vous devez immédiatement modifier vos renseignements.
3.5. Pour nous communiquer avec nous de toute urgence, veuillez utiliser la section « Soutien » de l’application et/ou la section « Contactez-nous » de notre site Web. Tout retard dans la communication de ces informations affecte la sécurité de votre compte et de vos données (y compris votre mode de paiement) et peut vous rendre responsable de toute perte financière.
3.6. Vous ne devez pas :
3.6.1. utiliser nos services dans le cadre d’activités illégales, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, la fraude, la violation des lois applicables en matière de sanctions et le financement d’activités et/ou d’organisations terroristes/de prolifération;
3.6.2. utiliser nos services en relation avec des contenus ou services à caractère sexuel, des activités de jeu, ou l’achat ou la vente de tabac, de produits liés au tabac, d’armes à feu, de médicaments en vente libre ou d’autres substances contrôlées;
3.6.3. utiliser nos services de manière abusive, par exemple en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles, ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site Web, nos serveurs, nos ordinateurs ou nos bases de données;
3.6.4. enregistrer plus d’un compte chez nous;
3.6.5. utiliser nos services à des fins d’opérations de négociation spéculative;
3.6.6. utiliser les services pour envoyer des transferts pour le compte d’une autre personne;
3.6.7. laisser quelqu’un d’autre utiliser vos renseignements de sécurité pour accéder à votre compte. Si vous le faites, nous considérerons qu’il s’agit de vous et nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez à la suite d’une utilisation abusive ou de la divulgation de renseignements concernant votre compte par cette autre personne;
3.6.8. envoyer ou recevoir des fonds que nous estimons avoir été obtenus de manière potentiellement frauduleuse;
3.6.9. fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
3.6.10. refuser de vérifier tout renseignement que vous nous fournissez, y compris une preuve d’identité, ou refuser de coopérer à toute enquête; ou
3.6.11. demander une rétrofacturation sur un moyen de paiement que vous avez utilisé pour un transfert d’une manière qui pourrait être illégitime ou abusive. Votre banque s’attendra généralement à ce que vous tentiez d’abord de régler ces problèmes avec nous avant de demander une rétrofacturation.
3.7. Vous êtes tenu de traiter l’ensemble de nos employés et de nos représentants avec courtoisie et respect. Les comportements abusifs, menaçants, harcelants ou autrement offensants, qu’ils soient verbaux, écrits ou physiques, ne seront tolérés en aucune circonstance;
3.8. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par vous ou un tiers résultant du non-paiement ou du retard de paiement d’un montant à verser à un bénéficiaire ou de l’inexécution d’un transfert dans le cadre du service si vous manquez gravement à vos obligations énoncées dans la présente section 3, ou si le non-paiement, le retard ou l’inexécution susmentionnés sont imputables à un fournisseur de services.
3.9. Lorsque vous utilisez le service dans le cadre de la présente entente, il vous incombe de vous assurer que toutes les informations sont exactes avant de les soumettre. Vous aurez la possibilité de confirmer les instructions de paiement avant leur soumission, et vous devrez vérifier attentivement les détails.
4. SERVICES DE PAIEMENT TAPTAP SEND
4.1. Pour effectuer des instructions de paiement dans l’application, vous devez :
4.1.1. fournir des renseignements sur votre transfert, y compris le montant à transférer. En fonction des détails du transfert, vous devez également fournir les informations relatives au destinataire que nous vous demandons dans l’application, telles que :
4.1.1.1. code de tri et numéro de compte;
4.1.1.2. numéro de téléphone mobile associé à son propre compte auprès du fournisseur de services;
4.1.1.3. IBAN (numéro de compte bancaire international); ou
4.1.1.4. adresse du portefeuille/identifiant.
4.1.2. utiliser un mode de paiement accepté dans l’application;
4.1.3. nous fournir tout renseignement supplémentaire que nous pourrions demander concernant les instructions de paiement;
4.1.4. authentifier les instructions de paiement; et
4.1.5. confirmer les instructions de paiement, cela vaudra comme accord de votre part pour procéder au paiement.
