CONTRAT D'UTILISATION

Version 6

Date published: 28 July 2026

Date effective: 28 July 2026

POURQUOI CES INFORMATIONS SONT-ELLES IMPORTANTES ?

Ceci est le Contrat d’utilisation de l’application mobile Taptap Send (l’« Application ») et définit les conditions d’utilisation des services que Taptap Send propose via cette Application. Il présente également d'autres éléments importants sur les services que vous devez connaître.

Le présent Contrat d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique en matière de communications électroniques et toutes les autres conditions générales applicables, constituent un accord juridique (le « Contrat ») conclu entre :

• vous, l'utilisateur (« vous ») ; et

• nous, Taptap Send Payments Co (« Taptap Send » ou « nous », « nos », « notre »).

Les services que nous proposons sont le « Lite Wallet », les « Transferts » et les « Services de contenu numérique ». Chaque service est régi par ses propres conditions d’utilisation, et certaines dispositions du présent Contrat ne s’appliqueront qu’à certains utilisateurs, comme indiqué ci-dessous.

Les Taptap Send Wallets (« Taptap Send Wallet ») et les cartes de débit Taptap Send (« Cartes ») sont fournis par Lead Bank, membre de la FDIC, et sont régis par les conditions du Taptap Send Wallet Services Agreement. Vos cartes de débit de Lead Bank émises par Lead Bank sous licence de Visa^® USA Inc et peuvent être utilisées partout où Visa est accepté. Taptap Send est le gestionnaire des Taptap Send Wallets et Cartes, ce qui signifie qu’il assure la gestion de ces services pour le compte de Lead Bank. Taptap Send n’est pas une banque et ne fournit pas de services bancaires.

En vous inscrivant aux services décrits dans le présent Contrat et en utilisant l'Application ou WhatsApp pour accéder à ces services, vous acceptez d'être lié par le Contrat. Nous vous fournissons ces services ainsi que des informations sur ceux-ci via l’Application. Nous pouvons également fournir des informations et nos services par d'autres moyens, par exemple par le biais de pages web. Notre Contrat s'applique à tout moment et quelle que soit la manière dont vous accédez à ces services ou aux informations que nous fournissons à leur sujet.

À propos de nous

Nous sommes Taptap Send Payments Co, enregistrée au Delaware en tant que société de services monétaires auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») (numéro d'immatriculation 31000180079144) et détenons des licences de transmetteur de fonds (ou l'équivalent légal) dans divers états et juridictions des États-Unis. Une liste des licences détenues par Taptap Send est disponible ici. Nos coordonnées sont les suivantes : Taptap Send Payments Co., 251 Little Falls Drive, Wilmington, Delaware 19808, USA.

1. DÉFINITIONS

« ACH » (Automated Clearing House) désigne le réseau de compensation automatisé régi par NACHA, l’organisation qui supervise les paiements ACH, ainsi que ses Règles de fonctionnement.

« Application » désigne l'Application mobile Taptap Send.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral aux États-Unis.

« Entreprise bénéficiaire » désigne les entreprises, y compris, mais sans s'y limiter, les fournisseurs, les établissements d'enseignement, les fournisseurs de services publics, les hôpitaux et les établissements de santé associés.

« Carte » désigne une carte de débit émise par Lead Bank, membre de la FDIC, et fournie aux clients éligibles pour être utilisée conformément aux présentes conditions. La Carte est associée à un Taptap Send Wallet pour votre avantage. La Carte peut être soit physique, soit virtuelle.

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit de l'argent ou des Contenus numériques par l'intermédiaire des Services.

« Contenu numérique » désigne les données produites et fournies sous forme numérique (par ex. tout contenu téléchargeable ou numérique tel que du temps de diffusion ou des bons en ligne).

« Services de contenu numérique » désigne notre service qui vous permet d'acheter du Contenu numérique auprès de nous et de l'envoyer à un Bénéficiaire.

« Taptap Send Wallet » désigne un compte de dépôt établi pour vous auprès de Lead Bank, membre de la FDIC, qui peut donner accès à l'assurance de dépôt fédérale, aux transferts ACH et pouvant être lié à une Carte. Un Taptap Send Wallet est régi par le Taptap Send Wallet Services Agreement.

« Instruction de paiement » désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d'effectuer un Transfert.

« Mode de paiement » désigne un mode de paiement valide utilisé pour initier une instruction de paiement, charger des fonds sur le Portefeuille Taptap ou payer pour du Contenu numérique.

« Services de paiement » désigne la prestation du Lite Wallet et le service de remise de fonds vous permettant d'effectuer des Transferts.

« Bénéficiaire » désigne une personne (y compris les Entreprises bénéficiaires) qui reçoit de l'argent ou du Contenu numérique sur un compte ou par le biais d'un retrait d'espèces, d'un transfert d'argent par mobile ou de services similaires, dans chaque cas, fourni par un Prestataire de services conformément à une Instruction de paiement ou à une instruction d'achat et d'envoi de Contenu numérique envoyée par le biais des Services.

« Informations de sécurité » désigne les informations d'identification de sécurité associées à votre compte chez nous, y compris votre mot de passe et toute autre information de connexion que nous pouvons choisir d'accepter de temps à autre (y compris les informations biométriques).

« Expéditeur » désigne une personne qui utilise les Services pour envoyer de l'argent ou un Contenu numérique.

« Services » désigne l’ensemble des services de paiement (y compris les services Portefeuille Taptap et Transfert) ainsi que les services de contenu numérique.

« Frais de service » désigne les frais que nous facturons (qui peuvent par exemple varier selon le lieu où se trouve l'Expéditeur, le Bénéficiaire et le montant du Transfert), qui vous sont indiqués avant le paiement d'un Service.

« Prestataire de services » désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou un autre prestataire de services tiers dans un Pays de destination (avec lequel nous travaillons pour fournir le Service) qui fournit un compte, un retrait d'espèces, une livraison d'espèces, un portefeuille mobile ou des services similaires à un Bénéficiaire ou un compte pour le Contenu numérique.

« Lite Wallet » désigne un compte prépayé enregistré à votre nom, qui vous permet de conserver, d'envoyer et de recevoir des fonds par voie électronique dans les devises prises en charge par l'application et peut être utilisé pour financer des Transferts.

« Transfert » désigne le transfert d'argent par le biais d'un des Services de paiement.

« Historique des Transferts » désigne le registre des transactions sur votre Lite Wallet, de vos Transferts et achats de Contenu numérique via notre Application, auquel vous pouvez accéder à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe que vous avez utilisés pour vous inscrire.

« Transfert non autorisé » désigne les cas où de l'argent est envoyé ou retiré de votre Lite Wallet sans que vous l'ayez autorisé ni n'en ayez bénéficié.

2. COORDONNÉES

Pour nous contacter, vous pouvez :

• nous appeler au +1 833 916 0670

• nous envoyer un mail à support@taptapsend.com

• nous écrire à l’adresse suivante : 228 Park Av S., Suite 87488, New York, NY 10003-1502

• nous appeler via l’Application

Veuillez consulter la section « Assistance » de l'Application ou la section « Nous contacter » de notre site web pour plus de détails.

3. UTILISATION DES SERVICES

   1. Nos Services sont les suivants :

      1. Transferts : Vous n'avez pas besoin d'avoir un Lite Wallet ou d'un Taptap Send Wallet pour envoyer de l'argent. Vous pouvez effectuer des transferts d'argent internationaux à des bénéficiaires via des Prestataires de services sélectionnés dans les Pays de destination lorsque vous vous connectez à l'Application.

