CONTRAT D'UTILISATION

Date de publication : 1er décembre 2025

Effectif à partir du : 1er février 2026

POURQUOI CES INFORMATIONS SONT-ELLES IMPORTANTES ?

Il s'agit du Contrat d'utilisation de l'application mobile Taptap Send (l'« Application » et de nos services. Il présente également des éléments importants que vous devez connaître. Il constitue un accord juridique (le « Contrat ») entre :

En vous inscrivant aux services et en utilisant l'Application, vous acceptez ce Contrat. Une fois que vous acceptez le Contrat, il devient juridiquement contraignant pour vous. 

Nous vous fournissons nos services via l'Application. Nous pouvons également fournir des services, ou des informations relatives à nos services, par d'autres moyens, par exemple par le biais de notre site Web. Ce Contrat s'applique quelle que soit la manière dont vous accédez à nos services ou informations. 

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'Application sans frais en la supprimant ou en mettant fin au Contrat (cf. Section 10).

Vous devez lire le présent Contrat ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et notre Politique en matière de communications électroniques. Si vous participez à l'un de nos programmes de récompenses, des conditions générales distinctes s'appliquent.

À propos de nous

Nous sommes une société belge enregistrée sous le numéro BCE 0754.970.695 (RPM Bruxelles) en Belgique.

Notre siège social est situé au 31 Rue du commerce, 1000 Bruxelles, Belgique. 

Notre société est agréée et réglementée par la Banque nationale de Belgique (« BNB ») en tant qu'établissement de paiement conformément à la loi du 11 mars 2018 relative au statut juridique et à la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, et conformément à la directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (PSD2).  

Pour nous contacter, la meilleure méthode consiste à passer par la section « Assistance » de l'Application. Vous pouvez également nous contacter par téléphone ou par e-mail. Veuillez consulter la section « Assistance » de l'Application ou la section « Nous contacter » de notre site web pour plus de détails.

  1. DÉFINITIONS

Dans le présent Contrat, nous utilisons les définitions suivantes :

« Détails du compte » désigne le numéro de compte bancaire international virtuel et tout autre détail de compte que nous vous fournissons pour vous permettre ou permettre à un tiers d'envoyer de l'argent sur votre Portefeuille.  

« Application » désigne l'Application mobile Taptap Send.

« Jour ouvrable » désigne un jour ouvrable belge qui se termine à 17 h 00 CET. 

« Carte » désigne votre carte Taptap (y compris toute carte de remplacement).

« Click to Pay » désigne la fonction de paiement numérique de la marque Visa qui vous permet d'effectuer des paiements en ligne sécurisés chez les commerçants participants sans saisir manuellement les détails de votre carte.  

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le bénéficiaire reçoit de l'argent ou des Contenus numériques par l'intermédiaire d'un Service.

« Contenu numérique » désigne un produit ou service produit et fourni sous forme électronique (par ex. tout contenu téléchargeable ou numérique tel que du temps de diffusion, des données ou des bons en ligne). 

« Instruction de paiement » désigne une instruction de votre part nous demandant d'effectuer un Transfert a) depuis votre Portefeuille ; ou b) par le biais d'une remise de fonds ponctuelle.

« Mode de paiement » désigne un mode de paiement valide utilisé pour financer une instruction de paiement, charger des fonds sur le Portefeuille ou payer pour du Contenu numérique.

« Informations de sécurité » désigne les identifiants de sécurité de votre compte chez nous et/ou de votre Carte, y compris les informations biométriques (par exemple, empreinte digitale ou identification faciale fournie par le fabricant de votre appareil et qui ne quitte pas votre appareil), votre mot de passe, votre code PIN et toute autre information de connexion que nous pouvons choisir d'accepter de temps à autre.

Les « Services » sont décrits à la section 2.1.

« Prestataire de services » désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou un autre prestataire de services tiers dans un Pays de destination qui fournit un compte, un retrait d'espèces, une livraison d'espèces, un portefeuille mobile ou des services similaires à un bénéficiaire ou un compte pour le Contenu numérique.

« Fournisseur tiers » désigne un fournisseur de services de paiement tiers autorisé par vous à accéder à des informations en ligne et/ou à effectuer des Transferts à partir du Portefeuille.

« Transfert » désigne le transfert d'argent à un bénéficiaire désigné.

« Portefeuille » désigne un compte de monnaie électronique enregistré à votre nom, qui vous permet de conserver, d'envoyer et de recevoir des fonds sous la forme de monnaie électronique dans les devises prises en charge par l'Application. 

  1. UTILISATION DES SERVICES
         
    1. Nos services sont les suivants :


      1. Transferts : Vous n'avez pas besoin d'avoir un Portefeuille pour envoyer de l'argent. Vous pouvez effectuer des transferts d'argent internationaux à des bénéficiaires via des Prestataires de services sélectionnés dans les Pays de destination lorsque vous vous connectez à l'Application.

      2. Portefeuille : Le Portefeuille est un compte de monnaie électronique qui vous permet de détenir, dépenser, demander, envoyer et recevoir de l'argent, mais aussi de convertir plusieurs devises. Vous pouvez également avoir une ou plusieurs Cartes connectées à votre Portefeuille et utiliser votre carte pour le service Click to Pay.

      3. Contenu numérique : vous pouvez utiliser l'Application pour acheter du Contenu numérique auprès de nous et l'envoyer à un bénéficiaire via certains Prestataires de services
        .
    2. Pour vous inscrire aux Services, téléchargez l'Application (par ex. à partir de l'App Store d'Apple®) et suivez les instructions. Nous pouvons publier des mises à jour de l'Application. Vous risquez de ne plus pouvoir utiliser l'Application tant que vous n'avez pas téléchargé la dernière version ce celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que votre appareil mobile et votre système d'exploitation sont compatibles avec l'Application. Nous ne garantissons pas son fonctionnement sur les plateformes non prises en charge ou obsolètes. Nous pouvons désactiver ou restreindre l'accès à l'Application sur des appareils qui ne répondent pas aux normes logicielles ou aux exigences de sécurité actuelles.

    3. Une fois que vous vous êtes inscrit aux Services et que vous vous êtes connecté à l'Application, vous pouvez :


      1. transférer de l'argent à des bénéficiaire ;

      2. charger de l'argent sur votre Portefeuille. Vous pouvez utiliser votre solde d'argent électronique pour transférer de l'argent à vos bénéficiaires, à d'autres utilisateurs du Portefeuille ou pour financer des paiements par Carte ;

      3. réapprovisionner le solde de votre portefeuille ;

      4. demander des paiements à d'autres utilisateurs du portefeuille ;

      5. gérer votre ou vos Carte(s) ;

      6. consulter toutes vos transactions, les frais associés et les taux de change ;

      7. acheter et envoyer du Contenu numérique ;

      8. convertir les fonds de votre Portefeuille d'une devise à une autre ; et

      9. gérer votre utilisation des Services ou fermer votre compte.

    4. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau vos Informations de sécurité ou de confirmer votre identité de toute autre façon pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctionnalités de l'Application.