4.2. Nous traiterons une instruction de paiement comme reçue au moment où vous la soumettez.
4.3. Lorsque vous soumettez une instruction de paiement, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement et à initier le transfert. Dès réception de l’instruction de paiement, nous procéderons immédiatement à l’exécution du transfert. Vous ne pouvez pas l’annuler ou la modifier après l’avoir soumise.
4.4. Vous devez vous assurer que les instructions de paiement sont exactes. Par exemple, si vous fournissez des renseignements erronés sur le destinataire, vous enverrez le paiement au mauvais compte. Nous ferons tout notre possible pour vous aider à récupérer votre argent, mais vous serez responsable de toute perte si nous n’y parvenons pas. Il est donc important que vous vérifiiez attentivement vos instructions avant de les envoyer.
4.5. Vous êtes tenu de vous assurer que les destinataires désignés sont légitimes/authentiques. Bien que nous nous engagions à lutter contre la fraude et que nous nous efforcions de vous aider si vous êtes victime d’une escroquerie, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de paiements ou de transferts que vous avez effectués à des tiers frauduleux.
4.6. Une fois que nous avons envoyé les fonds au fournisseur de services du destinataire, celui-ci sera chargé de mettre les fonds à la disposition du destinataire. Parfois, cela peut être retardé si le fournisseur de services du bénéficiaire doit effectuer des vérifications renforcées de lutte contre le blanchiment d’argent concernant le transfert. Les délais de livraison indiqués sur notre site (ou ailleurs) représentent le service « normal » ou régulier et ne garantissent pas le délai d’un transfert individuel.
4.7. Nous ne sommes pas tenus de traiter un transfert particulier. Lorsque vous soumettez une instruction de paiement, vous nous demandez de traiter le transfert en votre nom et vous consentez à l’exécution du transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d’accepter ou non l’offre de traiter ce transfert (conformément à la section 6).
4.8. Bien que notre service soit généralement en mesure d’envoyer les transferts rapidement, le fournisseur du compte du destinataire recevra l’argent au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables suivant l’acceptation de l’instruction de paiement. Veuillez noter que chaque fournisseur de services agit indépendamment de nous et que nous n’assumons aucune responsabilité pour ses actions ou omissions.
4.9. Si vous avez effectué un transfert pour un retrait en argent comptant et que l’argent n’est pas retiré par le destinataire dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été mis à disposition, vous nous autorisez à vous retransférer les fonds. Cette opération est soumise aux délais et conditions fixés par nos partenaires chargés du traitement des paiements.
4.10. Si votre mode de paiement échoue mais que nous réussissons à effectuer votre transfert, vous acceptez de réautoriser le paiement en notre faveur ou d’utiliser un autre mode de paiement afin de vous assurer que vous nous réglez rapidement la totalité du montant qui nous est dû.
4.11. Vous pouvez configurer un transfert récurrent en saisissant les coordonnées du destinataire, la fréquence du transfert et le montant. Nous pourrions également avoir besoin d’autres renseignements. Si un transfert doit être effectué à une date ultérieure (comme un transfert récurrent), vous pouvez l’annuler dans l’application à tout moment avant la fin de la journée précédant la date prévue pour son envoi.
4.12. Lorsque vous effectuez un transfert à une entreprise pour payer des biens/services, vous reconnaissez que :
4.12.1. nous ne sommes pas un agent du destinataire;
4.12.2. nous ne sommes pas responsables du contenu ou des erreurs éventuelles figurant dans les factures ou autres communications que vous recevez du destinataire concernant les montants que vous lui devez;
4.12.3. nous ne sommes pas partie aux ententes conclues entre vous et le destinataire, et nous ne déterminons aucune condition de paiement;
4.12.4. nous ne sommes pas tenus responsables si vous n’effectuez pas un paiement à un destinataire;
4.12.5. nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services payés par un transfert;
4.12.6. nous ne sommes pas responsables de la médiation des litiges ni de l’application des accords sous-jacents que vous avez conclus avec un destinataire payé par un transfert;
4.12.7. les factures payées par l’entremise de la section de paiement de factures de l’application ne peuvent être traitées qu’à l’intention d’un destinataire disposant d’un numéro de référence valide. Si vous saisissez un numéro de référence erroné, vous risquez d’envoyer le virement sur le mauvais compte et de perdre votre argent; et
4.12.8. le paiement qui nous est versé pour un transfert ne constitue pas un paiement au destinataire. Il peut s’écouler plusieurs jours ouvrables avant qu’un destinataire ne voie apparaître un paiement effectué via l’application dans son système de compte client.