      2. Lite Wallet : Le Lite Wallet est un compte prépayé qui vous permet de détenir, dépenser, demander, envoyer et recevoir de l'argent, mais aussi de convertir plusieurs devises.

      3. Contenu numérique : vous pouvez utiliser l'Application pour acheter du Contenu numérique auprès de nous et l'envoyer à un bénéficiaire via certains Prestataires de services.

   2. Vous pouvez utiliser l’Application pour accéder aux services offerts par Lead Bank. Si votre demande d’ouverture d’un Taptap Send Wallet est approuvée, ce compte sera détenu par Lead Bank, une banque membre de la FDIC. L’utilisation de ce compte, y compris les transactions ACH et toute Carte associée, est régie par le Taptap Send Wallet Services Agreement.

   3. Si vous êtes autorisé à utiliser un Lite Wallet, mais pas un Taptap Send Wallet ou une Carte, vos transactions effectuées via le Lite Wallet ne sont pas traitées comme des paiements ACH et ne sont pas soumises aux conditions générales du Taptap Send Wallet Services Agreement. Vous pouvez avoir un Lite Wallet ou un Taptap Send Wallet, mais pas les deux.

   4. Pour vous inscrire aux Services, téléchargez l'Application (par ex. à partir de l'App Store^®) ou contactez-nous via WhatsApp et suivez les instructions. Nous pouvons publier des mises à jour de l'Application. Vous risquez de ne plus pouvoir utiliser l'Application tant que vous n'avez pas téléchargé la dernière version ce celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que votre appareil mobile et votre système d'exploitation sont compatibles avec l'Application. Nous ne garantissons pas son fonctionnement sur les plateformes non prises en charge ou obsolètes. Nous pouvons désactiver ou restreindre l'accès à l'Application sur des appareils qui ne répondent pas aux normes logicielles ou aux exigences de sécurité actuelles.

   5. Une fois que vous vous êtes inscrit aux Services, vous pouvez utiliser les fonctions de l'Application, notamment (sous réserve d'admissibilité) :

      1. charger de l'argent sur votre Lite Wallet à l'aide d'un Mode de paiement, créant un solde ;

      2. demander le remboursement du solde de votre Lite Wallet ;

      3. soumettre des Instructions de paiement en sélectionnant le type de paiement que vous souhaitez effectuer, en choisissant votre Mode de paiement, en saisissant ou en sélectionnant le montant et les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » (ou équivalent) sur la page de confirmation ;

      4. afficher l'Historique des transferts ;

      5. acheter du Contenu numérique en sélectionnant le type de Contenu numérique, en choisissant votre Mode de paiement, en saisissant ou en sélectionnant le Bénéficiaire et le compte vers lequel vous souhaitez l'envoyer, en saisissant les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » (ou équivalent) sur la page de confirmation ;

      6. convertir le solde de votre Lite Wallet d'une devise à une autre en sélectionnant la devise à acheter, en saisissant le montant de la devise à échanger, puis en cliquant sur « Confirmer » (ou équivalent) sur la page de confirmation (qui indique le taux de change applicable) ;

      7. gérer votre utilisation des Services ou fermer votre compte.

   6. Si vous disposez d’un Taptap Send Wallet ou d’une Carte, vous pouvez également utiliser l’Application pour gérer et consulter les informations relatives à ces produits.

   7. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau vos Informations de sécurité ou de confirmer votre identité de toute autre façon pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctionnalités de l'Application.

   8. Relevés. Les relevés électroniques de votre Historique des transferts sont consultables et imprimables directement depuis l’Application. Examinez attentivement vos relevés à chaque période de facturation et signalez-nous toute erreur éventuelle. Vous avez également le droit d’obtenir un Historique des transferts sur une période de soixante (60) jours en nous contactant.

4. VOS OBLIGATIONS

   1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les Services.

   2. Nous devons effectuer des contrôles de sécurité et de diligence raisonnable de la clientèle sur vous. Ceux-ci sont exigés par la loi. Cela peut impliquer la vérification de votre adresse de résidence et de vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Nous pouvons également vérifier l'identité d'un bénéficiaire.

   3. Vous acceptez :

      1. de nous fournir des informations exactes et véridiques sur votre identité et celle du bénéficiaire désigné, ainsi que les documents d'identité que nous demandons ;

      2. de mettre à jour rapidement vos informations personnelles en cas de modification ;

      3. d'utiliser nos services conformément à la loi applicable ;

      4. de consulter régulièrement vos communications bancaires et votre historique de transactions, et de surveiller toute activité suspecte ou non autorisée ;

      5. de vous conformer à toute demande d'informations et de documents supplémentaires dont nous pourrions avoir besoin ; et

      6. que nous pouvons, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, vérifier les informations que vous nous avez fournies, y compris en consultant des bases de données commerciales ou des rapports de crédit.

   4. Vous devez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos Informations de sécurité et empêcher tout accès non autorisé aux Services en :

      1. veillant à ce que vous seul accédiez aux services en utilisant votre compte ;

      2. modifiant votre mot de passe régulièrement et en ne le réutilisant pas pour d'autres services en ligne ;

      3. ne partageant pas vos Informations de sécurité avec qui que ce soit, y compris nous, et en nous informant immédiatement si quelqu'un vous demande vos Informations de sécurité ;

      4. configurer l'authentification en deux étapes lorsqu'elle est demandée ;

      5. si vous utilisez votre identification biométrique (par ex. les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale) pour authentifier des actions dans l'Application, en vous assurant que seules vos données biométriques sont enregistrées et peuvent être utilisées dans l'Application ;

      6. assurant la sécurité de votre compte de messagerie et en nous informant immédiatement si votre adresse e-mail est compromise ; et

      7. nous contactant immédiatement si vous pensez que vos Informations de sécurité ont été volées, perdues, utilisées sans votre autorisation ou compromises de quelque manière que ce soit. Si cela se produit, vous devez modifier vos Informations de sécurité.

   5. Vous ne devez pas :

      1. utiliser nos Services dans le cadre d'activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, de blanchiment d'argent, de fraude et de financement d'activités et/ou d'organisations terroristes/de prolifération ;

      2. utiliser nos Services en lien avec des documents ou services à caractère sexuel, des activités de jeux d'argent, ou pour acheter ou vendre du tabac, des produits liés au tabac, des armes à feu, des médicaments sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;

      3. utiliser nos Services à mauvais escient, par exemple en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres contenus malveillants ou nuisibles d'un point de vue technologique, ou en tentant d'accéder de manière non autorisée à notre site Web, à nos serveurs, ordinateurs ou bases de données ;

      4. reproduire nos Services ou notre Application sous quelque forme que ce soit, ou les stocker ou les incorporer dans tout système de récupération d'informations, électronique, mécanique ou autre, ou copier, émuler, cloner, louer, louer à bail, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer, appliquer une ingénierie inverse sur ou transférer le CTP ou toute partie de celui-ci ;

      5. utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services et/ou pour prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos systèmes ou à ceux de tiers ;

      6. utiliser les Services d'une manière qui pourrait être considérée comme fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, profane, menaçante, envahissant la vie privée d'une personne, ou en violation de tout droit de tiers, en particulier, vous devez traiter tout notre personnel et nos représentants avec courtoisie et respect. Les comportements abusifs, menaçants, harcelants ou autrement offensants (verbaux, écrits ou physiques) ne seront tolérés en aucune circonstance ;

      7. enregistrer plusieurs comptes avec nous ;

      8. utiliser nos Services pour des opérations de spéculation ;

      9. utiliser nos Services pour envoyer des Transferts ou du Contenu numérique au nom d'une autre personne ;

      10. laisser quelqu'un d'autre utiliser vos Informations de sécurité pour utiliser votre compte. Si vous le faites, nous devrons supposer qu'il s'agit de vous et nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez à la suite d'une mauvaise utilisation ou de la divulgation d'informations sur votre compte par cette autre personne ;

      11. envoyer ou recevoir ce qui pourrait raisonnablement être considéré comme des fonds potentiellement obtenus frauduleusement ;

      12. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

      13. refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications ;

      14. utiliser nos Services d'une manière que nous, un réseau de cartes ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds pensons être un abus du système de cartes ou une violation des règles d'association de cartes ou de réseau ; ou

      15. demander une rétrofacturation sur un Mode de paiement que vous avez utilisé pour un Transfert ou pour approvisionner votre Portefeuille Taptap d'une manière qui peut être illégale ou abusive. Votre banque s'attend généralement à ce que vous essayiez de résoudre ces problèmes avec nous avant de demander une rétrofacturation.

