Contrat d’utilisation Taptap Send

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Dernière mise à jour : 10/11/2018

1. VUE D’ENSEMBLE

1.1. Les présentes conditions générales (le « Contrat ») régissent les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser « Taptap Send™ » pour faire des transferts internationaux non récurrents à tout destinataire admissible (le « Service »). En accédant, en vous inscrivant et en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ledit Contrat. Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Contrat, veuillez ne pas accéder, vous inscrire ou utiliser le Service. La langue du présent Contrat est le français.

1.2. Dans le présent Contrat, les termes « Segovia », « nous », « notre » et « nos » désignent Segovia Technology UK Limited, ainsi que ses employés, dirigeants, affiliés, successeurs et ayants droit. Segovia est une société immatriculée sous le numéro 10416468 en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé au 41 Corsham Street, Londres N1 6DR. Segovia est agréée par Financial Conduct Authority (FCA) en vertu de la réglementation sur la monnaie électronique 2011 avec le numéro de référence du cabinet 900842 pour tous les services de monnaie et paiement électroniques.

1.3. Les termes « vous » et « vos » désignent les utilisateurs du Service, en tant qu’expéditeurs, bénéficiaires, autres utilisateurs ou visiteurs du site Web.

1.4. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle vous accédez, vous vous inscrivez ou utilisez le Service pour la première fois et perdurera jusqu’à ce que nous ou vous y mettions fin (conformément à la clause 13). Le Contrat peut être modifié de temps à autre (conformément à la clause 12), mais les modifications ne prendront effet qu’à compter de la date à laquelle elles vous auront été notifiées et ne modifieront pas les conditions auxquelles vous avez précédemment utilisé le Service.

2. DÉFINITIONS

« App » désigne l’application mobile de Segovia pour envoyer des instructions de paiement.

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit de l’argent par l’intermédiaire du Service.

« Instrument de paiement » désigne un instrument de paiement valide utilisé pour initier un ordre de paiement tel qu’une carte de débit.

« Instruction de paiement » désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d’effectuer une transaction.

« Montant du paiement » désigne le montant versé, après toute conversion de devises étrangères, au compte du Bénéficiaire, à l’exclusion des Frais de service.

« Bénéficiaire » désigne une personne qui reçoit de l’argent conformément à une Instruction de paiement envoyée par l’intermédiaire du Service. Les Bénéficiaires reçoivent de l’argent sur un ou plusieurs comptes auprès des Fournisseurs de services de Segovia.

« Expéditeur » désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l’argent.

« Frais de service » désigne les frais de Segovia plus tous les frais supplémentaires applicables à chaque Transaction, que Segovia peut facturer à sa seule discrétion, conformément aux lois applicables.

« Fournisseur de services » désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou tout autre fournisseur de services tiers dans le pays de destination avec lequel Segovia est en relation pour la prestation du Service. Les comptes des Bénéficiaires sont fournis par le Fournisseur de services.

« Transaction » désigne le transfert d’argent par l’intermédiaire du Service.

« Montant de la transaction » désigne le montant que l’Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire à titre de transaction, à l’exclusion de tous Frais de service applicables et avant toute conversion de devises étrangères.

« Historique des transactions » désigne l’enregistrement de vos transactions sur notre App auquel vous pouvez accéder par le biais du courrier électronique et du mot de passe que vous avez saisis lors de votre inscription.

3. UTILISATION DU SERVICE

3.1. Le Service est un produit de monnaie électronique qui vous permet d’effectuer des transferts internationaux non récurrents à des Bénéficiaires qui sont titulaires de comptes chez des Fournisseurs de services sélectionnés dans les Pays de destination.

3.2. En souscrivant à ce Contrat, vous acceptez également les Conditions générales qui s'appliquent à l'App Taptap Send.

3.3. Une fois que vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte sur notre App, vous pourrez :

3.3.1. émettre des Instructions de paiement; et

3.3.2. consulter les informations relatives à votre transaction, y compris les paiements en cours et antérieurs.