5. NOTRE DROIT DE LIMITER, RETARDER, REFUSER OU SUSPENDRE UN PAIEMENT OU LES SERVICES
Limites
5.1. Nous pouvons limiter le montant que vous pouvez envoyer aux destinataires.
5.2. Nous pouvons appliquer des limites à vos transferts. Ces limites peuvent s’appliquer à chaque transfert ou à un total combiné de transferts. Nous pouvons mettre en place des limites applicables à votre compte ou à votre méthode de paiement. Nous pouvons également limiter le montant de devises que vous pouvez échanger à tout moment.
Retards
5.3. Nous pouvons retarder ou suspendre un service pour les raisons suivantes (mais sans s’y limiter) :
5.3.1. pour vérifier votre identité;
5.3.2. pour répondre aux alertes de sécurité que nous recevons relativement à votre compte;
5.3.3. pour valider vos instructions de paiement;
5.3.4. si nous soupçonnons que vous pourriez être victime d’une escroquerie impliquant un transfert;
5.3.5. en raison de pannes du système chez nos fournisseurs de services; et/ou
5.3.6. pour se conformer aux lois applicables.
Refus d’une instruction de paiement ou suspension des services
5.4. Nous pouvons refuser d’exécuter toute instruction de paiement, d’effectuer une transaction ou suspendre votre utilisation des services si nous estimons que :
5.4.1. cela vous ferait dépasser les limites applicables;
5.4.2. les instructions de paiement contiennent des renseignements incomplets, incorrects ou mal formatés;
5.4.3. cela briserait la présente entente;
5.4.4. lorsque nous soupçonnons qu’une autre personne tente d’utiliser votre mode de paiement ou les services sans votre permission;
5.4.5. nous croyons raisonnablement qu’il s’agit d’une fraude ou d’une activité suspecte (y compris lorsque nous soupçonnons que vous êtes victime d’une fraude);
5.4.6. nous croyons raisonnablement que vous agissez illégalement; ou
5.4.7. nous sommes tenus de le faire en vertu des lois applicables.
5.5. Nous vous informerons avant ou immédiatement après un tel refus ou une telle suspension. Nous vous fournirons les raisons qui nous poussent à agir ainsi, sauf si cela est contraire à la loi applicable ou compromet nos mesures de sécurité.
6. REMBOURSEMENTS
Transferts
6.1. Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement. Vous devez nous en informer sans délai, et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après le transfert, si :
6.1.1. vous ne l’avez pas autorisé; ou
6.1.2. nous avons effectué un transfert en retard; ou
6.1.3. nous ne parvenons pas à envoyer un transfert au bon destinataire et/ou pour le montant correct, comme indiqué dans votre instruction de paiement confirmée.
6.2. Nous rembourserons également un transfert si la loi applicable l’exige ou si l’émetteur de votre instrument de paiement l’exige.
6.3. Cependant, nous refuserons tout remboursement si nous pouvons démontrer que :
6.3.1. vous avez agi frauduleusement;
6.3.2. vous n’avez pas pris, intentionnellement ou par négligence grave, les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de vos renseignements de sécurité;
6.3.3. vous demandez le remboursement d’un transfert effectué avant que vous ne nous ayez signalé la compromission de vos renseignements de sécurité;
6.3.4. nous pouvons prouver que le destinataire désigné a reçu l’argent sur son compte auprès du prestataire de services; ou
6.3.5. il y a eu une erreur dans l’instruction de paiement (par exemple, les coordonnées du compte du destinataire).