    5. Pour les Transferts non financés par un Portefeuille, le présent Contrat s'applique individuellement à chaque Transfert.

    6. Nos services sont destinés à votre usage personnel uniquement. Vous ne devez pas utiliser votre compte, Portefeuille ou Carte à des fins professionnelles ou commerciales.

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  1. VOS OBLIGATIONS
         
    1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos Services.

    2. Nous devons effectuer des contrôles de sécurité et de diligence raisonnable de la clientèle sur vous. Ceux-ci sont exigés par la loi. Cela peut impliquer la vérification de votre adresse de résidence et de vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Nous pouvons également vérifier l'identité d'un bénéficiaire.

    3. Vous acceptez :


      1. de nous fournir des informations exactes et véridiques sur votre identité et celle du bénéficiaire désigné, ainsi que les documents d'identité que nous demandons ;

      2. de mettre à jour rapidement vos informations personnelles en cas de modification ;

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  1. d'utiliser nos services conformément à la loi applicable ;

  2. de vous conformer à toute demande d'informations et de documents supplémentaires dont nous pourrions avoir besoin ; et

  3. que nous pouvons, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, vérifier les informations que vous nous avez fournies, y compris en consultant des bases de données commerciales ou des rapports de crédit.

  1. Vous devez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos Informations de sécurité et empêcher tout accès non autorisé aux Services en :


    1. veillant à ce que vous seul accédiez aux services en utilisant votre compte ;

    2. modifiant votre mot de passe régulièrement et en ne le réutilisant pas pour d'autres services en ligne ;

    3. ne partageant pas vos Informations de sécurité avec qui que ce soit, y compris nous, et en nous informant immédiatement si quelqu'un vous demande vos Informations de sécurité ;

    4. assurant la sécurité de votre Carte et de vos informations relatives à la Carte ;

    5. configurant l'authentification en deux étapes lorsqu'elle est demandée ;

    6. si vous utilisez l'identification biométrique pour authentifier des actions dans l'Application, en vous assurant que seules vos données biométriques sont enregistrées et peuvent être utilisées dans l'Application ;

    7. assurant la sécurité de votre compte de messagerie et en nous informant immédiatement si votre adresse e-mail est compromise ;

    8. nous contactant immédiatement si vous pensez que votre Carte ou vos Informations de sécurité ont été volées, perdues, utilisées sans votre autorisation ou compromises de quelque manière que ce soit. Si cela se produit, vous devez modifier vos Informations de sécurité immédiatement.

  2. Pour nous contacter rapidement, utilisez les informations de la section « Assistance » de l'Application et/ou la section « Nous contacter » de notre site web. Vous pouvez également geler votre Carte avec effet immédiat sur notre Application. Tout retard de communication affecte la sécurité de votre compte et de vos données (y compris votre Mode de paiement) et peut vous rendre responsable des pertes financières.

  3. Si vous perdez de l'argent parce que vos Informations de sécurité sont perdues, volées ou utilisées sans votre autorisation, et si nous pensons que vous auriez dû en être informé, vous serez responsable des 50 premiers EUR (cinquante euros) de tout paiement non autorisé effectué avant que vous ne nous informiez de la faille de sécurité. Nous ne vous tiendrons pas responsable des 50 premiers EUR si le paiement non autorisé a été causé par nous.

  4. Vous ne devez pas :


    1. utiliser nos Services dans le cadre d'activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, de blanchiment d'argent, de fraude, de violation de la loi sur les sanctions applicables et de financement d'activités et/ou d'organisations terroristes/de prolifération ;

    2. utiliser nos Services en lien avec des documents ou services à caractère sexuel, des activités de jeux d'argent, ou pour acheter ou vendre du tabac, des produits liés au tabac, des armes à feu, des médicaments sans ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;

    3. utiliser nos Services à mauvais escient, par exemple en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres contenus malveillants ou nuisibles d'un point de vue technologique, ou en tentant d'accéder de manière non autorisée à notre site Web, à nos serveurs, ordinateurs ou bases de données ;

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  1. reproduire nos Services ou notre Application sous quelque forme que ce soit, ou les stocker ou les incorporer dans tout système de récupération d'informations, électronique, mécanique ou autre, ou copier, émuler, cloner, louer, louer à bail, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer, appliquer une ingénierie inverse sur ou transférer le CTP ou toute partie de celui-ci ;

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  1. utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services et/ou pour prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos systèmes ou à ceux de tiers ;

  2. utiliser les Services d'une manière qui pourrait être considérée comme fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, profane, menaçante, envahissant la vie privée d'une personne, ou en violation de tout droit de tiers, en particulier, vous devez traiter tout notre personnel et nos représentants avec courtoisie et respect. Les comportements abusifs, menaçants, harcelants ou autrement offensants (verbaux, écrits ou physiques) ne seront tolérés en aucune circonstance ;

  3. enregistrer plusieurs comptes avec nous ;

  4. utiliser nos Services pour des opérations de spéculation ;

  5. utiliser les Services pour envoyer des Transferts ou du Contenu numérique au nom d'une autre personne ;

  6. laisser quelqu'un d'autre utiliser vos Informations de sécurité pour utiliser votre compte. Si vous le faites, nous devrons supposer qu'il s'agit de vous et nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez à la suite d'une mauvaise utilisation ou de la divulgation d'informations sur votre compte par cette autre personne ;

  7. envoyer ou recevoir ce que nous pensons être des fonds potentiellement obtenus frauduleusement ;

  8. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

  9. refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications ;

  10. utiliser nos Services d'une manière que nous, un réseau de cartes ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds pensons être un abus du système de cartes ou une violation des règles d'association de cartes ou de réseau ;

  11. tenter de « doubler vos bénéfices » lors d'un litige ou d'une réclamation en recevant ou en tentant de recevoir des fonds de notre part et d'un tiers (par exemple, un commerçant), d'une banque ou d'un émetteur de carte pour la même transaction ; ou

  12. demander une rétrofacturation sur un Mode de paiement que vous avez utilisé pour un Transfert ou pour approvisionner le Portefeuille d'une manière qui peut être illégale ou abusive. Votre banque s'attend généralement à ce que vous essayiez de résoudre ces problèmes avec nous avant de demander une rétrofacturation.

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  1. SERVICES DE PAIEMENT TAPTAP SEND

Portefeuille

  1. Le Portefeuille vous permet de conserver, dépenser, envoyer et recevoir des fonds et de convertir des devises. Vous pouvez détenir vos fonds dans toutes les devises que nous prenons en charge. Si vous convertissez des fonds dans une autre devise dans votre Portefeuille, nous vous informerons des frais applicables et du taux de change dans l'Application à ce moment-là. Vous déclarez connaître et accepter tous les risques associés à la tenue d'un compte qui peut contenir des soldes dans plusieurs devises, y compris tous les risques associés aux fluctuations des taux de change correspondants au fil du temps.