3.4. Vous devez utiliser un Instrument de paiement valide pour charger des fonds sur votre solde de monnaie électronique afin d’effectuer des paiements via le Service. Nous acceptons actuellement uniquement les paiements par carte de débit libellée à votre nom.

3.5. Vous pouvez effectuer une transaction (et autrement gérer votre compte) en vous connectant à l'App avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

3.5.1. Vous pouvez émettre une Instruction de paiement à partir de l'App en entrant ou en sélectionnant le montant de la transaction et les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » sur la page de confirmation.

3.5.2. Nous procéderons alors immédiatement à la transaction pour envoyer le Montant de la transaction au Bénéficiaire, ce qui signifie que vous ne pourrez plus annuler une Transaction une fois que nous aurons reçu l’Instruction de paiement.

3.5.3. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau votre mot de passe pour valider vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctions sur votre compte.

3.6. Chaque Instruction de paiement constitue une nouvelle demande à Segovia d’effectuer la transaction en votre nom. Lorsque vous initierez un paiement, nous vous demanderons de confirmer l’Instruction de paiement avant de l’exécuter. Votre confirmation nous autorise à facturer votre Instrument de paiement pour le montant approprié et vous nous autorisez à le faire.

3.7. Lorsque vous effectuerez un paiement, nous vous aviserons des Frais de service à imputer (le cas échéant) et du taux de change applicable que vous recevrez. Si nous facturons des Frais de service, ces derniers peuvent varier en fonction du type d’opération que vous tentez d’effectuer. Les Frais de service et le taux de change applicables vous seront indiqués via l'App avant que vous ne confirmiez la transaction.

3.8. Vous pouvez choisir de participer à notre Programme de parrainage. Si vous participez à notre Programme de parrainage, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales du Programme de parrainage, qui se trouvent à l’adresse suivante : https://www.taptapsend.com/referrals-terms.

4. NOS OBLIGATIONS

4.1. Sous réserve du présent Contrat, nous nous engageons à vous fournir le Service avec la diligence nécessaire. Vous reconnaissez que le Service peut ne pas être disponible, en totalité ou en partie, dans certaines régions, pays ou juridictions.

4.2. Aucune Transaction particulière ne nous oblige à la traiter. Lorsque vous soumettez une Instruction de paiement, vous nous demandez de traiter la Transaction en votre nom et de consentir à l’exécution de ladite Transaction. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d’accepter ou non l’offre de traiter cette Transaction (conformément à la clause 6).

4.3. Il se peut que nous vous demandions des informations lorsque vous vous inscrivez au Service et que nous vous demandions également des informations à d’autres moments, afin de satisfaire à nos exigences légales. Il vous incombe de nous communiquer des informations exactes et complètes en retour. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour connaître les détails sur la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons ces informations.

4.4. Les délais de livraison mentionnés sur nos prestations de service ou ailleurs sur notre site Internet sont typiques du service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie d’un Service individuel ou d’un délai de transaction.

4.5. Nous nous efforcerons de traiter les Transactions rapidement, mais toute Transaction peut être retardée ou annulée pour un certain nombre de raisons, notamment nos efforts pour vérifier votre identité, pour valider vos instructions de Transaction, pour communiquer avec vous ou en raison de pannes de système chez nos fournisseurs de services, ou pour nous conformer aux lois applicables.

4.6. Nous pouvons envoyer et recevoir des notifications relatives aux Transactions par e-mail, SMS et notifications via l’App. Nous vous communiquerons des informations après réception d’une Demande de transaction vous permettant d’identifier la Transaction, ainsi que des détails sur le montant de la Transaction dans la devise utilisée dans les Instructions de paiement, les Frais de service que nous pouvons facturer, le montant reçu en devise étrangère et la date à laquelle les Instructions de paiement ont été reçues.

4.7. Nous nous efforcerons de maintenir à jour les informations concernant la disponibilité des Fournisseurs de services au moyen d’informations sur notre site Web ou sur l'App.