5. SERVICES DE PAIEMENT TAPTAP SEND

Portefeuille Taptap

1. Le Portefeuille vous permet de conserver, dépenser, envoyer et recevoir des fonds et de convertir des devises. Vous pouvez détenir vos fonds dans toutes les devises que nous prenons en charge. Si vous convertissez des fonds dans une autre devise dans votre Portefeuille, nous vous informerons des frais applicables et du taux de change dans l'Application à ce moment-là. Vous déclarez connaître et accepter tous les risques associés à la tenue d'un compte qui peut contenir des soldes dans plusieurs devises, y compris tous les risques associés aux fluctuations des taux de change correspondants au fil du temps.

2. Vous pouvez recevoir des fonds dans votre Portefeuille de différentes manières :

   1. à l'aide d'un Mode de paiement à votre nom, accepté dans l'Application ;

   2. d'un autre utilisateur de Portefeuille via un transfert de Portefeuille à Portefeuille (vous pouvez demander à recevoir de l'argent d'un autre utilisateur de Portefeuille).

3. Vous devez vérifier et confirmer la réception des fonds entrants sur votre Portefeuille régulièrement et nous informer de toute irrégularité ou anomalie.

4. Si des fonds sont annulés par l'expéditeur ou un prestataire de paiement, vous acceptez que nous puissions déduire le montant des fonds plus les frais éventuels de votre Portefeuille.

5. Si une transaction vous amène à dépasser le solde disponible sur votre Portefeuille disponible, vous devez nous payer le montant en souffrance. Nous ne traiterons pas vos transactions de paiement tant que vous ne nous aurez pas remboursés.

Transferts

6. Pour réaliser des Instructions de paiement dans l'Application ou via WhatsApp, vous devez :

   1. fournir des informations sur votre Transfert, y compris le nom complet du Bénéficiaire, les détails du compte du Bénéficiaire et le montant à transférer ;

   2. fournir l'identifiant unique du compte du Bénéficiaire (par ex. le numéro de compte ou le numéro de téléphone portable) ;

   3. sélectionner votre Mode de paiement ;

   4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous pouvons demander en lien avec l'Instruction de paiement (par ex. tout numéro de référence spécifique demandé par une Entreprise bénéficiaire) ; et

   5. confirmer l'Instruction de paiement, ce qui constituera votre autorisation d'effectuer le paiement.

7. Nous ne sommes pas obligés de traiter un Transfert particulier. Lorsque vous transmettez une Instruction de paiement, vous nous demandez de traiter le Transfert en votre nom et vous consentez à l'exécution dudit Transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d'accepter ou non la demande de traitement de ce Transfert.

8. Lorsque vous engagez une Instruction de paiement, nous vous informons des Frais de service qui seront facturés (le cas échéant), des taxes applicables que nous vous facturerons et du taux de change qui sera appliqué. Le montant exact reçu par le Bénéficiaire peut également être inférieur en raison des Frais facturés par le Prestataire de services du Bénéficiaire et des taxes étrangères.

9. Lorsque vous cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement du montant du Transfert, des taxes applicables que nous facturons et des Frais de service, et à initier le transfert. Si un problème est survenu lors du débit de votre Mode de paiement alors que le transfert réussit, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement du montant du Transfert, des taxes applicables que nous facturons et des Frais de service à une date ultérieure.

10. Vous devez vous assurer que l'Instruction de paiement est exacte. Par exemple, si vous fournissez des informations incorrectes sur le bénéficiaire, vous enverrez le paiement sur le mauvais compte. Nous ferons de notre mieux pour vous aider à récupérer votre argent, mais vous serez responsable de toute perte si nous sommes dans l'incapacité de le faire. Par conséquent, il est important que vous vérifiiez attentivement votre instruction avant de la soumettre.

11. Il vous incombe de vous assurer que vos bénéficiaires désignés sont légitimes/authentiques. Bien que nous nous engagions à lutter contre la fraude et tentions de vous soutenir si vous êtes victime d'une arnaque, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de paiements ou de transferts effectués par vous à des tiers frauduleux.

12. Une fois que vous avez cliqué sur « Envoyer », nous recevons votre Instruction de paiement et nous commençons à exécuter le Transfert immédiatement. Vous ne pourrez pas la modifier ou, une fois qu'elle aura été livrée, l'annuler.

13. Nous traiterons toute Instruction de paiement telle qu'elle a été reçue au moment de la confirmation de l'Instruction de paiement, qu'elle ait lieu pendant un jour ouvrable ou non. Elle sera envoyée au compte du Destinataire dès que nous pourrons l'y envoyer (comme indiqué par la « date disponible » sur votre reçu).

14. Les délais de transaction peuvent être plus longs si le Prestataire de services du Bénéficiaire doit procéder à des contrôles anti-blanchiment renforcés sur le Transfert. Les délais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent au service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai de Transfert particulier.

15. Nous vous fournirons un reçu vous permettant d'identifier le Transfert. Nous vous indiquerons également les coordonnées du Bénéficiaire, le montant du Transfert dans la devise d'origine, les Frais de service éventuellement facturés ou tous frais éventuellement facturés par le Prestataire de service, le montant reçu en devise étrangère et la date à laquelle l'Instruction de paiement a été reçue. Nous vous fournirons également des détails sur vos droits de résolution des erreurs et d'annulation, ainsi que des informations sur l'organisme de réglementation de votre état et le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) fédéral si vous souhaitez vous plaindre de nos services.

16. Si vous avez effectué un Transfert en vue d'un retrait d'espèces et que l'argent n'est pas retiré par le Bénéficiaire dans les 30 jours suivant sa première mise à disposition, nous pouvons annuler le Transfert et rembourser les montants sur le Mode de paiement utilisé. Cette procédure est soumise aux délais et conditions fixés par nos partenaires de traitement des paiements.

17. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les contre-passations partielles initiées par un bénéficiaire du Transfert.

18. En ce qui concerne les Entreprises bénéficiaires, vous reconnaissez que :

    1. nous ne sommes pas un agent de l'Entreprise bénéficiaire ;

    2. nous ne sommes pas responsables de toute erreur dans les factures ou autres notifications que vous recevez indiquant les montants que vous devez aux Entreprises bénéficiaires ;

    3. nous ne sommes pas parties aux accords entre vous et l'Entreprise bénéficiaire et ne fixons pas les conditions de paiement ;

    4. nous ne sommes pas responsables si vous n'effectuez pas de paiement à une Entreprise bénéficiaire ;

    5. nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services que vous payez pour l'utilisation de nos Services ;

    6. nous ne sommes pas responsables de la médiation des litiges ou de l'application des accords sous-jacents que vous avez avec une Entreprise bénéficiaire ;

    7. les factures peuvent uniquement être traitées pour une Entreprise bénéficiaire avec un numéro de référence valide. Si vous fournissez un numéro de référence incorrect, vous enverrez le Transfert sur le mauvais compte et perdrez votre argent. Dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de le récupérer pour vous ; et

    8. le paiement que vous nous faites pour un Transfert ne constitue pas un paiement à une Entreprise bénéficiaire tant que celle-ci n'a pas reçu le Transfert, et qu'il peut s'écouler plusieurs Jours ouvrables avant qu'une Entreprise bénéficiaire ne voie le paiement dans son système de compte client (c'est-à-dire dans ses dossiers concernant ce qu'un étudiant, un patient ou un client de service public peut devoir).