6.4. Vous devez faire votre demande de remboursement dès que vous constatez le problème, et au plus tard treize (13) mois après le transfert. Toute demande de remboursement d’un transfert doit nous être envoyée par courriel à l’adresse indiquée dans la section « À propos de nous » du site Web. Elle doit inclure votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi que le numéro du transfert, le montant du transfert et la raison de votre demande de remboursement.
6.5. Si nous avons effectué le transfert conformément à vos instructions de paiement et que ces renseignements étaient incorrects, nous ne sommes pas responsables de l’erreur. Nous ferons tout notre possible pour vous aider à récupérer les fonds, si possible. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour couvrir les coûts liés à cette opération.
6.6. Tout remboursement sera crédité par défaut sur le moyen de paiement utilisé pour financer le transfert, dans la même devise que celle utilisée pour financer le transfert. Nous pouvons vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour traiter le remboursement.
6.7. Nous ne sommes pas responsables du remboursement des transferts effectués pour payer des biens ou des services, sauf si la section 7.1 ci-dessus s’applique. Le destinataire du paiement doit déterminer votre admissibilité à un remboursement. Vous devez donc contacter directement le destinataire.
7. NOTRE RESPONSABILITÉ
7.1. Nous nous engageons à vous fournir les services en faisant preuve d’une diligence raisonnable. Vous reconnaissez que les services peuvent ne pas être offerts, en tout ou en partie, dans certains pays ou certaines régions.
7.2. Si nous avons enfreint de manière significative la présente entente, causant ainsi une perte pour vous, nous vous rembourserons le montant du transfert et tous les frais facturés. Toute demande d’indemnisation que vous présentez doit être accompagnée de tous les documents pertinents disponibles.
7.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant :
7.3.1. de tout manquement à fournir les services en raison de circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, qui peuvent par exemple inclure des retards ou des défaillances causés par des problèmes liés à un système ou à un réseau tiers (y compris ceux de nos fournisseurs de services), des pannes mécaniques ou des défaillances du traitement des données, des actions syndicales, des émeutes, une invasion, une attaque terroriste ou une menace d’attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou une menace ou une préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés (y compris, sans limitation, les pannes de courant, les pannes de réseau mobile et les perturbations Internet);
7.3.2. de tout défaut ou retard de paiement si vous commettez une violation grave de la présente entente;
7.3.3. d’un fournisseur de services;
7.3.4. du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations applicables; ou
7.3.5. des erreurs sur le site Web ou dans les services causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.
7.4. NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC. Si une perte que vous subissez n’est pas couverte par un droit de paiement en vertu de la Section 7, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous limitons expressément notre responsabilité pour cette perte au montant le plus élevé entre : (i) le montant des frais de service qui nous ont été versés; et (ii) 500 $ CAN. Cette limite de responsabilité s’applique à tout transfert, acte, omission ou événement unique et à tout nombre de transferts, d’actes et d’omissions ou d’événements connexes.
7.5. NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente entente, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables, en vertu d’une théorie de responsabilité délictuelle, contractuelle, d’enrichissement sans cause, de responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique ou équitable, des pertes de profits, de revenus, d’occasions commerciales, des dommages aggravés, exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, qui sont tous exclus par nous, que nous ayons ou non prévu, ou pu prévoir, ou aient été informés de la possibilité de tels dommages.
7.6. Nous ne sommes pas responsables des fonds après leur mise à disposition du destinataire (que ce soit sur le compte du destinataire ou pour encaissement par l’entremise d’un fournisseur de services).
7.7. Nous vous fournissons nos services pour votre usage personnel. Si vous utilisez nos services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, ni nous ni nos fournisseurs de services (y compris nos sociétés affiliées et les leurs, nos dirigeants, agents, partenaires, sous-traitants et employés) ne pouvons être tenus responsables envers vous en cas de perte de profits, de revenus, d’activité, d’interruption d’activité ou d’opportunité commerciale, ou de dommages indirects ou consécutifs. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que nous ayons prévu ou pu prévoir la possibilité de tels dommages, ou que nous en ayons été informés.
8. MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ENTENTE
8.1. Nous nous réservons le droit de modifier la présente entente pour l’une des raisons suivantes :
8.1.1. en raison d’un changement dans les exigences légales ou réglementaires;
8.1.2. si le changement vous est favorable ou si nous estimons qu’il rendra l’entente plus facile à comprendre;
8.1.3. pour refléter une modification de nos coûts liés à la fourniture des services;
8.1.4. pour refléter les changements dans la manière dont notre entreprise est gérée, en particulier si ces changements sont nécessaires en raison d’une évolution dans notre secteur qui affecte la manière dont nous souhaitons vous fournir les services;
8.1.5. en réponse à d’éventuels risques liés à la sécurité des services;
8.1.6. parce que nous modifions ou introduisons de nouveaux services ou produits; ou
8.1.7. pour répondre à tout autre changement qui nous affecte, s’il est juste de vous répercuter les effets de ce changement.
8.2. Nous pouvons apporter des modifications raisonnables et proportionnées pour toute autre raison que nous ne pouvons prévoir, par exemple pour répondre à des changements dans notre secteur qui affectent la manière dont nous souhaitons vous fournir notre service. Si tel est le cas, nous vous informerons des changements à venir par le biais d’annonces envoyées à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou en publiant un avis sur notre site Web.
8.3. En accédant à l’application ou au service ou en les utilisant après la date d’entrée en vigueur de la modification, vous acceptez et consentez à cette modification. Une version à jour de la présente entente sera disponible sur notre site Web (www.taptapsend.com). Si, à tout moment, vous n’acceptez plus les termes de la présente convention, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de l’application et du service.
9. RÉSILIATION DE L’ENTENTE
9.1. La présente entente restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous y mettions fin. Si vous souhaitez fermer votre compte, vous devez retirer vos fonds dans un délai raisonnable avant la fermeture de celui-ci.
9.2. Vous pouvez résilier la présente entente gratuitement, à tout moment, en nous envoyant un courriel.
9.3. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, nous pouvons résilier la présente entente et votre accès au service à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.
9.4. Nous pouvons résilier la présente entente et votre accès aux services immédiatement si :
9.4.1. nous croyons raisonnablement que vous utilisez les services de manière frauduleuse ou illégale;
9.4.2. nous sommes tenus de le faire en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou des instructions d’un ombudsman;
9.4.3. si vous ne nous avez pas fourni les renseignements dont nous avons besoin pour nous aider à respecter nos obligations légales et réglementaires en matière de prévention de la criminalité financière, ou si nous avons des raisons de croire que les renseignements que vous avez fournis sont incorrects ou inexacts; ou
9.4.4. si vous avez enfreint la présente entente de manière grave ou persistante et que vous n’avez pas corrigé la situation dans un délai raisonnable après que nous vous l’ayons demandé.
9.5. Nous vous informerons dès que possible si nous résilions l’entente immédiatement, si la loi le permet.
9.6. Après la fin de la présente entente, vous ne pourrez plus nous envoyer de nouvelles instructions de paiement. Nous terminerons le traitement des instructions de paiement que vous avez données à la fin de l’entente. Vos obligations de paiement envers nous, le cas échéant, resteront en vigueur après la fin de l’entente.
10. PLAINTES
10.1. Si vous avez une réclamation à formuler concernant les services, veuillez contacter notre service clientèle en vous rendant dans la rubrique « Soutien » de l’application. Nous accuserons réception de votre plainte dans les plus brefs délais et ferons tout notre possible pour la résoudre dans les meilleurs délais.
11. FRAIS ET TAUX DE CHANGE
11.1. Lorsque vous utilisez un service qui nécessite une conversion de devise, nous appliquons notre taux de change standard (que nous pouvons modifier à tout moment) et tous les frais applicables au moment de cette conversion. Nos frais et nos taux de change en temps réel sont disponibles sur notre site Web et dans l’application. Nous vous fournirons des informations vous indiquant les frais qui vous seront facturés (le cas échéant), les taxes applicables que nous vous facturerons et le taux de change applicable qui vous sera appliqué.