5. VOS OBLIGATIONS

5.1. Vous conviendrez que :

5.1.1. vous n’aurez pas accès, n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser le Service pour fournir des Instructions de paiement, sauf si vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de former un contrat légal dans une quelconque juridiction concernée ;

5.1.2. pour chaque Instruction de paiement que vous soumettez, nous pouvons facturer des Frais de service en plus du Montant de la transaction. Le paiement devient exigible au moment où vous soumettez votre Demande de transaction. Dans toute la mesure permise par la loi, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat. Si vous soumettez une Instruction de paiement qui a pour effet que Segovia est tenue de payer des frais, y compris, mais sans s’y limiter, des frais de rétrofacturation ou autres, vous acceptez de nous rembourser tous ces frais ;

5.1.3. dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous devrez :

5.2. Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour protéger les données de votre compte et empêcher tout accès non autorisé en :

5.2.1. modifiant régulièrement votre mot de passe et en vous assurant qu’il n’est pas réutilisé sur d’autres comptes en ligne ;

5.2.2. nous informant (à l’aide des coordonnées ci-dessous) si quelqu’un vous demande votre mot de passe ;

5.2.3. mettant en place une authentification en deux étapes au besoin ; et

5.2.4. mettant tout en œuvre pour que votre compte de courrier électronique soit protégé. Faites-nous savoir immédiatement si votre adresse électronique est piratée.

5.3. Contactez-nous si vous pensez que votre compte a été piraté. Si vous soupçonnez que votre compte ou d’autres informations d’identification sont volées, perdues, utilisées sans votre autorisation ou autrement compromises, nous vous invitons à nous contacter sans tarder (aux coordonnées ci-dessous) et nous vous recommandons de changer votre mot de passe. Tout retard indu dans la notification peut affecter la sécurité de votre compte et vous rendre responsable en termes de pertes financières.

5.4. Vous ne devez pas partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec qui que ce soit d’autre, à l’exception d’une entreprise détenant une licence de la FCA (ou d’un organisme de réglementation équivalent) pour fournir un « Service d’information de compte » ou un « Service d’initiation de paiement », tel que défini dans les PSR 2017.

5.5. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommages à votre égard ou à l’égard d’un tiers résultant du non-paiement ou du retard de paiement d’un Montant de paiement à un Bénéficiaire ou de l’inexécution d’une Instruction dans le cadre du Service si vous avez manqué à vos obligations énumérées dans cette clause 5 ou si le défaut de paiement, le retard ou le défaut susmentionné est causé par un Fournisseur de services.

5.6. Lorsque vous utilisez le Service dans le cadre du présent Contrat, il vous incombe de vous assurer que tous les détails sont exacts avant de les soumettre. Vous serez invité à confirmer les Instructions de paiement avant de soumettre votre demande et vous devrez vérifier soigneusement les détails.

5.7. Le montant total que vous devrez payer et le taux de change correspondant s’afficheront clairement sur l'App avant que vous soyez invité à confirmer votre Instruction de paiement. Poursuivre la Transaction à ce stade est entièrement facultatif.

5.8. Lorsque le Montant de la transaction est payé dans une devise et le Montant du paiement dans une autre devise, il peut y avoir une différence entre le taux de change auquel nous achetons une devise étrangère et le taux de change qui vous est fourni. Segovia peut faire un petit bénéfice dans ces circonstances. Nous vous garantissons le Montant du paiement en devise locale, déposé sur le compte du Bénéficiaire auprès du Fournisseur de services. Nous vous indiquerons le taux de change applicable que nous vous proposons pour votre Transaction, auquel moment vous pouvez choisir de procéder à la Transaction.

5.9. D’autres peuvent vous imposer des taxes, des honoraires ou des frais, par exemple pour l’utilisation d’un Instrument de paiement particulier pour financer une Transaction. Il peut s’agir, entre autres, de frais de découvert non autorisés imposés par les banques en cas d’insuffisance de fonds sur votre compte bancaire (d’autres peuvent vous imposer des taxes ou des frais). Par exemple, l’émetteur de l’Instrument de paiement que vous avez choisi pourrait vous facturer des frais lorsque vous nous payez).

5.10. Vous et le Bénéficiaire n’agirez qu’en votre propre nom. Vous ne pouvez pas soumettre une Instruction de paiement au nom d’une autre personne.