6. SERVICES DE CONTENU NUMÉRIQUE

Envoi de Contenu numérique

1. Vous pouvez acheter du Contenu numérique auprès de nous et l'envoyer sur le compte d'un bénéficiaire dans un Pays de destination. Il ne s'agit pas d'un service de transfert d'argent.

2. Pour acheter et envoyer du Contenu numérique à l'aide de l'Application, vous devez :

   1. sélectionner le type et la quantité de Contenu numérique que vous souhaitez acheter ;

   2. fournir des informations sur le bénéficiaire du Contenu numérique. Si vous saisissez des informations erronées, vous enverrez le Contenu numérique sur le mauvais compte. Il se peut que nous ne puissions pas le récupérer ;

   3. sélectionner votre Mode de paiement ; et

   4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous demandons.

3. Le montant total (y compris toutes les taxes et tous les frais) que vous devez payer sera affiché dans l'Application avant que vous n'envoyiez le Contenu numérique.

4. Lorsque vous cliquez sur « Confirmer et envoyer » pour votre achat, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement et à envoyer le contenu numérique à votre bénéficiaire.

5. Il peut y avoir un court délai entre l'envoi du Contenu numérique et sa livraison au bénéficiaire. Nous vous enverrons une confirmation dès que votre transaction aura été effectuée avec succès.

Annulation

6. Une fois votre commande confirmée, nous commençons à envoyer le Contenu numérique et il ne pourra pas être récupéré.

Conditions générales concernant le Contenu numérique et les promotions

7. Chaque type de Contenu numérique aura ses propres conditions générales fournies par son fournisseur (comme l'opérateur de réseau mobile pour le temps de diffusion). Nous ne sommes pas responsables de tout échec de livraison ou toute livraison défectueuse par le Prestataire de services, sauf si la défaillance est due à nos actes ou à une omission de notre part. Vous reconnaissez que certains types de contenu peuvent être restreints dans certaines régions ou soumis à des conditions de licence tierces.

8. Nous ne sommes pas responsables des conditions générales ou des promotions proposées par les fournisseurs de Contenu numérique. De temps à autre, les Prestataires de services proposent des promotions sur le Contenu numérique. Nous afficherons toutes les conditions générales spéciales s'appliquant à ces promotions dans l'Application.

7. NOTRE DROIT DE REFUSER, SUSPENDRE OU ANNULER UNE INSTRUCTION DE PAIEMENT OU LES SERVICES

Limites

1. Vous acceptez le fait que nous pouvons appliquer des limites au montant que vous pouvez a) charger sur votre Lite Wallet ; b) envoyer à des Bénéficiaires et c) utiliser pour acheter du Contenu numérique.

2. Nous pouvons les appliquer par Transfert ou sur une base globale, et à l'égard d'un ensemble de données d'inscription, d'un Instrument de paiement ou d'ensembles liés de données d'inscription ou de Modes de paiement. Nous pouvons également limiter la valeur des opérations de change que vous pouvez effectuer à tout moment ou sur une période donnée.

Retards

3. Nous pouvons retarder ou suspendre un Service, y compris (sans s'y limiter) :

   1. pour vérifier votre identité pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation des Services ;

   2. pour valider votre Instruction de paiement ou votre instruction d'envoi de Contenu numérique ;

   3. en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services ;

   4. en raison d’une pannes du système ou d’une instruction donnée par Lead Bank, le cas échéant ; ou

   5. pour nous conformer aux lois applicables.

4. Nous nous efforcerons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Prestataires de services, que ce soit sur notre site web ou dans notre Application.

Suspension

5. Nous pouvons refuser toute demande de chargement ou de remboursement de fonds sur votre Lite Wallet ou toute Instruction de paiement, ou suspendre votre utilisation des Services si nous estimons que :

   1. cette opération vous ferait dépasser toute limite applicable ;

   2. cette opération constituerait une violation du présent Contrat ;

   3. cette opération n'est pas autorisée (par ex. si quelqu'un d'autre tente d'utiliser les Services sans votre autorisation) ;

   4. cette opération constitue une fraude (y compris lorsque nous pensons que vous pouvez être victime d'une escroquerie) ;

   5. vous agissez peut-être illégalement ; ou

   6. la loi nous impose de le faire.

6. Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le refus d'une Instruction de paiement ou la suspension de votre utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication contrevient à la loi ou compromet nos mesures de sécurité.

8. VOTRE DROIT D'ANNULATION ; TRANSFERTS NON AUTORISÉS ; REMBOURSEMENTS ; ERREURS

Annulation

1. Dans la mesure où la loi le permet, une fois que nous aurons reçu votre instruction de paiement, nous exécuterons immédiatement le Transfert. Tant que le Montant du paiement n'a pas encore été déposé sur un compte du Destinataire, vous disposez de trente (30) minutes à compter de la réception de votre instruction de paiement pour annuler votre Transfert, à condition que les fonds n'aient pas encore été reçus par le Destinataire. Nous considérons avoir reçu une Instruction de paiement de votre part au moment où elle nous parvient effectivement, c'est-à-dire normalement au moment où vous la confirmez, que ce soit pendant les heures ouvrables ou non.

2. Pour annuler votre instruction de paiement ou demander un remboursement, vous devez nous contacter par écrit (y compris par e-mail) ou par téléphone à l'un des points de contact répertoriés dans la section Nous contacter dans les trente (30) minutes suivant l'instruction de paiement. Lorsque vous nous contactez, vous devez fournir le nom et prénom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'Expéditeur, ainsi que le numéro d'identification et le montant du Transfert. Tant que le Montant du paiement n'a pas été déposé sur un compte du Destinataire ou retiré par le Destinataire, nous vous rembourserons le Transfert annulé, y compris les frais de service (et les taxes que nous prélevons, sauf si la loi l'interdit), dans les trois (3) jours ouvrables suivant votre demande d'annulation.

Transferts non autorisés

3. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre Taptap Send Wallet en utilisant vos informations de sécurité ou si vous constatez une erreur, veuillez nous en informer immédiatement en appelant le 1 (833) 916-0670, en nous envoyant un e-mail à support@taptapsend.com, ou en nous écrivant à l’adresse suivante.

4. Si vous nous avertissez dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la découverte de l'utilisation abusive de vos Informations de sécurité, vous ne serez tenu responsable qu'à hauteur de 50 $, ou à la hauteur du montant des Transferts non autorisés ayant eu lieu avant que vous nous ayez communiqué le problème (selon la valeur la plus basse).

5. Si vous nous avertissez dans un délai de plus de deux (2) jours ouvrables, vous serez tenu responsable à hauteur de la valeur la plus basse entre 500 $ ou la somme de :

   1. 50 $ ou le montant des Transferts non autorisés survenus dans les deux (2) jours ouvrables ; et

   2. le nombre de Transferts non autorisés survenus après les deux (2) jours ouvrables et avant que vous nous ayez informés (si nous sommes en mesure de démontrer que ces transferts n'auraient pas eu lieu si vous nous aviez avertis plus tôt).

