Dernièremise à jour: 30 juillet 2021
1. PRÉSENTATION
1.1. Lesprésentes conditions générales (le « Contrat »)régissent les termes selon lesquels vous pouvez utiliser l'application« Taptap Send™ » (l'« Application »)pour effectuer des versements internationaux non récurrents à tout Bénéficiaireadmissible (le « Service »).En accédant au Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptezd'être lié par le Contrat. Si vous ne souhaitez pas être lié par le Contrat,n'accédez pas au Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. Lalangue du Contrat d'origine est l'anglais et l'ensemble des Services,Instructions de paiement et Transferts effectués dans le cadre du présentContrat sont rédigés en anglais.
1.2. Dansle présent Contrat, les termes « Taptap Send », « nous »,« notre » et « nos » signifient Taptap Send Payments Co.(« Taptap Send »), ainsique ses employés, directeurs, sociétés affiliées, successeurs, et ayant droit.Taptap Send est une société du Delaware dont le siège social est sis 251 LittleFalls Drive, Wilmington, Delaware 19808, USA. Taptap Send est enregistrée entant que société de services monétaires auprès duFinancial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») (numéro d'immatriculation 31000180079144) et détientdes licences de transmetteur de fonds (ou l'équivalent légal) dans divers étatset juridictions des États-Unis. Une liste des licences détenues par Taptap Sendest disponible ici.
1.3. Lestermes « vous », « votre » et « vos » désignentles utilisateurs du Service, en tant qu'Expéditeurs (tels que définisci-dessous), Bénéficiaires (tels que définis ci-dessous), autres utilisateursou visiteurs du site web.
1.4. Leprésent Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle vous accédezau Service, vous y inscrivez ou l'utilisez pour la première fois, et jusqu'à sarésiliation par vous ou par nous (conformément à la Section 14). Desmodifications pourront être apportées au Contrat périodiquement (conformément àla Section 13), mais les changements ne prendront effet qu'à compter de ladate à laquelle ils vous auront été notifiés et ne s'appliqueront pas auxconditions selon lesquelles vous avez précédemment utilisé le Service.
2. DÉFINITIONS
« Pays dedestination » désigne le pays dans lequel leBénéficiaire reçoit de l'argent par l'intermédiaire du Service.
« Erreur »a la signification définie dans la Section 8.1.
« Mot de passe » inclutun Numéro d'identification personnel « PIN » ou toute autre information de connexion que nous pouvonsaccepter.
« Instrument de paiement »désigne un instrument de paiement valable utilisé pour engager une Instructionde paiement, comme une carte bancaire.
« Instruction de paiement »désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d'effectuer unTransfert.
« Montant du paiement »désigne le montant payé, après une éventuelle opération de change, sur lecompte du Bénéficiaire, à l'exclusion des Frais de service.
« Bénéficiaire »désigne une personne qui reçoit de l'argent sur un compte fourni par unPrestataire de services, conformément à une Instruction de paiement envoyée parle biais du Service.
« Programme de parrainage »désigne tout programme géré par Taptap Send de temps à autre par lequel lesExpéditeurs peuvent être autorisés à gagner des récompenses en échange decertaines actions admissibles.
« Expéditeur »désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent.
« Montant de l'envoi »désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, àl'exclusion des Frais de service applicables et avant une éventuelle opérationde change.
« Frais de service »désigne les frais que nous facturons (qui peuvent varier selon le lieu où setrouve l'Expéditeur, le Bénéficiaire et le Montant de l'envoi), qui vous sontindiqués avant la confirmation d'une Instruction de paiement. Il peut existerd'autres taxes et frais qui ne sont pas payés par notre intermédiaire niimposés par nous (par exemple, frais de retrait Mobile Money).
« Prestataire de services »désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou un autrefournisseur de services tiers dans un Pays de destination (avec qui noustravaillons pour proposer le Service) qui fournit un compte à un Bénéficiaire.
« Transfert »désigne le transfert d'argent par le biais du Service.
« Historique des transferts »désigne le registre de vos Transferts via notre Application, auquel vous pouvezaccéder à l'aide de l'adresse e-mail et du mot de passe que vous avez utiliséspour vous inscrire.
3. UTILISATION DU SERVICE
3.1. LeService vous permet d'effectuer des versements internationaux aux Bénéficiairesdétenant des comptes chez les Prestataires de services désignés dans les Paysde destination.