5.11. En utilisant le Service, vous vous conformerez au présent Contrat ainsi qu’à toute loi, règle ou réglementation applicable. L’utilisation du Service pour envoyer des Montants de transactions dans le cadre d’activités illégales, notamment le blanchiment d’argent, la fraude et le financement d’organisations terroristes, constitue une violation de ce Contrat.

5.12. Lorsque vous utilisez le Service ou lorsque vous interagissez avec Segovia, avec un autre utilisateur ou avec un tiers (en relation avec le Service), vous ne devez pas :

5.12.1. enfreindre le présent Contrat ou tout autre contrat entre vous et Segovia ;

5.12.2. créer plus d’un enregistrement sans notre autorisation écrite préalable ;

5.12.3. fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs ; ou

5.12.4. refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris une preuve d’identité, ou refuser de coopérer à toute enquête ;

5.13. Si vous pensez que quelqu’un utilise votre compte sans votre permission, vous devez nous en aviser immédiatement en communiquant avec nous par les moyens indiqués dans la section Contact.

6. NOTRE DROIT DE REFUSER, SUSPENDRE OU ANNULER

6,1. Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvez envoyer ou stocker sur votre compte. Nous pouvons le faire soit sur une base par Transaction, soit sur une base agrégée, et soit à l’égard d’un ensemble de détails d’inscription ou d’un Instrument de paiement, soit sur des ensembles connexes de détails d’inscription ou d’Instruments de paiement.

6.2. Nous pouvons refuser toute Instruction de paiement ou Transaction si nous estimons que :

6.2.1. la transaction vous ferait dépasser toute limite de transaction que nous introduisons ;

6.2.2. la transaction violerait le présent Contrat ;

6.2.3. quelqu’un d’autre essaie d’effectuer la transaction sans votre permission ; ou

6.2.4. vous pouvez agir illégalement ou il serait contraire à la loi pour nous d’autoriser la transaction.

6.3. Nous pouvons suspendre l’utilisation de votre compte si nous estimons que :

6.3.1. quelqu’un d’autre peut essayer de l’utiliser sans votre permission ; ou

6.3.2. la loi nous y oblige.

6.4. Afin de nous conformer à nos obligations en vertu des lois pertinentes, nous nous réservons le droit de demander des informations ou des preuves supplémentaires relatives à une Transaction.

6.5. Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le rejet, la suspension ou l’annulation de votre instruction de paiement ou de votre compte, et nous vous fournirons les raisons pour lesquelles nous le faisons. Cependant, nous ne fournirons pas de raisons ou d’informations si cela violait la loi ou compromettait nos mesures de sécurité.

7. VOTRE DROIT D’ANNULATION ; REMBOURSEMENTS

7.1. Dans la mesure permise par la loi, une fois que nous aurons reçu vos Instructions de paiement, nous effectuerons la Transaction immédiatement et vous n’avez pas le droit automatique de la révoquer (ou de modifier les détails de l’Instruction de paiement).

7.2. Vous pouvez demander le remboursement d’une Transaction dans les treize (13) mois suivant la Transaction si :

7.2.1. quelqu’un a effectué la transaction à partir de votre compte sans votre permission ; ou

7.2.2. le paiement n’est pas effectué à temps sur le bon compte du Bénéficiaire et pour le bon montant, comme indiqué sur votre Instruction de paiement confirmée

7.3. Nous rembourserons également une opération si la loi l’exige ou si l’émetteur de votre Instrument de paiement l’exige.

7.4. Toutefois, nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons prouver que :

7.4.1. vous avez agi frauduleusement ;

7.4.2. vous n’avez pas, intentionnellement ou par négligence grave, pris toutes les mesures raisonnables pour garder secret le mot de passe de votre compte ;

7.4.3. vous demandez le remboursement d’une Transaction qui a eu lieu avant que vous ne nous informiez que votre compte a été mal utilisé ;

7.4.4. le Bénéficiaire a reçu l’argent sur son compte chez le Fournisseur de services ; ou

7.4.5. il y a eu une erreur dans les détails du compte du Bénéficiaire que vous nous avez fournis.