6. Si vous constatez un Transfert non autorisé dans votre Historique des transferts, vous devez nous en informer dans les 60 jours suivant la réception de l'Historique des transferts. Si vous ne nous avertissez pas dans les 60 jours suivant la date à laquelle nous vous avons fourni l'Historique des transferts, vous ne pourrez pas récupérer l'argent perdu au bout de ces 60 jours si nous pouvons démontrer que nous aurions pu empêcher ce ou ces Transferts non autorisés en étant avertis plus tôt.

Remboursements

7. Nous rembourserons un Transfert s'il s'agit d'une obligation légale ou si l'émetteur de votre Mode de paiement l'exige.

8. Nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons démontrer que :

   1. vous avez agi de manière frauduleuse ;

   2. délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder vos Informations de sécurité secrètes et en toute sécurité ;

   3. le Bénéficiaire a reçu l'argent ; ou

   4. l'Instruction de paiement (par ex. les informations de compte du Bénéficiaire) que vous nous avez fournie comportait une erreur.

9. Si nous avons exécuté le Transfert conformément à votre Instruction de paiement et que nous sommes en mesure de démontrer que ces informations étaient incorrectes, nous ne serons pas responsables de l'erreur. Nous déploierons cependant des efforts raisonnables pour récupérer les fonds.

10. Les remboursements seront automatiquement crédités sur le Mode de paiement pour alimenter le Transfert, dans la devise d'origine. Nous pouvons vous demander des détails supplémentaires pour traiter le remboursement. Si vous avez payé par carte, les remboursements peuvent prendre entre trois et dix jours ouvrables pour apparaître sur votre compte une fois que nous l'avons initié, car cela dépend du temps de traitement des banques. Si vous ne pouvez pas voir le remboursement après dix jours ouvrables, contactez votre banque pour plus d'informations.

11. Nous ne sommes pas responsables du remboursement des Transferts effectués à l'aide d'un Service de paiement pour payer des factures ou des biens/services, sauf si cela relève de la Section 7.7 ci-dessus. L'Entreprise bénéficiaire à laquelle vous avez effectué un paiement déterminera votre éligibilité à un remboursement. Par conséquent, vous devez contacter directement l'Entreprise bénéficiaire pour obtenir plus de détails sur l'obtention d'un remboursement.

12. Vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie des fonds que vous avez chargés sur votre Lite Wallet via l'Application. Les crédits obtenus dans le cadre de promotions ne sont pas remboursables.

13. Si vous demandez un remboursement depuis votre Lite Wallet, le solde vous sera remboursé en USD au taux de change proposé dans l'Application le jour de votre demande de remboursement.

14. Nous ne procéderons à aucun remboursement des soldes du Lite Wallet qui ont été transférés au gouvernement de votre État en tant que biens non réclamés, conformément à la législation en vigueur.

15. Une fois le Contenu numérique envoyé, il peut normalement être utilisé immédiatement et ne peut donc pas être remboursé ou annulé.

Résolution des erreurs

16. En cas d’erreurs ou de questions concernant vos transferts électroniques, veuillez nous contacter dès que possible en utilisant les informations fournies dans la section « Nous contacter », si vous pensez que votre Historique des transferts ou votre reçu est erroné, ou si vous avez besoin de plus amples informations sur un Transfert figurant dans l’Historique des transferts ou sur le reçu. Nous devons recevoir votre réponse au plus tard 60 jours après la première apparition du problème ou de l'erreur dans votre Historique des transferts.

17. Vous devrez nous dire :

    1. Indiquez-nous votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

    2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous pose problème, et expliquez aussi clairement que possible pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d’informations.

    3. Donnez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.

18. Si vous nous communiquez votre demande par oral, nous pourrions vous demander de nous l’envoyer par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

19. Nous déterminerons si une erreur s’est produite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre message et corrigerons toute erreur sans délai. Si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu’à 45 jours pour examiner votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre compte dans un délai de 10 jours ouvrables du montant que vous estimez erroné, afin que vous puissiez utiliser ces fonds pendant le temps nécessaire à la réalisation de notre enquête. Si nous vous demandons de formuler votre réclamation ou votre question par écrit et que nous ne recevons pas votre réponse dans un délai de 10 jours ouvrables, nous pourrions ne pas créditer votre compte.

20. Nous vous indiquerons les résultats dans un délai de 3 jours ouvrables après la fin de notre enquête. Si nous concluons qu’il n’y a eu aucune erreur, nous vous enverrons une explication écrite et débiterons votre compte du montant qui avait été temporairement crédité. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête en utilisant l’une des méthodes mentionnées ci-dessus.

21. Ces délais peuvent être plus longs (jusqu'à deux fois plus longs) si vous avez ouvert votre Lite Wallet au cours des 30 derniers jours.

22. S'il y a une erreur relative à un Transfert de fonds, les procédures suivantes pour résoudre une telle erreur s'appliquent. Les Erreurs incluent, sans s'y limiter, une erreur de calcul commise par nous en lien avec la remise de fonds ou une erreur au niveau du Montant du paiement au Destinataire.

    1. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur concernant un Transfert de fonds, vous devez nous contacter dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous avons promis que les fonds seraient mis à la disposition du Destinataire (cette information se trouve sur votre reçu). Lorsque vous nous contactez, vous devez indiquer votre nom et prénom, votre adresse et votre numéro de téléphone, le numéro de suivi du Transfert, le montant de l'envoi, l'erreur du Transfert (et la raison pour laquelle vous pensez qu'il s'agit d'une erreur) et le nom du Destinataire (et, si vous le connaissez, le numéro de téléphone ou l'adresse du Destinataire).

    2. Nous déterminerons si une erreur s'est produite dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant votre prise de contact et nous vous indiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la fin de notre enquête. Nous corrigerons toute erreur dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception de vos instructions concernant la solution appropriée ou dès que possible après. Si nous décidons qu'il n'y a pas d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite par e-mail. Vous pouvez demander des copies de tous les documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

9. CE DONT NOUS SOMMES RESPONSABLES

   1. Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une diligence raisonnable. Vous acceptez la possibilité que les Services ne soient pas disponibles, en tout ou partie, dans un certain nombre de régions, pays ou juridictions.

   2. Nous acceptons de transmettre à Lead Bank toute information que vous nous fournissez au sujet de votre Taptap Send Wallet. Vous reconnaissez que Lead Bank est le sponsor du programme des Taptap Send Wallets et Cartes, et que Taptap Send est le prestataire de services associé à ces services.

   3. Sous réserve de la loi applicable et à notre demande, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Banque, Taptap Send et nos sociétés mères, filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que nos et leurs employés, contractants, dirigeants et administrateurs contre toute réclamation, poursuite, dommages, coûts, poursuites, amendes, pénalités, responsabilités et frais (y compris, sans s'y limiter, des frais d’avocats et des frais de justice raisonnables) découlant de votre violation du présent Contrat, de la législation applicable, ou de droits de tiers, ou de votre fraude ou de votre faute intentionnelle. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez à faire valoir toutes les défenses disponibles.

   4. Si nous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Transfert ou le Contenu numérique et les Frais de service vous ayant été facturés. Vous pouvez également avoir droit au remboursement de vos honoraires d'avocats et aux frais de poursuite du litige. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles. Sauf disposition légale contraire, nous limitons expressément notre responsabilité en cas de perte au montant le plus élevé parmi les suivants : (i) le montant des frais de service qui nous ont été payés ; et (ii) 500 $. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquer à un Transfert, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importe quel nombre de Transferts, actes, omissions ou événements connexes.