  2. Vous pouvez recevoir des fonds dans votre Portefeuille de différentes manières :


    1. à l'aide d'un Mode de paiement à votre nom, accepté dans l'Application ;

    2. par virement bancaire en utilisant les Détails du compte fournis par nous. Cela vous permet de recevoir des fonds de tiers sur un compte bancaire détenu par nous. Nous créditons ensuite votre Portefeuille du montant (il ne s'agit pas d'un numéro de compte bancaire pour un compte bancaire détenu par vous) ; ou

    3. d'un autre utilisateur de Portefeuille via un transfert de Portefeuille à Portefeuille (vous pouvez demander à recevoir de l'argent d'un autre utilisateur de Portefeuille).

  3. Si vous utilisez les Détails du compte :


    1. nous pouvons effectuer des contrôles de vérification supplémentaires ;

    2. de temps à autre, les Détails du compte peuvent changer. Lorsque cela se produit, nous vous en informons, et il vous incombe d'en informer les tiers et de mettre à jour les autres arrangements que vous pourriez avoir pour recevoir des fonds de ceux-ci ; et

    3. nous nous réservons le droit de désactiver les Détails de votre compte si vous ne les utilisez pas pendant six mois ou plus (nous vous en informerons avant de le faire).

  4. Vous devez vérifier et confirmer la réception des fonds entrants sur votre Portefeuille régulièrement et nous informer de toute irrégularité ou anomalie.

  5. Si des fonds sont annulés par l'expéditeur ou un prestataire de paiement, vous acceptez que nous puissions déduire le montant des fonds plus les frais éventuels de votre Portefeuille.

  6. Si une transaction, le résultat d'un litige, une annulation ou une rétrofacturation vous amène à dépasser le solde disponible sur votre Portefeuille disponible, vous devez nous payer le montant en souffrance. Nous ne traiterons pas vos transactions de paiement tant que vous ne nous aurez pas remboursés.

Transferts

  1. Pour réaliser des Instructions de paiement dans l'Application, vous devez :
    1. fournir des informations sur votre Transfert, y compris le montant à transférer. En fonction des détails du Transfert, vous devez également fournir les informations sur le bénéficiaire que nous vous demandons dans l'Application, telles que :


      1. le code de tri et le numéro de compte ;

      2. le numéro de téléphone portable associé à son propre compte de Prestataire de services ;

      3. l'IBAN (numéro international de compte bancaire) ; ou

      4. l'adresse/ID du Portefeuille.

    2. utiliser un Mode de paiement accepté dans l'Application ;

    3. nous fournir toute information supplémentaire que nous pourrions demander concernant l'Instruction de paiement ;

    4. authentifier l'Instruction de paiement ; et

    5. confirmer l'Instruction de paiement, ce qui constituera votre autorisation d'effectuer le paiement.

  2. Nous traiterons une Instruction de paiement telle qu'elle est reçue au moment où vous soumettez l'Instruction de paiement.

  3. Lorsque vous soumettez une Instruction de paiement, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement et à effectuer le Transfert. Une fois que nous recevons votre Instruction de paiement, nous commençons à exécuter le Transfert immédiatement. Vous ne pouvez pas l'annuler ou le modifier une fois qu'elle a été soumise. 
  4. Vous devez vous assurer que l'Instruction de paiement est exacte. Par exemple, si vous fournissez des informations incorrectes sur le bénéficiaire, vous enverrez le paiement sur le mauvais compte. Nous ferons de notre mieux pour vous aider à récupérer votre argent, mais vous serez responsable de toute perte si nous sommes dans l'incapacité de le faire. Par conséquent, il est important que vous vérifiiez attentivement votre instruction avant de la soumettre.

  5. Il vous incombe de vous assurer que vos bénéficiaires désignés sont légitimes/authentiques. Bien que nous nous engagions à lutter contre la fraude et tentions de vous soutenir si vous êtes victime d'une arnaque, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de paiements ou de transferts effectués par vous à des tiers frauduleux. 
  6. Nous enverrons le paiement au Prestataire de services du bénéficiaire dans les délais suivants : 
    1. Transferts en EUR vers un compte au sein de l'EEE : d'ici la fin du Jour ouvrable suivant la réception de l'Instruction de paiement. 
    2. Transferts dans toute autre devise ou sur un compte en dehors de l'EEE : dans les 4 Jours ouvrables suivant la réception des Instructions de paiement.
  7. Une fois que nous avons envoyé les fonds au Prestataire de services du bénéficiaire, il lui incombe de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire. Ces délais peuvent parfois être plus longs si le Prestataire de services du bénéficiaire doit procéder à des contrôles anti-blanchiment renforcés sur le Transfert. Les délais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent au service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai de Transfert particulier.
  8. Si vous ou vos Utilisateurs autorisés avez effectué un Transfert en vue d'un retrait d'espèces et que l'argent n'est pas retiré par le bénéficiaire dans les 30 jours suivant sa première mise à disposition, nous pouvons annuler le Transfert et rembourser les montants sur le Mode de paiement utilisé. Cette procédure est soumise aux délais et conditions fixés par nos partenaires de traitement des paiements.

  9. Si votre Mode de paiement échoue mais que nous effectuons votre Transfert avec succès, vous acceptez d'autoriser à nouveau le paiement en notre faveur ou d'utiliser un autre Mode de paiement pour vous assurer que vous nous payez rapidement la totalité du montant dû.

  10. Vous pouvez configurer un Transfert récurrent en saisissant les détails du compte du bénéficiaire, la fréquence du Transfert et le montant. Nous pourrions également avoir besoin de vous demander d'autres informations. Si un Transfert est programmé pour un paiement futur (par ex. dans le cadre d'un Transfert récurrent), vous pouvez l'annuler à tout moment dans l'Application avant la fin du jour précédant son envoi.

  11. Lorsque vous envoyez un Transfert à une entreprise pour payer des biens/services, vous reconnaissez que :


    1. nous ne sommes pas un agent du bénéficiaire ;

    2. nous ne sommes pas responsables du contenu ou des erreurs dans les factures ou autres communications que vous recevez de la part du bénéficiaire au sujet des montants que vous lui devez ;

    3. nous ne sommes pas parties aux accords entre vous et le bénéficiaire et ne fixons pas les conditions de paiement ;

    4. nous ne sommes pas responsables si vous n'effectuez pas de paiement à un bénéficiaire ;

    5. nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services que vous payez via un Transfert ;

    6. nous ne sommes pas responsables de la médiation des litiges ou de l'application des accords sous-jacents que vous avez avec un bénéficiaire et pour lesquels vous avez payé par Transfert ;

    7. les factures payées via la section BillPay de l'Application ne peuvent être traitées qu'en faveur d'un bénéficiaire avec un numéro de référence valide. Si vous saisissez un numéro de référence incorrect, vous pouvez envoyer le Transfert vers le mauvais compte et perdre votre argent ; et

    8. le paiement effectué en notre faveur pour un Transfert ne constitue pas un paiement à un bénéficiaire. Plusieurs Jours ouvrables peuvent être nécessaires pour qu'un bénéficiaire reflète un paiement effectué via l'Application dans son système de compte client.