7.5. Si vous souhaitez demander un remboursement, vous devez le faire immédiatement, et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après la Transaction. Une demande de remboursement doit être soumise par écrit (y compris par courriel) à l’un des points de contact indiqués au bas du présent Contrat, en indiquant le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Expéditeur, ainsi que le numéro de suivi de la Transaction, le Montant de la transaction et le motif de votre demande de remboursement.

7.6. Si nous avons exécuté la Transaction conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s’avèrent incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution de la Transaction. Nous ferons toutefois des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables, reflétant nos efforts, pour ce faire.

7.7. Tout remboursement sera crédité par défaut à l’Instrument de paiement utilisé pour financer la Transaction, dans la même devise que celle utilisée pour financer la Transaction. Si vous souhaitez que votre remboursement vous soit crédité sous forme de solde de monnaie électronique pour des transactions futures, veuillez communiquer avec nous par e-mail à l’adresse indiquée dans la section Coordonnées.

8. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS

8.1. Programme d’identification des clients. Il se peut que nous vous demandions de nous fournir des renseignements d’identification personnelle vous concernant et concernant le Bénéficiaire et que nous consultions également d’autres sources pour obtenir des renseignements à votre sujet et au sujet du Bénéficiaire.

8.2. Vérification et contrôles. Nous pouvons vérifier votre adresse résidentielle et vos renseignements personnels afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également transmettre vos renseignements personnels à une agence de référence en matière de crédit, qui peut conserver une trace de ces renseignements. Il se peut que nous devions également vérifier l’identité d’un Bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations fournies par vous seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre politique de confidentialité. En souscrivant au présent Contrat, vous nous autorisez à effectuer toute demande que nous jugerions nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez.

8.3. Traitement et Transmission des données. Vous consentez à ce que nous traitions vos informations à caractère personnel dans le but de fournir le Service, y compris à des fins de vérification telles que définies dans cette clause. Vous consentez également à l’utilisation de ces données pour nous permettre, ainsi qu’à nos tiers autorisés, de communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et archivistiques, conformément aux termes de la politique de confidentialité de Segovia. Vous consentez également à ce que nous transmettions vos nom, adresse et date de naissance ainsi que vos instructions de paiement à nos Fournisseurs de services en dehors de l’Espace économique européen, comme la loi nous y oblige. Tous les détails sont fournis dans la Politique de confidentialité.

8.4. Divulgations gouvernementales. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations sur vous, votre utilisation du Service et vos Instructions au gouvernement ou à d’autres autorités compétentes comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et consentez à ce que nous le fassions.

8.5. Segovia peut, si nécessaire, dans le cadre de la prestation du Service, stocker toutes les informations requises d’un Bénéficiaire pour prouver son identité ou associées à ses Instructions de paiement spécifiques.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. L'App et le Service, le contenu et toute la propriété intellectuelle s’y rapportant et contenue (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web de Segovia et au Service restent notre propriété et/ou la propriété de ces autres tiers.

9.2. L'App et le Service ne peuvent être utilisés qu’aux fins autorisées par le présent Contrat ou décrites sur le site Web. Vous êtes autorisé uniquement à consulter et à conserver une copie des pages de l'App Segovia pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier, modifier, créer des œuvres dérivées, participer au transfert ou à la vente de, publier sur Internet, ou distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le site Web, l'App, le Service ou toute partie de ceux-ci pour un usage public ou commercial sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser tout robot, spider, scraper ou autre dispositif automatisé pour accéder à l'App ou au Service ; et/ou (b) supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque commerciale ou autre avis ou légende de propriété affichés sur le site Web de Segovia (ou pages imprimées du site). Le nom « Taptap Send », « Segovia » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de Segovia mentionnés sur le site Web de Segovia sont nos marques exclusives ou les marques exclusives d’autres tiers. Les autres produits, services et noms de sociétés figurant sur le site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs, et vous ne devez donc pas les utiliser, les copier ou les reproduire de quelque façon que ce soit.