   5. Dans la mesure où nous en avons le contrôle, si nous n'effectuons pas un transfert conformément au présent Contrat dans les délais ou au montant correct, nous serons responsables de vos pertes ou dommages. Toutefois, nous ne serons pas responsables si :

      1. sans faute de notre part, vous ne disposeriez pas de suffisamment d'argent dans votre Lite Wallet pour effectuer le Transfert ou le Transfert dépasserait une limite ;

      2. de tout manquement à l'exécution du Service suite à des situations qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;

      3. de l'absence de paiement ou du retard de paiement à un Bénéficiaire ou de l'absence d'exécution d'un Transfert ou d'envoi de Contenus numériques dans le cadre des Services si vous êtes en violation grave du présent Contrat ;

      4. d'un Prestataire de services ;

      5. un manquement de la part de Lead Bank ;

      6. du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou

      7. des erreurs sur le site web ou concernant les Services, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.

   6. Nous ne sommes en aucun cas responsables des fonds après leur mise à la disposition d'un Bénéficiaire (que ce soit sur le compte du Bénéficiaire ou en vue de leur collecte par l'intermédiaire d'un Prestataire de services).

   7. Nonobstant toute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenus responsables en vertu d'une hypothèse de responsabilité délictuelle, contractuelle, d'enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d'une autre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, des dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, même si nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés. Afin d'éviter toute ambiguïté, rien dans la phrase précédente ne limite les recours monétaires auxquels vous avez autrement droit en vertu de la Loi sur les transferts de fonds électroniques.

10. MODIFICATIONS DU CONTRAT

    1. Sous réserve de la section 9.2, nous apportons périodiquement des modifications au présent Contrat. Nous publierons une version révisée sur la page « Contrat d'utilisateur » de ce site Web. Nous vous recommandons de consulter cette page occasionnellement pour vous tenir informé.

    2. Nous vous communiquerons un préavis écrit de 21 jours si la modification venait à entraîner :

       1. des modifications de nos frais ;

       2. des modifications de votre ou notre responsabilité, y compris concernant les Transferts non autorisés ;

       3. des modifications concernant la façon dont vous nous informez de Transferts non autorisés ;

       4. moins de types de Transferts ou des restrictions sur les Transferts ;

       5. des modifications de nos jours ouvrables ;

       1. Änderungen der Umstände, unter denen wir Informationen über Ihren Lite Wallet an Dritte senden können; und

       6. des modifications de vos droits de réception de l'Historique des transferts ou d'autres reçus de Lite Wallet.

    3. Si vous n'êtes pas d'accord avec un changement, vous pouvez résilier votre utilisation du service. Si vous continuez à utiliser les Services, nous considérerons que vous l'acceptez.

11. FIN DU CONTRAT

    1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

    2. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment et gratuitement en nous contactant par écrit (par e-mail) aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.

    3. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.

    4. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services sans préavis si :

       1. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez les Services frauduleusement ou illégalement ;

       2. nous sommes tenus de le faire conformément à la loi, à la réglementation, à l'ordonnance du tribunal ou aux instructions de l'organisme de réglementation en vigueur ;

       3. si vous retirez votre consentement à recevoir de notre part les notifications requises sous forme électronique ;

       4. si vous ne nous avez fourni aucune information dont nous avons besoin, ou si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou erronées ; ou

       5. si vous avez enfreint le présent Contrat de manière grave ou de façon persistante et que vous n'avez pas résolu ce problème dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé.

    5. Si nous mettons immédiatement un terme au contrat, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.

    6. Lorsque le présent Contrat prend fin, nous cesserons de traiter les nouvelles Instructions de paiement et nous chercherons à rembourser les montants détenus dans votre Lite Wallet. Nous poursuivrons le traitement des Instructions de paiement qui ont été soumises et qui sont toujours en suspens à la fin du Contrat. Vos obligations de paiement envers nous se poursuivront après la fin du Contrat.

12. COMMENT VOTRE ARGENT EST-IL PROTÉGÉ ?

    1. Nous agissons en tant qu'agent aux fins du service de remise de fonds. Lorsque nous détenons votre argent aux fins d'un transfert, ces fonds sont confiés à des comptes de rétention établis au profit de nos clients. Cela signifie que nous conservons votre argent séparément de nos propres fonds, dans des comptes qui vous sont dédiés.

    2. Si vous ne disposez que d’un Lite Wallet, vos fonds sont protégés conformément aux lois américaines en vigueur sur le transfert d’argent. Les fonds détenus dans un Lite Wallet ne constituent pas des dépôts bancaires et ne sont pas assurés par la FDIC.

    3. Tout Taptap Send Wallet ouvert via l’application est créé auprès de Lead Bank. Les fonds des clients déposés sur un Taptap Send Wallet sont conservés par Lead Bank, et non par Taptap Send. Taptap Send agit uniquement en tant que gestionnaire de programme et prestataire de services pour Lead Bank, dans le cadre du Taptap Send Wallet et de la Carte, et ne détient pas de dépôts de clients. Les fonds éligibles détenus sur les comptes principaux sont assurés par la FDIC dans la limite des plafonds applicables, conformément aux règles et aux exigences de cette institution. L’assurance FDIC ne s’applique qu’aux fonds déposés auprès de Lead Bank et ne protège pas contre la défaillance de Taptap Send.

13. PLAINTES/INDEMNISATION

    1. Si vous avez une plainte concernant une Erreur, celle-ci sera résolue conformément aux procédures décrites à la section 7. Si vous avez une autre plainte concernant votre utilisation du Service, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse indiquée dans la section Nous contacter.

    2. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir une réponse d'attente dans les 15 jours suivant la réception de votre réclamation pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera envoyée au plus tard 35 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre réclamation initiale.

    3. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transférer votre plainte au CFPB (Consumer Financial Protection Bureau), en identifiant toute entreprise chargée du service ayant causé la plainte : https://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb. Vous pouvez également les appeler au +1 (855) -411-CFPB.

    4. Hors les plaintes concernant les Services de contenu numérique, vous pouvez également soumettre votre plainte au régulateur de service bancaire de votre État. Les coordonnées du service bancaire de votre État sont disponibles sur votre reçu.

14. FRAIS ET TAUX DE CHANGE

    1. Vous devez payer tous les Frais de service applicables. Nos Frais de service et nos taux de change en temps réel sont disponibles sur notre site web et dans l'Application. Les frais de service sont à régler lorsque vous soumettez votre instruction de paiement ou une instruction d'achat et d'envoi de contenu numérique, et ne sont pas remboursables. Nous vous indiquerons le montant exact que vous devez payer dans l'application avant de vous demander de confirmer votre instruction de paiement ou d'envoyer du contenu numérique.

    2. Notre taux de change est le taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée et les Services, qui change généralement de façon quotidienne. Pour certaines devises, il y aura une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et le taux de change qui vous est fourni, conçu pour couvrir nos coûts.

    3. Lorsque vous effectuez des Transferts, rechargez votre Lite Wallet et payez du Contenu numérique dans une devise différente de celle dans laquelle votre Mode de paiement est libellé (par ex. lorsque vous payez en USD pour recevoir un montant équivalent dans une autre devise), nous appliquons notre taux de change standard (qui peut changer à tout moment) et tous les Frais de service applicables pour cet échange, tels que définis dans l'Application ou les chaîne Web WhatsApp au moment de la conversion.

    4. D'autres entités peuvent vous imposer des taxes, des frais ou des charges, par exemple pour l'utilisation d'un Mode de paiement particulier pour financer un Transfert ou recharger le Lite Wallet (par ex. des frais de découvert non autorisé).