La Carte

  1. Pour demander une Carte, suivez les instructions fournies dans l'Application. Pour obtenir une Carte, vous devez répondre à nos critères d'admissibilité.

  2. Votre Carte virtuelle s'active instantanément une fois qu'elle est disponible dans l'Application. Si vous recevez une Carte physique, veuillez la signer au verso dès sa réception et la conserver en lieu sûr.

  3. La Carte est un produit de débit, émis par nous. Elle peut être utilisée pour payer des biens et des services en ligne, par téléphone, en fournissant des informations telles que les détails de votre carte (par exemple, nom, adresse, CVC, numéro de carte à 16 chiffres), ou votre code PIN à 4 chiffres. Vous pouvez également utiliser votre Carte pour payer en personne. La Carte n'est pas une carte de garantie, une carte privative ou une carte de crédit.

  4. La Carte est approvisionnée par votre Portefeuille. Pour faire des achats avec votre Carte, vous devez charger votre Portefeuille avec le montant que vous souhaitez dépenser. 

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  1. Vous acceptez que l'utilisation de votre Carte pour effectuer un paiement signifie que vous autorisez la transaction. Il est de votre responsabilité de protéger votre Carte. Ne laissez jamais une autre personne utiliser votre Carte. Vous devez toujours garder les informations de sécurité de votre Carte privées.

  2. Si les détails de votre Carte changent, vous devez en informer tous les commerçants avec lesquels vous avez des transactions récurrentes ou pour lesquels vous avez enregistré vos identifiants.

  3. Vous acceptez de nous informer par téléphone, par e-mail ou via le service « Assistance » dans l'Application dès que vous soupçonnez ou avez connaissance des événements suivants :


    1. un risque pour la sécurité de votre Carte ; ou

    2. une transaction non autorisée sur votre Carte.

  4. Vous pourriez ne pas être protégé de toute responsabilité si nous constatons que vous avez :


    1. participé à ou commis des actes de fraude ou de négligence dans le traitement de votre Carte ou de ses Informations de sécurité ;

    2. retardé le fait de nous prévenir de façon déraisonnable.

  5. Si vous effectuez un paiement par Carte pendant un Jour ouvrable, la transaction sera débitée de votre Portefeuille d'ici la fin du Jour ouvrable suivant. Si vous effectuez un paiement par Carte en-dehors d'un Jour ouvrable, la transaction sera débitée de votre Portefeuille d'ici la fin du deuxième Jour ouvrable suivant la transaction.

  6. Lorsque vous effectuez un paiement par Carte ou un retrait dans une devise autre que les GBP, nous débiterons votre Portefeuille dans cette devise si vous la détenez déjà. Si vous ne détenez pas la devise de votre transaction, nous débiterons et convertirons d'abord les fonds en GBP, puis nous les convertirons dans la devise de votre achat. Si vous ne détenez pas suffisamment de GBP dans votre Portefeuille, nous utiliserons les devises dont vous disposez pour votre transaction. Si vous effectuez un paiement ou un retrait dans une devise que nous ne prenons pas en charge, nous convertirons le montant au taux Visa actuel.

  7. Vous ne pouvez pas effectuer un paiement par Carte dépassant le solde total de votre Portefeuille. Si vous essayez de le faire, votre transaction par Carte sera refusée.

  8. Les dépenses de votre Carte sont assujetties à des limites qui sont énoncées sur notre site Web. Si vous essayez de dépenser au-delà d'une limite qui vous est applicable, votre transaction sera refusée.

  9. Nous ne sommes pas responsables des biens ou des services que vous payez avec la Carte, ni des pertes découlant de l'incapacité ou du refus d'un commerçant d'accepter votre Carte.

  10. Vous pouvez demander une rétrofacturation de notre part si vous n'avez pas pu résoudre un litige concernant une transaction directement avec le commerçant. Nous examinerons votre demande de rétrofacturation et déciderons de traiter ou non une rétrofacturation en fonction des circonstances et conformément aux règles établies par Visa.

  11. Votre Carte reste valide uniquement jusqu'à sa date d'expiration. Nous vous informerons suffisamment tôt avant de renouveler votre Carte arrivant à expiration. Vous avez le droit de vous opposer à un tel renouvellement si vous souhaitez que votre Carte reste désactivée après expiration, en nous contactant via le service « Assistance » dans l'Application.

  12. Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment par le biais de l'Application. 
  13. Click to Pay vous permet d'utiliser votre carte Taptap Send pour effectuer des paiements en ligne sécurisés chez les commerçants participants sans saisir manuellement les détails de votre carte.  L'option Click to Pay est automatiquement activée pour toutes les cartes nouvelles et de remplacement en tant que fonctionnalité standard de votre Carte Taptap Send.  Étant donné que votre Carte Taptap dispose automatiquement de la fonction Click to Pay, vous ne serez pas également éligible au Click to Pay offert par Visa.  Vous pouvez vous désinscrire de l'option Click to Pay à tout moment, ou choisir d'utiliser vos Informations de sécurité pour le Click to Pay en contactant notre équipe du Service clientèle.  Cette désinscription n'affectera pas votre capacité à utiliser votre Carte Taptap Send pour des achats ou des Transferts ordinaires.

Utilisation d'un Fournisseur tiers

  1. Vous pouvez choisir de faire appel à un Fournisseur tiers :


    1. pour demander des Transferts depuis votre Portefeuille en votre nom ; et/ou

    2. pour vous fournir des services d'informations sur le compte en relation avec le Portefeuille,

    3. à condition que le Fournisseur tiers agisse conformément aux exigences réglementaires applicables.

  2. Nous traiterons toute instruction d'un Fournisseur tiers que vous nommez comme si elle émanait de vous. Mais nous ne partagerons pas vos Informations de sécurité avec des tiers.

  3. Tout consentement que vous donnez à un Fournisseur tiers pour accéder à votre compte s'applique jusqu'à ce que vous l'annuliez.

  4. Si vous souhaitez annuler le consentement que vous avez donné à un Fournisseur tiers pour accéder à votre compte, vous devez le contacter directement. Une fois qu'un Fournisseur tiers a initié un paiement pour vous, vous ne pouvez pas l'annuler.

  1. SERVICES DE CONTENU NUMÉRIQUE DE TAPTAP SEND

Envoi de Contenu numérique

  1. Vous pouvez acheter du Contenu numérique auprès de nous et l'envoyer sur le compte d'un bénéficiaire dans un Pays de destination. Cette pratique n'est pas réglementée par la BNB, ce qui signifie qu'elle n'est pas couverte par les mêmes protections que le Portefeuille et les Transferts.

  2. Pour acheter et envoyer du Contenu numérique à l'aide de l'Application, vous devez :


    1. sélectionner le type et la quantité de Contenu numérique que vous souhaitez acheter ;

    2. fournir des informations sur le bénéficiaire du Contenu numérique. Si vous saisissez des informations erronées, vous enverrez le Contenu numérique sur le mauvais compte. Il se peut que nous ne puissions pas le récupérer ;

    3. sélectionner votre Mode de paiement ; et

    4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous demandons.