10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

10.1. Vous reconnaissez que le présent Contrat doit être conclu par voie électronique et que les catégories de renseignements suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :

10.1.1. le présent Contrat et tout amendement, modification ou complément à celui-ci ;

10.1.2. l’Historique de vos transactions par le biais du Service ;

10.1.3. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre du Service, y compris, sans limitation, celles requises par la loi ;

10.1.4. toute communication du service à la clientèle, y compris, sans s’y limiter, toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; et

10.1.5. toute autre communication relative au Service ou à Segovia

10.2. Le Service ne permet pas que les communications soient fournies sur support papier ou par d’autres moyens non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation du Service prendra fin. Afin de retirer votre consentement, vous devez communiquer avec nous en utilisant nos coordonnées à la fin du présent Contrat.

10,3. Copie du Contrat : Vous pouvez consulter la présente convention en tout temps par l’entremise de l'App. Nous vous enverrons une copie de ces conditions par courrier électronique lorsque vous créerez votre compte pour la première fois. Vous pouvez également nous demander de vous envoyer une copie de ces conditions (y compris toute modification) à tout moment.

10.4. Historique des transactions : Chaque mois, nous vous enverrons un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte, vous avisant que l’Historique mensuel de vos transactions est prêt à être consulté via l'App. Vous pouvez télécharger l’Historique des transactions à partir de l'App et le consigner pour vous en souvenir.

10.5. Sécurité du compte : Si nous devons vous contacter en raison d’une fraude ou d’une menace à la sécurité suspectée ou réelle, nous le ferons en appelant ou en envoyant un SMS à votre numéro de portable.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

11.1. Si nous avons violé de façon importante le présent Contrat en vous causant une perte, nous vous rembourserons le Montant de la transaction et les Frais de service imputés. Toute demande d’indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles.

11.2. Si une perte que vous subissez n’est pas couverte par un droit au paiement en vertu de la clause 7, nous limitons expressément notre responsabilité pour cette perte au montant le plus élevé entre : (a) le montant des frais de service qui nous ont été payés ; et (b) 500 €. Ce plafond de responsabilité s’applique à toute transaction, acte, omission ou événement unique et à tout nombre de transactions, d’actes, d’omissions ou d’événements connexes.

11.3. Nous n’assumons en aucun cas la responsabilité des dommages qui résultent de :

11.3.1. tout manquement à l’exécution du Service à la suite de circonstances qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues hors de notre contrôle raisonnable, qui peuvent par exemple inclure des retards ou des pannes causés par des problèmes avec un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Fournisseurs de services), des pannes mécaniques ou des pannes de traitement de données ; ou

11.3.2. nous conformer aux obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou

11.3.3. des erreurs sur le site Web ou avec le Service causées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.

11.4. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Segovia n’est pas responsable en vertu d’une théorie de responsabilité délictuelle, contractuelle, de responsabilité objective ou d’une autre théorie légale ou équitable pour les pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales, de dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, qui sont tous exclus par Segovia, même si celle-ci a prévu, ou aurait pu prévoir ou a été informée de, la possibilité ou non, de tels dommages.

11.5. Vous entretenez des relations uniquement avec Segovia. Vous convenez qu’aucun affilié ou agent de Segovia ne vous doit une quelconque obligation de diligence dans l’exécution d’une tâche qui devrait autrement être exécutée par Segovia en vertu de son Contrat avec vous.

12. MODIFICATIONS

12.1. Nous pouvons apporter une modification au présent Contrat pour l’une des raisons suivantes :

12.1.1. en raison d’une modification des prescriptions légales ou réglementaires ;

12.1.2. si le changement vous est bénéfique ;

12.1.3. pour tenir compte d’un changement dans nos coûts de fourniture du Service ;

12.1.4. en réponse aux risques possibles pour la sécurité de votre compte ; ou

12.1.5. pour répondre à tout autre changement qui nous concerne, dans la mesure où il est juste de vous transmettre les effets du changement.

12.2. Nous pouvons apporter des changements raisonnables et proportionnés pour toute autre raison que nous ne pouvons prévoir, par exemple pour répondre aux changements dans notre industrie qui affectent la façon dont nous souhaitons vous fournir notre Service.