3.2. Pourvous inscrire au Service, téléchargez l'Application (par exemple à partir del'App Store d'Apple ou de Google Play) et suivez les instructions. En vousinscrivant au Service, vous acceptez les dispositions du présent Contrat et denotre Politique de confidentialité, qui est disponible dans l'Application etsur notre site web ici : https://www.taptapsend.com/privacy-policy.
3.3. Unefois que vous êtes inscrit au Service, vous pouvez :
3.3.1. transmettredes Instructions de paiement et
3.3.2. consulterles informations relatives à vos Transferts en cours ou déjà effectués.
3.4. Poursoumettre des Instructions de paiement par le biais du Service, vous devezutiliser un Instrument de paiement valable.
3.5. Pourtransmettre une Instruction de paiement (et gérer votre utilisation duService), connectez-vous à l'Application à l'aide de votre nom d'utilisateur etde votre Mot de passe, saisissez ou sélectionnez le Montant de l'envoi et lesinformations associées, puis cliquez sur « Envoyer » sur la page deconfirmation. En cliquant sur « Envoyer », vous autorisez Taptap Sendà facturer votre Instrument de paiement pour le Montant de l'envoi, toutes lestaxes applicables que nous devons facturer et les Frais de service. Dans laplupart des cas, le Montant du paiement sera immédiatement transféré auBénéficiaire après réception de l'Instruction de paiement ; dans ce cas,sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous ne pourrez pas annulerun Transfert et recevoir un remboursement.
3.6. Pourdes raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau votremot de passe pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certainesfonctions de l'Application.
3.7. Lorsquevous engagez une Instruction de paiement, nous vous informons des Frais deservice qui seront facturés (le cas échéant), des taxes applicables que nousvous facturerons et du taux de change qui sera appliqué. Le montant exact reçupar le Bénéficiaire peut également être inférieur en raison des Frais facturéspar le Prestataire de services du Bénéficiaire et des taxes étrangères.
3.7.1. Sinous facturons des Frais de service, ils peuvent varier en fonction du type deTransfert que vous souhaitez effectuer (par exemple, selon votre emplacement,celui du Bénéficiaire et le montant à envoyer).
3.7.2. Lorsquenous faisons référence à un taux de change dans le présent Contrat, il s'agitdu taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée, qui changegénéralement de façon quotidienne. Pour certaines paires de devises, il existeune différence entre le taux de change auquel nous achetons des devisesétrangères et celui qui vous est proposé. Cette différence est destinée àcouvrir nos frais de fonctionnement et le risque que les taux de changefluctuent entre le moment où nous envoyons le Montant du paiement au Bénéficiaireet celui où nous recevons le Montant de l'envoi de votre part.
3.7.3. NosFrais de Service et taux de change peuvent être consultés sur notre site web etdans l'Application. Ils vous sont également indiqués dans l'Application avantque vous ne confirmiez le Transfert.
3.8. Vousavez la possibilité de participer à notre Programme de parrainage. Si vous yparticipez, vous acceptez d'être lié par les Conditions générales du Programmede parrainage, qui sont consultables à l'adresse https://www.taptapsend.com/referrals-terms.
4. NOS OBLIGATIONS
4.1. Sousréserve des dispositions du présent Contrat, nous nous engageons à vous fournirle Service avec une diligence raisonnable. Vous acceptez la possibilité que leService ne soit pas disponible, en tout ou partie, dans un certain nombre derégions, pays ou juridictions.
4.2. Nousne sommes pas obligés de traiter un Transfert particulier. Lorsque voustransmettez une Instruction de paiement, vous nous demandez de traiter leTransfert en votre nom et vous consentez à l'exécution dudit Transfert. Nouspouvons, à notre seule discrétion, choisir d'accepter ou non la demande detraitement de ce Transfert (conformément à la Section 6).
4.3. Nousvous demanderons des informations lors de votre inscription au Service, etéventuellement à d'autres moments, afin de respecter nos obligations légales.Vous devez répondre à notre demande en nous fournissant des renseignementsexacts et complets. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pouren savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons cesinformations.
4.4. Lesdélais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent auservice « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour undélai de Service ou de Transfert particulier.