  3. Le montant total (y compris toutes les taxes et tous les frais) que vous devez payer sera affiché dans l'Application avant que vous n'envoyiez le Contenu numérique.

  4. Lorsque vous cliquez sur « Confirmer et envoyer » pour votre achat, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement et à envoyer le contenu numérique à votre bénéficiaire.

  5. Il peut y avoir un court délai entre l'envoi du Contenu numérique et sa livraison au bénéficiaire. Nous vous enverrons une confirmation dès que votre transaction aura été effectuée avec succès. 

Annulation

  1. Lorsque vous envoyez du Contenu numérique à un bénéficiaire, vous consentez à ce qu'il soit envoyé et utilisé avant la fin de toute période d'annulation. Vous reconnaissez que vous ne disposez d'aucun droit d'annulation en vertu des règlements de 2013 sur les Contrats de consommation (informations sur les consommateurs, annulation et autres droits). 

Conditions générales concernant le Contenu numérique et les promotions

  1. Chaque type de Contenu numérique aura ses propres conditions générales fournies par son fournisseur (comme l'opérateur de réseau mobile pour le temps de diffusion). Nous ne sommes pas responsables de tout échec de livraison ou toute livraison défectueuse par le Prestataire de services, sauf si la défaillance est due à nos actes ou à une omission de notre part. Vous reconnaissez que certains types de contenu peuvent être restreints dans certaines régions ou soumis à des conditions de licence tierces.

  2. Nous ne sommes pas responsables des conditions générales ou des promotions proposées par les fournisseurs de Contenu numérique. De temps à autre, les Prestataires de services proposent des promotions sur le Contenu numérique. Nous afficherons toutes les conditions générales spéciales s'appliquant à ces promotions dans l'Application.

  1. NOTRE DROIT DE LIMITER, RETARDER, REFUSER OU SUSPENDRE UN PAIEMENT OU LES SERVICES

            Limites

  1. Nous pouvons limiter le montant que vous pouvez a) charger, recevoir de tiers, convertir ou conserver dans votre Portefeuille ; b) envoyer à des bénéficiaires ; c) dépenser ou retirer en utilisant votre Carte et/ou d) utiliser pour acheter du Contenu numérique.

  2. Nous pouvons appliquer des limites à vos Transferts. Ces limites peuvent s'appliquer à chaque Transfert ou à un nombre total combiné de transferts. Nous pouvons établir des limites applicables à votre compte ou à votre Mode de paiement. Nous pouvons également limiter le montant de devises que vous pouvez échanger à tout moment. 

Retards

  1. Nous pouvons retarder ou suspendre un Service pour les raisons suivantes (sans s'y limiter) :


    1. pour vérifier votre identité ;

    2. pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre compte ;

    3. pour valider votre Instruction de paiement ou votre instruction relative au Contenu numérique ;

    4. si nous soupçonnons que vous pourriez être victime d'une escroquerie vous poussant à envoyer de l'argent à partir de votre Portefeuille ou à effectuer un transfert ;

    5. en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services ; et/ou

    6. pour nous conformer aux lois applicables.

Refuser une Instruction de paiement ou suspendre les Services

  1. Nous pouvons refuser de charger des fonds sur votre Portefeuille, d'exécuter toute Instruction de paiement, d'exécuter une transaction, ou suspendre votre utilisation des Services si nous estimons que :


    1. cela entraînerait un dépassement des limites applicables ou que vous n'avez pas suffisamment d'argent dans votre Portefeuille ;

    2. les Instructions de paiement contiennent des informations incomplètes, incorrectes ou mal formatées ;

    3. cette opération constituerait une violation du présent Contrat ;

    4. nous soupçonnons qu'une autre personne tente d'utiliser votre Mode de paiement ou les Services sans votre autorisation ;

    5. nous avons des motifs raisonnables de croire que cette opération constitue une fraude ou une activité suspecte (y compris lorsque nous pensons que vous pouvez être victime d'une escroquerie) ;

    6. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez peut-être illégalement ; ou

    7. la loi nous impose de le faire.

  2. Nous vous informerons avant ou immédiatement après un tel refus ou suspension. Nous fournirons nos raisons de le faire, à moins que cela ne soit contraire à la loi ou ne compromette nos mesures de sécurité.

  3. Nous pouvons empêcher un Fournisseur tiers d'accéder à votre compte si nous soupçonnons une activité non autorisée ou frauduleuse. Nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies, sauf si cela compromet notre sécurité ou enfreint la loi.

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  1. Le Click to Pay peut ne pas être disponible pour toutes les Cartes.  En outre, Visa peut, à sa seule discrétion, supprimer des Cartes du service Click to Pay ou empêcher l'activation de Cartes pour le service Click to Pay, et Visa peut également réviser à tout moment l'admissibilité des Cartes pour le service Click to Pay.

  1. REMBOURSEMENTS 

Transferts

  1. Vous pouvez avoir droit à un remboursement dans certains cas. Vous devez nous aviser sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard treize (13) mois après le Transfert si :


    1. vous ne l'avez pas autorisé ; ou
    2. nous avons effectué un Transfert en retard ; ou
    3. nous n'effectuons pas un Transfert au bon bénéficiaire et/ou du montant requis, comme indiqué dans votre Instruction de paiement confirmée.

  2. Toutefois, nous refuserons un remboursement si nous pouvons démontrer que :


    1. vous avez agi de manière frauduleuse ;

    2. délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder vos Informations de sécurité secrètes et en toute sécurité ;

    3. vous demandez le remboursement d'un Transfert qui a eu lieu avant que vous ne nous informiez du fait que vos Informations de sécurité sont compromises ;
    4. nous pouvons démontrer que le bénéficiaire désigné a reçu l'argent sur son compte du Prestataire de services ; ou
    5. l'Instruction de paiement (par ex. les détails de compte du bénéficiaire) comportait une erreur.

  3. Vous devez faire votre demande de remboursement dès que vous constatez le problème et au plus tard treize (13) mois après le Transfert. Toute demande de remboursement pour un Transfert doit être transmise par e-mail à l'adresse indiquée dans la section À propos de nous, et doit inclure vos nom complet, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le numéro de Transfert, le montant du Transfert et le motif de votre demande de remboursement.

  4. Si nous avons envoyé le Transfert conformément à votre Instruction de paiement et que ces informations étaient incorrectes, nous ne serons pas responsables de l'erreur. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aider à récupérer les fonds si possible. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.

  5. Les remboursements seront crédités sur le Mode de paiement pour alimenter le Transfert (si possible), dans la devise d'origine. Nous vous rembourserons tous les frais ou intérêts encourus. Nous pouvons vous demander de fournir des détails supplémentaires afin de traiter le remboursement.

  6. Nous ne sommes pas responsables du remboursement des Transferts effectués pour payer des biens ou des services, sauf si la Section 7.1 ci-dessus s'applique. Le bénéficiaire du paiement doit déterminer votre admissibilité à un remboursement. Vous devez donc contacter directement le bénéficiaire.     