    5. D'autres entités peuvent imposer des taxes, des frais ou des charges au Bénéficiaire, par ex. un Prestataire de services peut facturer des frais pour retirer le Transfert. Nous pouvons vous offrir la possibilité d'envoyer des fonds supplémentaires pour couvrir ces frais.

    6. Votre Mode de paiement peut vous donner des droits de rétrofacturation. Vous acceptez de ne pas demander de rétrofacturation pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, comme un litige avec votre Bénéficiaire. Nous pouvons vous facturer nos frais associés à vos rétrofacturations.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. L'Application et les Services, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle qui s'y rapporte et qu'ils contiennent (y compris, mais sans s'y limiter, les copyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web de Taptap Send et aux Services demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.

    2. L'Application et les Services ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par le présent Contrat ou décrites sur le site web. Vous êtes uniquement autorisé à consulter les pages de l'Application et à en conserver une copie pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site web de Taptap Send, l'Application, les Services ou toute partie de ceux-ci, en créer des œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, les publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiter dans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser tout robot, notamment d'indexation ou de scraping, ni tout autre dispositif automatisé pour accéder à l'Application ou aux Services et/ou (ii) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque de commerce ou indication de propriété exclusive sur le site web de Taptap (ou sur des pages imprimées dudit site web). Le nom « Taptap Send » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de Taptap Send mentionnés sur le site web de Taptap Send sont nos marques exclusives ou celles de tiers. Les autres noms de produits, services et sociétés figurant sur le site web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, les copier ni les reproduire d'une quelconque façon.

16. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

    1. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourront être fournies électroniquement :

       1. le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;

       2. votre Historique des transferts par le biais des Services ;

       3. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui sont exigées par la loi ;

       4. toute communication du service à la clientèle, y compris toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service et

       5. toute autre communication liée aux Services ou à nous.

    2. Les Services ne permettent pas de fournir des Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation des Services sera résiliée. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par e-mail.

    3. Copie de l'accord : Vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via l'Application ou sur notre site Web. Nous vous enverrons une copie des présentes conditions par e-mail lors de votre inscription initiale aux Services, ou sur simple demande à tout moment, avec leurs modifications éventuelles.

    4. Historique des transferts : chaque mois au moins, où vous recevez un Transfert, nous vous enverrons un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvez consulter l'Historique des transferts mensuel via l'Application. Vous pouvez également télécharger l'Historique des transferts à partir de l'Application pour vos propres archives. Nous vous recommandons de les examiner attentivement et de nous informer dans un délai de 60 jours si des Transferts non autorisés apparaissent dans votre Historique des transferts.

    5. Sécurité : si nous devons vous contacter en raison d'une fraude ou d'une menace de sécurité présumée ou avérée, nous le ferons en vous appelant ou en envoyant un SMS sur votre numéro de téléphone portable.

    6. Application : en cas de conflit entre les informations de l'Application et celles de notre site Web, les informations de l'Application prévalent.

    7. En nous indiquant un numéro de téléphone pour un appareil sans fil, vous acceptez de recevoir des communications non commerciales de notre part, ainsi que de la part de nos affiliés et agents, à ce numéro. Les appels et les messages peuvent entraîner des frais d’accès facturés par votre opérateur de téléphonie mobile.

17. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

    1. Droit applicable : Vous acceptez que le présent Contrat soit régi par les lois de l'État de New York, sauf dans les cas où la loi fédérale s'applique de manière exclusive.

    2. Litiges : Si vous souhaitez intenter une action en justice contre nous devant les tribunaux, les tribunaux de New York sont seuls compétents pour tout litige entre nous en lien avec le présent Contrat et nos Services.

    3. Procédure judiciaire. Vous comprenez que nous pouvons être amenés à recevoir périodiquement des documents juridiques liés à votre compte Taptap Send, tels que des actes de saisie, d’exécution ou de saisie-arrêt, des ordonnances de retenue fiscale, des prélèvements ou des injonctions restrictives, assignations, mandats, injonctions, demandes d’informations émanant d’organismes gouvernementaux, mandats de perquisition, ordonnances de confiscation. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de contester une procédure judiciaire. Nous pouvons, à notre discrétion, vous informer que nous avons reçu une procédure judiciaire, mais nous ne sommes pas tenus de le faire en vertu de la loi applicable. Nous pourrions être contraints de conserver ou de transférer les fonds de votre Portefeuille Taptap, ainsi que tout autre bien, à un tribunal, à un créancier, à une agence gouvernementale ou à une personne désignée.

    4. Pas de droits des tiers : Aucune disposition expresse ou mentionnée dans le présent Contrat ne sera interprétée comme donnant à une personne autre que les parties au présent Contrat un droit, un recours ou une réclamation juridique ou équitable en vertu ou en rapport avec le présent Contrat ou toute disposition du présent Contrat. Le présent Contrat et toutes ses dispositions sont au bénéfice exclusif des parties au présent Contrat et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

    5. Langue : Le présent Contrat est rédigé en anglais. L'anglais est la langue dans laquelle nous communiquons avec vous (sauf disposition contraire de la loi).

    6. Renonciation : Si vous avez enfreint le Contrat et que nous n'exerçons pas nos droits, ou que nous tardons à les exercer, cela ne nous empêchera pas d'exercer ces droits ou d'autres droits à une date ultérieure.

    7. Transfert de droits : Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations dans le cadre du présent Contrat à d'autres personnes. Nous pouvons transférer ou céder le présent Contrat et/ou n'importe lequel de nos droits et/ou obligations dans le cadre du présent Contrat, à tout moment sans votre consentement.

    8. Intégralité du Contrat : Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous. Il remplace tout(e) accord, entente ou discussion antérieur(e) entre vous et nous concernant l'objet du présent Contrat, l'utilisation de l'application et/ou de nos Services.

    9. Dissociabilité : Si une disposition du présent Contrat s'avère nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne s'en trouveront pas affectées et vous acceptez un remplacement de ladite disposition.

    10. Divulgation des informations relatives au Lite Wallet : nous partagerons les informations relatives à votre Lite Wallet conformément à notre Politique de confidentialité. En outre, notez que nous partagerons des informations relatives au Lite Wallet avec des tiers pour répondre aux demandes des autorités, conformément à la loi en vigueur.

    11. Conflits : Le Contrat d'utilisateur de Taptap Send régit les services offerts par Taptap Send, notamment les transferts d’argent, le Lite Wallet et le contenu numérique. Le Taptap Send Wallet Services Agreement régit les Taptap Send Wallets et les Cartes. En cas de conflit, c'est l'accord régissant le service concerné qui s'applique. Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives à l’arbitrage sont régies par l’accord applicable au service ayant donné lieu à la réclamation.

18. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY
    
    Nous et vous reconnaissons que le droit à un procès devant jury est un droit constitutionnel auquel il est possible de renoncer dans certaines circonstances. Dans la mesure autorisée par la loi, vous et nous renonçons volontairement et en toute connaissance de cause à tout droit à un procès devant un jury en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat ou à votre relation avec la Banque ou Taptap Send. Cette renonciation au procès devant jury n’a aucun effet sur les clauses de renonciation à l’arbitrage et aux actions collectives énoncées dans les sections suivantes, qui contiennent leurs propres renonciations au procès devant jury, et ne doit pas être interprétée comme les modifiant.

19. RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE

Vous et Taptap Send convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou de votre utilisation des services sera traité uniquement sur une base individuelle, et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative, que ce soit en justice ou en arbitrage. Vous renoncez à tout droit de participer en tant que représentant ou membre d’un collège légal.