11.2. Notre taux de change est le taux que nous fixons pour la paire de devises et le service concernés, qui peut varier en fonction du moment et des détails de chaque transaction. Nous utiliserons le taux de change que nous avons fixé à la date de la transaction. Le taux de change que nous utilisons est basé sur les taux interbancaires généralement disponibles que nous pouvons obtenir pour la devise étrangère, auxquels s’ajoutent, dans certains cas, une marge et/ou des frais. Le taux de change que nous sommes en mesure d’obtenir et que nous utilisons pour les devises étrangères variera régulièrement afin de refléter les fluctuations monétaires sur le marché des changes. Il peut y avoir une différence entre le taux de change auquel nous achetons une devise et le taux de change que nous vous proposons pour celle-ci.
11.3. Si nous facturons des frais, ceux-ci peuvent varier en fonction du type de transfert que vous effectuez (par exemple, en fonction de votre destination et de celle du destinataire, ainsi que du montant que vous souhaitez envoyer). Vous êtes tenu de nous payer tous les frais dus. Les frais sont dus lorsque vous envoyez votre instruction de paiement. Nos frais ne sont pas remboursables. Nous vous indiquerons le montant exact que vous devez payer dans l’application avant que vous ne confirmiez votre instruction de paiement.
11.4. D’autres peuvent vous imposer des taxes, des frais ou des charges, par exemple pour l’utilisation d’un mode de paiement particulier afin d’effectuer un transfert.
11.5. D’autres peuvent imposer des taxes, des frais ou des charges au destinataire. Par exemple, un prestataire de services peut facturer au destinataire des frais pour retirer les fonds transférés.
11.6. Nous pouvons vous facturer les frais associés à tout rejet de débit que vous effectuez ou tentez d’effectuer et qui n’est pas conforme à la présente entente.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application, aux services, à notre activité, à tout autre logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, notre site Web, toute API, tout code, toute donnée, tout contenu, toute spécification, ainsi que les droits d’auteur, brevets, dessins industriels, secrets commerciaux, renseignements confidentiels, données, droits sur les bases de données, marques commerciales et marques de service, sont la propriété de notre société, de nos sociétés affiliées ou de tiers concernés. Dans la mesure où vous obtenez de tels droits, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, vous nous cédez par la présente, et acceptez de nous céder, ces droits, et renoncez à tous les droits moraux qui s’y rapportent.
12.2. Vous ne pouvez utiliser l’application et les services qu’aux fins autorisées par la présente entente ou autrement spécifiées par écrit par nous. Nous vous autorisons uniquement à consulter et à conserver une copie des pages de notre site Web ou de l’application pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, améliorer, commercialiser, créer des œuvres dérivées, participer au transfert ou à la vente, publier sur Internet (que ce soit à des fins lucratives, pour un usage non commercial ou pour toute autre raison), ni utiliser, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le site Web, l’application, les services ou toute partie de Taptap Send à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser un robot, un spider, un scraper ou tout autre dispositif manuel ou automatisé (y compris, sans limitation, tout logiciel ou service d’intelligence artificielle) pour accéder à l’application ou aux services, ou pour former ou fournir des données à tout logiciel ou service d’intelligence artificielle; et/ou (ii) supprimer ou modifier tout avis ou légende de copyright, de marque déposée ou autre droit de propriété affiché sur le site Web Taptap Send (ou sur les pages imprimées du site Web).
12.3. Le nom « Taptap Send » et les autres noms commerciaux, marques déposées et autres indications de propriété et/ou de provenance des activités, produits et/ou services de Taptap Send, y compris, sans s’y limiter, ceux mentionnés sur le site Web de Taptap Send, sont notre propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les marques déposées) ou la propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les marques déposées) de tiers. Les autres produits, services et noms de sociétés apparaissant sur le site Web peuvent inclure la propriété intellectuelle de tiers (y compris, sans limitation, les marques commerciales) et, par conséquent, vous ne devez en aucun cas les utiliser, les copier, les modifier ou les reproduire.
13. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
13.1. Nous sommes tenus de vous fournir certains renseignements par écrit. En acceptant la présente entente, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique, soit par courriel, soit en publiant des avis sur le site Web.
13.2. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des communications sur papier. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique à tout moment, mais dans ce cas, votre compte sera fermé. Pour retirer votre consentement, veuillez nous contacter via la section « Soutien » de l’application.
13.3. La présente entente est accessible en tout temps par l’entremise de l’application ou sur notre site Web. Nous pouvons également vous envoyer une copie par courriel si vous nous le demandez.
13.4. Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions et vos relevés en vous connectant à votre compte dans l’application. Veuillez les vérifier régulièrement et nous informer immédiatement si vous ne reconnaissez pas une transaction ou si vous pensez que nous avons effectué un paiement incorrect.
13.5. Si nous devons vous contacter au sujet d’une fraude ou d’une menace pour la sécurité, nous vous appellerons sur votre numéro de téléphone mobile ou vous enverrons un courriel.
13.6. En cas de conflit entre les informations figurant sur l’application et celles figurant sur notre site Web, veuillez vous fier aux informations figurant sur l’application.
14. GÉNÉRALITÉS
14.1. Loi applicable :
NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC. La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux principes de conflit de lois et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. Vous acceptez et vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés en Colombie-Britannique pour tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de l’application ou des services et à la présente entente.
S’APPLIQUE AU QUÉBEC SEULEMENT. Si vous résidez dans la province de Québec, la présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du Québec auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de l’application ou des services ou autrement en rapport avec la présente entente.
14.2. Toutes les données personnelles qui nous sont fournies seront traitées conformément à notre politique de confidentialité (disponible ici), qui fait partie intégrante de la présente entente. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des renseignements vous concernant, concernant votre utilisation du service et vos instructions de paiement aux autorités gouvernementales ou autres autorités compétentes, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez que nous procédions ainsi. Nous pouvons, si nécessaire dans le cadre de la fourniture du service, stocker toutes les informations requises d’un destinataire pour prouver son identité ou associées à son instruction de paiement spécifique.
14.3. Aucune disposition expresse ou mentionnée dans la présente entente ne sera interprétée comme donnant à toute personne autre que les parties à la présente entente un droit, un recours ou une réclamation légaux ou équitables en vertu de la présente entente ou en ce qui concerne toute disposition de la présente entente. La présente entente et toutes ses dispositions sont conclues au profit exclusif des parties à la présente entente, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.
14.4. Les parties confirment qu’il est de leur volonté expresse que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et/ou dans la langue dans laquelle vous choisissez d’utiliser l’application. La présente entente est disponible en français et en anglais. La version française est accessible en cliquant ici. Les parties confirment qu’il est de leur volonté expresse que la présente entente et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglaise et/ou dans la langue dans laquelle vous choisissez d’utiliser l’application. La présente entente est disponible en français et en anglais. La version française est accessible en cliquant ici. Bien que nous fassions de notre mieux pour traduire l’application et les autres communications, seule la version anglaise fait foi.
14.5. Si vous enfreignez l’entente et que nous ne prenons pas immédiatement de mesures, nous pouvons toujours faire valoir nos droits ultérieurement.
14.6. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente entente à quiconque. Nous pouvons transférer ou céder la présente entente et/ou tout ou partie de nos droits en vertu de la présente entente à tout moment sans votre consentement.
14.7. La présente entente (y compris tous les documents, éléments, renseignements ou politiques expressément intégrés par renvoi aux présentes) constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous. Elle remplace tout accord, entente ou discussion antérieur entre vous et nous concernant l’objet de la présente entente, l’utilisation de l’application et/ou de nos services.
14.8. Si une partie quelconque de la présente entente est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres parties de l’entente n’en seront pas affectées.
14.9. Notre relation avec vous en vertu de la présente entente est celle d’un fournisseur de services de paiement, et Taptap Send n’est ni votre mandataire ni votre fiduciaire.