Portefeuille

  1. Vous pouvez demander le retrait des fonds que vous avez chargés sur votre Portefeuille via l'Application. Les crédits obtenus dans le cadre de promotions ne sont pas remboursables.

  2. Si vous demandez un remboursement du solde de votre Portefeuille, le solde vous sera remboursé en EUR au taux de change proposé dans l'Application le jour de votre demande de remboursement.

  3. Nous pouvons refuser le remboursement du solde de votre Portefeuille si vous effectuez la demande plus de six ans après la fin du présent Contrat.

Carte

  1. Vous ne pouvez recevoir des remboursements sur les paiements par Carte que dans la devise que vous avez utilisée pour payer. Si vous avez utilisé votre Carte pour payer dans une devise que vous ne détenez pas dans un Portefeuille, nous convertirons le montant au taux de change appliqué par Visa et le créditerons sur votre Portefeuille dans sa devise. Ce taux change quotidiennement et le montant crédité peut ne pas être le même que celui que vous avez initialement dépensé.

  2. Si vous remarquez qu'un remboursement a été reçu deux fois pour la même transaction, de notre part et de la part du commerçant, vous êtes tenu de nous le faire savoir immédiatement, et nous nous réservons toujours le droit de débiter un remboursement émis précédemment lorsqu'un remboursement pour la même transaction a également été fourni par le commerçant, sans préavis.

Autre

  1. Certains de nos produits vous permettent de configurer des paiements lorsque vous ne savez pas quel sera le montant exact lorsque vous donnez votre autorisation. Cela peut se produire si vous louez une voiture ou si vous acceptez un service d'abonnement. Si le montant facturé est supérieur à celui prévu, vous pouvez demander un remboursement à condition de nous en informer dans les huit semaines suivant le paiement effectué. Le paiement doit avoir été effectué en faveur d'une entreprise dans l'EEE (en euros). Nous ne vous rembourserons que si le montant prélevé était supérieur à ce que vous attendiez raisonnablement. Cependant, nous ne vous rembourserons pas si l'un des événements suivants se produit :


    1. vous avez accepté que nous effectuions le paiement de ce montant ;

    2. vous saviez ou avez été informé du montant qui serait prélevé au moins quatre semaines auparavant ;

    3. la différence de montant est due aux variations du taux de change.

  2. Si nous vous devons un remboursement, vous l'obtiendrez généralement dans les 10 Jours ouvrables suivant notre demande. Si nous avons besoin d'enquêter et de vous demander plus d'informations, vous devez nous les fournir. Vous obtiendrez votre remboursement dans les 10 Jours ouvrables suivant la date à laquelle vous nous avez fourni les informations demandées.

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Contenu numérique

  1. Si vous nous achetez du Contenu numérique et que celui-ci est défectueux, nous sommes responsables du défaut et nous nous engageons à le corriger, le remplacer ou vous dédommager, selon les circonstances. Nous sommes également responsables si le Contenu numérique endommage un autre élément que vous possédez et nous nous engageons à réparer le dommage ou à vous verser une compensation. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si les dommages auraient pu être évités en suivant les instructions fournies pour l'installation et l'utilisation du Contenu numérique (par ex. concernant l'installation d'une mise à jour gratuite) ou en respectant la configuration minimale requise.

  2. Une fois le Contenu numérique envoyé, il peut normalement être utilisé immédiatement et ne peut donc pas être remboursé ou annulé.

  1. NOTRE RESPONSABILITÉ
    1. Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une diligence raisonnable. Vous acceptez la possibilité que les Services ne soient pas disponibles, en tout ou partie, dans un certain nombre de pays ou régions. 

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  1. Si vous nous informez immédiatement que vous n'avez pas autorisé un paiement ou un transfert, nous vous rembourserons le montant total de la transaction au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant. Votre responsabilité maximale pour toute perte avant que vous nous en informiez est de 50 €. Vous ne serez pas responsable du tout si la transaction non autorisée a eu lieu après que vous nous avez informés, ou si nous n'avons pas exigé une authentification forte du client alors que nous aurions dû le faire. Vous serez entièrement responsable si vous avez agi de manière frauduleuse, ou si vous ne vous êtes pas conformé, intentionnellement ou par négligence grave, à vos obligations en vertu du présent Contrat (par exemple, en ne gardant pas vos Informations de sécurité confidentielles).

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  1. Si nous n'exécutons pas votre paiement correctement, nous vous rembourserons le montant de la transaction incorrecte dans les plus brefs délais et, le cas échéant, nous rétablirons votre compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si la transaction incorrecte n'avait pas eu lieu. Cela ne s'applique pas lorsque l'erreur se produit parce que vous avez fourni des coordonnées incorrectes pour le bénéficiaire. Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds, mais nous ne pouvons pas garantir le succès de cette opération.

  2. Si une perte que vous subissez n'est pas couverte par un droit à un remboursement, notre responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le montant des frais qui nous ont été payés ; ou (ii) 500 GBP. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquer à un Transfert/un achat de Contenu numérique/un achat avec la Carte, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importe quel nombre de Transferts/d'achats de Contenu numérique, actes, omissions ou événements connexes.

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  1. Nous ne pas serons responsables des dommages résultant :


    1. de tout manquement à l'exécution des Services en raison de circonstances anormales et imprévues échappant à notre contrôle raisonnable, qui peuvent inclure par exemple des retards ou des défaillances causés par des problèmes avec un système ou un réseau tiers (y compris ceux de nos Prestataires de services), une panne mécanique ou une défaillance de traitement des données, une action collective, une émeute, une invasion, un attentat terroriste ou une menace d'attentat terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou des menaces ou préparatifs de guerre, une incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement de terrain, une épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés (y compris, sans s'y limiter, les pannes de courant, les pannes de réseau mobile et les perturbations d'Internet) ;

    2. tout défaut de paiement ou retard de paiement ou d'envoi de Contenu numérique si vous enfreignez gravement le présent Contrat ;

    3. d'un Prestataire de services ;

    4. du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou

    5. des erreurs sur le site Web ou concernant les Services, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.

  2. Nous ne sommes pas responsables des fonds après leur mise à la disposition d'un bénéficiaire (que ce soit sur le compte du bénéficiaire ou en vue de leur collecte par l'intermédiaire d'un Prestataire de services).

  3. Si vous demandez à un Fournisseur tiers de demander un ou plusieurs paiements à partir de votre compte et qu'il ne le fait pas, nous ne serons pas responsables du non-paiement de votre/vos paiement(s).

  4. Nous vous fournissons nos Services pour un usage personnel uniquement. Si vous utilisez nos Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, vous engagez votre seule responsabilité, et ni nous ni nos Prestataires de services (y compris les sociétés de notre groupe, nos dirigeants, agents, partenaires, sous-traitants et employés) n'aurons de responsabilité envers vous en cas de perte de bénéfices, de perte de revenus, de perte d'activité, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunité commerciale ou de dommages indirects ou consécutifs. Ceci indépendamment du fait que nous ayons ou non prévu, ou pu prévoir, ou été informés de la possibilité de tels dommages.