12.3. Nous vous informerons d’un changement à la présente convention au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Vous pouvez vous opposer à la modification avant qu’elle n’entre en vigueur, ce qui mettra fin au Contrat. Dans le cas où vous ne vous opposeriez pas au changement, nous considérerons cela comme votre acceptation du dit changement.

12.4. Nous vous aviserons de tout changement à venir au présent Contrat via des notifications sur l'App.

13. RÉSILIATION

13.1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties y mette fin.

13.2. Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment et sans frais, en fermant votre compte via l'App.

13.3. Segovia peut résilier ce Contrat et fermer votre compte à tout moment, avec un préavis de deux (2) mois.

13.4. Segovia peut résilier ce Contrat et fermer votre compte sans préavis si :

13.4.1. nous estimons raisonnablement que vous utilisez votre compte de manière frauduleuse ou illégale ; ou

13.4.2. la loi nous y oblige.

13.5. Segovia vous informera d’une résiliation dès que possible, si la loi le permet.

13.6. En cas de résiliation, Segovia retirera tous les soldes de votre compte vers votre Instrument de paiement enregistré. Segovia cessera de traiter toute autre Instruction de paiement dès réception de l’avis de résiliation, mais continuera de traiter les Instructions de paiement qui ont été soumises et qui sont toujours en attente avant cette réception. Vos obligations de paiement envers Segovia survivront à la résiliation du présent Contrat.

14. PLAINTES/INDEMNISATION

14.1. Si vous avez une plainte concernant votre compte, veuillez nous envoyer un e-mail à support@taptapsend.com.

14.2. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte le plus rapidement possible et vous ferons parvenir une réponse finale par courrier électronique dans les 15 jours suivant la réception de la plainte. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps pour répondre, nous vous ferons parvenir une réponse d’attente dans les 15 jours suivant la réception de votre plainte pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera dans les 35 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre plainte pour la première fois.

14.3. Si vous n’avez pas reçu notre réponse finale à temps ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez adresser votre plainte au Financial Ombudsman Service, dont les coordonnées sont disponibles ici http://www.financialombudsman.org.uk/consumer/complaints.htm. Vous pouvez également les joindre au 0800 023 4567 ou leur faire parvenir une plainte en ligne (via https://help.financial-ombudsman.org.uk/help). Veuillez noter que le médiateur peut ne pas examiner une plainte si vous ne nous avez pas donné l’occasion de la régler auparavant.

14.4. Vous pouvez également déposer votre plainte par l’intermédiaire de la plate-forme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne, qui se trouve à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.5. Votre compte n’est pas protégé par le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) du Royaume-Uni.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1. Loi applicable. Le présent Contrat est régi par le droit anglais. Tout litige entre vous et nous en relation avec le Service et/ou le présent Contrat peut être porté devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

15.2. Aucun droit de tiers. Le présent Contrat ne donne lieu à aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (ou de toute autre législation équivalente) d’appliquer les termes du présent Contrat.

15.3. Renonciation. Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne prendra effet à moins d’être faite par écrit et signée par la partie renonciatrice. Le défaut d’une partie d’exiger l’exécution d’une modalité ou d’une obligation du présent Contrat, ou la renonciation par une partie à une violation du présent Contrat, n’empêchera pas l’exécution ultérieure de cette modalité ou obligation ou ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ultérieure du présent Contrat.

15.4. Aucune cession. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations aux termes du présent Contrat.

15.5. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties et remplace tous les contrats, conventions ou déclarations antérieurs, écrits ou verbaux, des Parties ou de l’une d’entre elles, concernant l’objet du présent Contrat.

15.6. Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées, et vous acceptez de remplacer cette disposition invalide, illégale et inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui atteint, dans la mesure du possible légalement prévue par ce Contrat, les objectifs économiques, commerciaux et autres de cette disposition invalide, illégale ou inapplicable.

Coordonnées

La meilleure façon de nous contacter pour toute question est de nous envoyer un e-mail à support@taptapsend.com. Vous pouvez également nous appeler au +44 (0) 808 168 7707.