20. CLAUSE D’ARBITRAGE

    1. Toute réclamation, litige ou controverse (ci-après dénommés « Réclamation ») découlant de votre Taptap Send Wallet, de votre Carte ou du présent Contrat, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage individuel contraignant, mené par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage applicable aux consommateurs. Cet accord d’arbitrage (la « clause d’arbitrage ») est conclu dans le cadre d’une transaction relevant du commerce inter-état et est régi par la loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. 1-16). Pour obtenir une copie des procédures de l’AAA, pour déposer une réclamation ou pour toute autre information, veuillez contacter l’AAA à l’adresse suivante : AAA 335 Madison Avenue, New York, NY 10017 ; site Web www.adr.org.

    2. LE RÈGLEMENT DE VOTRE RÉCLAMATION PAR ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PORTER CE LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL. DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’A LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY NI À ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DÉCOUVERTE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE L’AAA.
       

    3. Toutes les décisions relatives à la portée, à l’interprétation, à l’applicabilité et à la validité du présent accord seront prises de manière définitive et exclusive par l’arbitre, dont la décision sera contraignante et sans appel. La décision relative à la sentence arbitrale peut être exécutée devant tout tribunal compétent.

    4. Lieu de l’arbitrage et frais : Toute présentation en personne se fera dans un lieu facilement accessible pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d’autres facteurs pertinents. Nous prendrons en charge les frais d’introduction de la procédure d’arbitrage, les frais administratifs ainsi que les honoraires des arbitres, conformément aux dispositions légales applicables ou aux règles d’arbitrage en vigueur. Chaque partie assume ses propres frais d’avocats, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

    5. Survie des dispositions. Si une partie de cette clause d’arbitrage est en contradiction avec le présent Contrat, le Contrat d'utilisateur de Taptap Send ou tout autre accord régissant un produit ou un service fourni par Taptap Send, cette clause d’arbitrage prévaudra. Cela restera valable même après la fermeture de votre Taptap Send Wallet, la cessation de tout produit ou service fourni par Taptap Send, la résiliation de tout accord conclu avec Taptap Send ou Lead Bank, ainsi que tout retrait, refus ou décision relative à une demande d'ouverture d'un Taptap Send Wallet. Et vous comprenez et acceptez que cette clause d’arbitrage s’applique non seulement au présent Contrat, mais également à tout accord ultérieur que vous conclurez avec Taptap Send ou Lead Bank, y compris, sans s’y limiter, tout accord relatif à un produit ou un service. Afin d’éviter toute ambiguïté, cette clause d’arbitrage s’applique uniquement aux réclamations régies par le présent Contrat et ne remplace pas les clauses d’arbitrage contenues dans d’autres accords régissant des services différents. Si une partie de cette clause d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres parties de cette clause.

    6. Exception relative aux petits litiges. Les parties conviennent que cette clause d’arbitrage ne s’applique pas aux « petits litiges », c’est-à-dire aux réclamations que l’une ou l’autre partie est en droit de déposer et de poursuivre devant un tribunal compétent pour les petites créances, ou à toute action dans laquelle le montant total en jeu ne dépasse pas 10 000 dollars, y compris les réclamations pour frais d’avocats et les réparations non pécuniaires.

    7. Réclamations coordonnées. Si 25 requérants ou plus nous adressent des notifications similaires ou engagent des procédures d’arbitrage similaires contre nous, soulevant des questions de droit ou de fait essentiellement identiques et étant représentés par les mêmes avocats ou par des avocats coordonnés (un « arbitrage collectif » tel que défini dans les Règles supplémentaires de l’AAA relatives à l’arbitrage collectif), les réclamations seront traitées et résolues selon une procédure échelonnée, conformément à ces règles et à la présente section. Vous reconnaissez que ce processus peut entraîner un retard dans le traitement de votre réclamation. Dans la première phase, chaque partie sélectionnera jusqu’à 25 réclamations (total de 50) qui seront déposées et traitées individuellement par des arbitres distincts. Si le nombre de réclamations est inférieur à 50, chaque partie peut en sélectionner jusqu’à la moitié du total. Dans la mesure du possible, les arbitres doivent être choisis conformément aux règles de l’AAA relatives aux consommateurs, en tenant compte notamment du pays de résidence des requérants. À moins que les dispositions ci-dessous ne s’appliquent, aucune autre procédure d’arbitrage dans le cadre de l’arbitrage collectif ne pourra être engagée tant que la première phase est en cours. L’AAA gère les procédures d’arbitrage conformément à ses règles et ne perçoit de frais que pour les arbitrages effectivement en cours à ce stade. Cette sous-section ne s'applique pas aux requérants qui ne sont pas représentés par le même avocat ou par des avocats agissant de manière coordonnée. Après la première étape, les parties participeront à une médiation unique portant sur toutes les réclamations restantes, pour laquelle nous prendrons en charge les frais du médiateur, conformément à la législation en vigueur et aux règles de l’AAA. Si les réclamations ne sont pas résolues après la médiation, les parties entament une deuxième phase au cours de laquelle jusqu’à 50 réclamations sont sélectionnées et traitées individuellement par arbitrage, puis soumises à médiation. Si des réclamations subsistent après la deuxième étape, le processus se poursuivra selon les mêmes modalités, mais avec un maximum de 100 réclamations soumises à arbitrage lors des étapes suivantes. Après la deuxième étape, les réclamations seront sélectionnées au hasard par l’AAA ou par une personne désignée par celle-ci. Si aucun arbitre supplémentaire n’est disponible dans des délais raisonnables, des arbitres ayant participé aux étapes précédentes pourront être nommés. La médiation sera quant à elle facultative et pourra être choisie par l’avocat des requérants. Ce processus échelonné se poursuivra jusqu’à ce que toutes les réclamations aient été résolues. Pour toute réclamation relevant de cette section, tout délai de prescription légal ou contractuel applicable sera suspendu à compter de la date de sélection des premières réclamations types jusqu’à ce que la réclamation du demandeur soit sélectionnée pour arbitrage, retirée ou résolue par d’autres moyens. Un tribunal compétent peut faire appliquer cette section, notamment en interdisant l’introduction ou la poursuite d’une procédure d’arbitrage, ou l’évaluation et la perception de frais d’arbitrage non conformes à cette section ou aux règles supplémentaires de l’AAA relatives à l’arbitrage collectif. Si une décision judiciaire définitive établit que le processus échelonné décrit dans cette section n'est pas applicable, les réclamations pourront être soumises à une procédure d'arbitrage. Dans ce cas, les frais liés à l’AAA et à l’arbitre ne seront évalués et payés qu’une fois que la procédure d’arbitrage aura débuté et que les arbitres auront été désignés, et non au moment du dépôt initial de la demande.

    8. Droit de renonciation. Si vous n’acceptez pas cette clause d’arbitrage, n’activez pas la Carte ou le Taptap Send Wallet et ne les utilisez pas. Pour clôturer votre Taptap Send Wallet, contactez Taptap Send et demandez un remboursement si cela est applicable. Vous pouvez également renoncer à la clause d’arbitrage en envoyant un e-mail depuis l’adresse enregistrée chez Taptap Send à l’adresse support@taptapsend.com, en décrivant le présent Contrat et en indiquant que vous rejetez la clause d’arbitrage. Un avis de refus n’est valable que s’il est reçu par Taptap Send dans un délai maximal de 10 jours après l’ouverture de votre Taptap Send Wallet. Même si vous rejetez cette clause d’arbitrage, la renonciation au droit à un procès devant jury restera valable et applicable, et sera intégrée à l’accord. Si vous rejetez cette clause d’arbitrage, cela n’affectera ni les autres dispositions du Contrat ni vos obligations qui en découlent. Si vous ne rejetez pas cette clause d’arbitrage de manière appropriée, elle entrera en vigueur à compter de la date de signature du Contrat.