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  1. Dans la mesure permise par la loi applicable, ni Visa, ni ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants (collectivement « Visa ») ne seront responsables des pertes découlant de l'utilisation du service Click to Pay.  Dans tous les cas, la responsabilité totale de Visa pour toutes les réclamations ou causes d'action ne doit pas dépasser le montant le moins important entre (a) le montant réel de votre perte directe ou (b) 75 £.

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  1. Si vous possédez un Portefeuille avec la possibilité d'effectuer des paiements autres que des Transferts uniquement, nous sommes tenus par la loi belge de communiquer certaines informations concernant votre compte l'interlocuteur principal de la Banque nationale de Belgique (« Interlocuteur principal »). Cela inclut votre IBAN ou d'autres détails de compte, les dates d'ouverture et de clôture de votre compte, et certaines informations sur votre solde. L'Interlocuteur principal peut mettre ces renseignements à la disposition des autorités fiscales et policières. Nous conservons ces données conformément aux exigences légales, et vous avez le droit d'y accéder et de les corriger en vertu de la loi applicable sur la protection des données.

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  1. MODIFICATIONS DU CONTRAT
    1. Nous pouvons modifier le présent Contrat pour n'importe lequel des motifs suivants :


      1. en raison d'un changement dans les exigences légales ou réglementaires ;

      2. si la modification vous est bénéfique ou si nous pensons qu'elle rendra le Contrat plus facile à comprendre ;

      3. pour tenir compte d'un changement dans nos coûts de prestation des Services ;

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  1. pour tenir compte des modifications apportées à la façon dont notre activité est exécutée, en particulier si la modification est nécessaire en raison d'un changement dans notre secteur qui affecte la façon dont nous souhaitons vous fournir les Services ;

  2. pour répondre à des risques de sécurité potentiels liés aux Services ;

  3. pour modifier ou introduire de nouveaux services ou produits ; ou

  4. pour répondre à tout autre changement qui nous touche, s'il est équitable de le répercuter sur vous.

  1. Nous n'avons pas la possibilité d'anticiper tout ce qui pourrait se produire lorsque vous êtes inscrit à nos Services. Cela signifie que nous pouvons être amenés à apporter d'autres modifications. Si tel est le cas, nous vous informerons de la modification et vous expliquerons son impact sur vous.

  2. Nous vous informerons de toute modification affectant les Services relatifs au Contenu numérique au moins un (1) mois avant sa prise d'effet. Pour toutes les autres modifications, nous vous informerons de la modification au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet.

  3. Cependant, nous pouvons ne pas vous avertir à l'avance de certains changements, tels que ceux qui :


    1. sont neutres pour vous ou vous sont favorables ;

    2. ne modifient pas les conditions générales de vos Services existants (par exemple, si nous ajoutons un produit ou un service) ; ou

    3. sont exigés par la loi.

  4. Vous pouvez vous opposer à cette modification. Pour ce faire, faites-le nous savoir avant qu'elle ne prenne effet, et vous pourrez résilier le Contrat pour fermer votre compte. Si vous ne vous opposez pas à la modification, vous pouvez continuer à utiliser l'Application et nous considérerons alors que vous acceptez ladite modification.

  1. FIN DU CONTRAT
    1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous. Si vous souhaitez fermer votre compte, vous devez retirer vos fonds dans un délai raisonnable avant la fermeture de votre compte.

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  1. Votre droit de résilier le contrat. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment et gratuitement en nous contactant par le biais de l'Application ou en envoyant un e-mail au Service clientèle. Nous pouvons vous fournir des instructions sur la façon de retirer les fonds restants avant la fermeture de votre compte.

  2. Notre droit de résilier le contrat. Nous pouvons résilier le présent Contrat en vous donnant un préavis d'au moins deux (2) mois. Nous pouvons également suspendre ou résilier votre utilisation des services immédiatement si : 

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  1. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez les Services frauduleusement ou illégalement ; 
  2. nous devons y mettre fin en vertu de toute loi, réglementation, ordonnance d'un tribunal ou instruction d'un médiateur ; 
  3. vous ne nous avez fourni aucune information dont nous avons besoin pour nous aider à respecter nos obligations légales ou réglementaires pour lutter contre la fraude financière, ou si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou erronées ; ou

  4. vous avez enfreint le présent Contrat de manière grave ou de façon persistante et vous n'avez pas résolu ce problème dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé.

  1. Si nous mettons immédiatement un terme au contrat, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.

  2. Lors de la résiliation du présent Contrat. Après la fin du présent Contrat, vous ne pourrez plus nous envoyer de nouvelles Instructions de paiement et nous vous rembourserons votre Portefeuille sur votre Mode de paiement. Nous finaliserons le traitement des Instructions de paiement que vous avez émises avant la fin du Contrat. Vos obligations de paiement envers nous, le cas échéant, se poursuivront après la fin du Contrat.

  1. COMMENT VOTRE ARGENT EST-IL PROTÉGÉ ?
    1. Lorsque vous ajoutez de l'argent à votre Portefeuille ou effectuez un Transfert qui n'est pas encore terminé, nous protégeons votre argent conformément à la loi belge et aux exigences de la BNB. Cela signifie que nous détenons vos fonds séparément de votre propre argent, soit dans des comptes clients dédiés auprès d'établissements de crédit agréés, soit dans des actifs sécurisés à faible risque ou couverts par une police d'assurance ou une garantie comparable approuvée par la BNB. C'est ce qu'on appelle la « sauvegarde ». Cela signifie qu'en cas d'insolvabilité de notre part, vous serez payé à l'aide des produits d'assurance et/ou des fonds de ces comptes bancaires clients dédiés, de façon prioritaire par rapport aux autres créanciers conformément à la loi applicable.

    2. Votre utilisation des Services ne peut pas bénéficier d'une protection dans le cadre d'un système de garantie des dépôts (SGD) dans l'EEE. Parce que nous sommes un établissement de paiement exploitant le Portefeuille, celui-ci n'est pas couvert par un SDG. La Carte est liée au Portefeuille et n'est donc pas couverte par un SDG. 
  1. RÉCLAMATIONS
    1. Si vous avez une réclamation concernant les Services, veuillez contacter notre équipe du Service clientèle dans la section « Assistance » de l'Application.

    2. Nous accuserons réception de votre plainte dans les plus brefs délais. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail dans les 15 jours suivant la réception de votre réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps pour répondre, nous vous informerons dans les 15 jours suivant la réception de votre réclamation. La réponse finale vous sera fournie au plus tard dans les 35 jours suivant la réception de votre réclamation.

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  1. Si vous ne recevez pas notre réponse finale à temps, ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez, sans frais, soumettre votre plainte au Médiateur pour les litiges financiers (Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II/Koning Albert II-laan 8/2, B-1000 Bruxelles – Ombudsman@Ombudsfin.be, tél. : +32 2 545 77 70 – consulter www.ombudsfin.be pour plus d'informations). +32 2 545 77 70 – consulter www.ombudsfin.be pour plus d'informations). Cela ne s'applique pas aux réclamations concernant les Services de Contenu numérique.

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  1. Vous pouvez également déposer votre plainte par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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  1. Enfin, vous pouvez également adresser votre plainte à la FPS Economy - DG Economic Inspection (FOD Economie/SPF Economie), l'autorité de contrôle des règles de conduite relatives aux services de paiement (FPS Economy, SMEs, Self-Employed and Energy (FOD Economie/SPF Economie) - City Atrium C, Rue du Progrès/Vooruitgangstraat, 50 -1210 Bruxelles - https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/en/welcome). 

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  1. FRAIS ET TAUX DE CHANGE
    1. Lorsque vous utilisez un Service qui nécessite une conversion de devises, nous appliquons notre taux de change standard (que nous pouvons modifier à tout moment) et tous les frais applicables au moment de cette conversion. Nos frais et nos taux de change en temps réel sont disponibles sur notre site Web et dans l'Application. Comme indiqué ci-dessus, nous utiliserons le taux Visa pour certains remboursements et transactions par carte.

    2. Notre taux de change est le taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée et les Services, qui peut varier en fonction de la période et des détails de chaque transaction. Il peut y avoir une différence entre le taux de change auquel nous achetons une devise et le taux de change que nous vous fournissons pour cette devise.

    3. Vous devez nous payer tous les frais dus. Les frais sont à régler lorsque vous soumettez votre Instruction de paiement ou une instruction d'achat et d'envoi de Contenu numérique. Nos frais ne sont pas remboursables. Nous vous indiquerons le montant exact que vous devez payer dans l'application avant la confirmation de votre Instruction de paiement ou l'envoi du Contenu numérique.

    4. D'autres entités peuvent vous imposer des taxes, des frais ou des charges, par exemple pour l'utilisation d'un Mode de paiement particulier pour financer un Transfert ou recharger le Portefeuille (par ex. des frais de découvert non autorisé).

    5. D'autres entités peuvent imposer des taxes, des frais ou des charges au bénéficiaire, par ex. un Prestataire de services peut facturer des frais au bénéficiaire pour retirer le montant du Transfert.

    6. Nous pouvons vous facturer nos coûts associés à toute rétrofacturation que vous effectuez ou tentez d'effectuer et qui n'est pas conforme au présent Contrat.

    7. Vous pouvez charger votre portefeuille à l'aide d'un Mode de paiement à votre nom, accepté dans l'Application. Vous verrez le Mode de paiement disponible lorsque vous déciderez d'ajouter des fonds à votre Portefeuille. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité d'un Mode de paiement particulier et nous pouvons modifier ou cesser d'offrir un Mode de paiement à tout moment sans préavis.

  2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application, aux Services, à tout autre logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, à notre site Web, à tout code, API, donnée, contenu, spécifications, ainsi que les droits d'auteur, brevets, droits de base de données, marques commerciales et marques de service, sont notre propriété et celle de nos sociétés affiliées ou des tiers concernés.

    2. Vous ne pouvez utiliser l'Application et les Services qu'aux fins autorisées par le présent Contrat ou autrement spécifiées par nous. Vous êtes uniquement autorisé à consulter les pages de notre site Web ou de l'Application et à en conserver une copie pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site web de Taptap Send, l'Application, les Services ou toute partie de ceux-ci, en créer des œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, les publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiter dans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser tout robot, notamment d'indexation ou de scraping, ni tout autre dispositif automatisé pour accéder à l'Application ou aux Services et/ou (ii) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque de commerce ou indication de propriété exclusive sur le site web de Taptap Send (ou sur des pages imprimées dudit site web).

    3. Le nom « Taptap Send » et les autres noms et marques de propriété des produits et/ou services de Taptap Send mentionnés sur le site web de Taptap Send sont nos marques exclusives ou celles de tiers. Les autres noms de produits, services et sociétés figurant sur le site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, les copier ni les reproduire d'une quelconque façon.

  3. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
    1. Vous acceptez que les communications suivantes soient effectuées par voie électronique :


      1. le présent Contrat et la totalité des amendements ou compléments qui y sont apportés ;

      2. votre historique de transactions et vos relevés ;

      3. les divulgations ou avis que nous fournissons au sujet des Services ;

      4. les communications du Service clientèle ; et

      5. toute autre communication de notre part.

    2. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des communications sur papier. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique à tout moment, mais si vous le faites, votre compte sera fermé. Pour retirer votre consentement, veuillez nous contacter en utilisant la section « Assistance » de l'Application.

    3. Vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via l'Application ou sur notre site Web. Nous pouvons également vous envoyer une copie par e-mail sur demande de votre part.

    4. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions et vos relevés en vous connectant à votre compte dans l'Application. Veuillez les consulter régulièrement et nous informer immédiatement si vous ne reconnaissez pas une transaction ou si vous pensez que nous avons effectué un paiement incorrect.

    5. Si nous devons vous contacter au sujet d'une fraude ou d'une menace pour la sécurité, nous appellerons votre numéro de téléphone portable ou vous enverrons un e-mail. 
  1. En cas de conflit entre les informations de l'Application et celles de notre site Web, les informations de l'Application prévalent.

  1. GÉNÉRALITÉS
    1. Les lois de la Belgique s'appliquent au présent Contrat. Tout litige concernant nos Services tels que prévus dans le présent Contrat doit être porté devant les tribunaux de Belgique.

    2. Vous disposez de droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris le droit d'accéder à vos données, de corriger les inexactitudes, de vous opposer à certaines utilisations et de demander leur suppression. Toutes les données personnelles qui nous sont fournies seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie de ce Contrat.

    3. Les droits accordés en vertu du présent Contrat nous sont uniquement accordés à vous et à nous.

    4. La langue du présent Contrat est l'anglais. Toutes les communications s'y rapportant seront en anglais. Si vous choisissez d'utiliser l'Application dans une langue autre que l'anglais, vous acceptez que les communications soient fournies dans cette langue ou en anglais. Bien que nous fassions de notre mieux pour traduire l'Application et d'autres communications, c'est l'interprétation du texte en anglais qui prévaut.

    5. Si vous enfreignez le présent Contrat et que nous ne prenons pas de mesures immédiatement, nous pouvons toujours faire valoir nos droits plus tard.

    6. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations dans le cadre du présent Contrat à d'autres personnes. Nous pouvons transférer et/ou céder le présent Contrat et/ou n'importe lequel/tous nos droits dans le cadre du présent Contrat, à tout moment sans votre consentement.

    7. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous. Il remplace tout(e) accord, entente ou discussion antérieur(e) entre vous et nous concernant l'objet du présent Contrat, l'utilisation de l'application et/ou de nos Services.

    8. Si une partie du présent Contrat s'avère nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne s'en trouveront pas affectées.

Version 4

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