4.5. Nouspouvons retarder ou suspendre un Transfert, notamment :
4.5.1. pourvérifier votre identité ;
4.5.2. pourtraiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votreutilisation du Service ou d'un Transfert particulier ;
4.5.3. pourvalider votre Instruction de paiement ;
4.5.4. enraison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services et/ou
4.5.5. pournous conformer aux lois applicables.
4.6. Nouspouvons envoyer et recevoir des notifications relatives à un Transfert pare-mail, par SMS et via l'Application. Dans les meilleurs délais aprèsl'acceptation d'une Instruction de paiement, nous vous fournirons desinformations vous permettant d'identifier le Transfert. Nous vous indiqueronségalement les coordonnées du Bénéficiaire, le montant du Transfert dans ladevise d'origine, les Frais de service éventuellement facturés ou tous fraiséventuellement facturés par le Prestataire de service, le montant reçu endevise étrangère et la date à laquelle l'Instruction de paiement a été reçue.Nous vous fournirons également des détails sur vos droits de résolution deserreurs et d'annulation, ainsi que des informations sur votre organisme deréglementation et le Bureau de protection des consommateurs si vous souhaitezvous plaindre de nos services.
4.7. Nousnous efforcerons de maintenir à jour les informations relatives à ladisponibilité des Prestataires de services en fournissant ces informations surnotre site web ou dans notre Application.
5. VOS OBLIGATIONS
5.1. Vousacceptez les conditions suivantes :
5.1.1. vousn'accéderez pas au Service, vous ne l'utiliserez pas ou ne tenterez pas del'utiliser pour fournir des Instructions de paiement si vous êtes âgé(e) demoins de dix-huit (18) ans ou si vous ne disposez pas de la capacitélégale de conclure un contrat juridiquement exécutoire dans la juridictionconcernée ;
5.1.2. pourchaque Instruction de paiement que vous transmettez, nous pouvons facturer desFrais de service en plus du Montant de l'envoi. Le paiement devient exigible aumoment où vous transmettez votre Instruction de paiement. Dans la mesure où laloi le permet, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication contraireexpresse dans le présent Contrat. Si, en raison d'une Instruction de paiementque vous transmettez, nous devenons redevables de certains frais, notamment,entre autres, des frais de rétrofacturation, vous vous engagez à nous enrembourser la totalité et
5.1.3. dansle cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous nousfournirez :
5.1.3.1. unjustificatif authentique, exact, à jour et complet de votre identité, enactualisant vos informations personnelles dans les meilleurs délais en cas dechangement ;
5.1.3.2. toutepièce d'identité que nous pourrions vous demander ;
5.1.3.3. lesréférences d'un ou plusieurs Instruments de paiement ;
5.1.3.4. desinformations authentiques, exactes, à jour et complètes, comme nous l'indiquonssur le site web, qui sont nécessaires pour bénéficier du Service, et tout autrerenseignement pouvant être requis concernant le Bénéficiaire et
5.1.3.5. touteautre information nécessaire à l'exécution correcte d'une Instruction depaiement, soit lorsque vous préparez l'Instruction de paiement sur notreApplication, soit si nous vous contactons pour vous en faire la demande.
5.2. Vousdevez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos identifiants deconnexion et empêcher tout accès non autorisé au Service en respectant lesprécautions suivantes :
5.2.1. modifiezvotre Mot de passe régulièrement et ne le réutilisez pas pour d'autresservices ;
5.2.2. contactez-nous(en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous) siquelqu'un vous demande votre Mot de passe ;
5.2.3. configurezl'authentification en deux étapes lorsqu'elle est demandée ; et
5.2.4. sécurisezvotre compte e-mail. Informez-nous immédiatement si votre adresse e-mail a étécompromise.
5.3. Contactez-nousen cas de doute sur l'intégrité de vos identifiants de connexion. Si vouspensez que vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ontété volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis d'une autrefaçon, vous devez nous contacter immédiatement (en utilisant les coordonnéesindiquées dans la section Contact, ci-dessous). Nous vous conseillons égalementde changer votre Mot de passe. Si vous nous avertissez trop tardivement, lasécurité de vos données (y compris votre Instrument de paiement) peut en êtreaffectée, et vous pouvez être tenu responsable des pertes financières.
5.4. Saufobligation juridique, nous n'acceptons aucune responsabilité relative auxpertes ou dommages à votre égard ou à l'égard d'un tiers résultant dunon-versement ou du retard de versement du Montant du paiement à unBénéficiaire ou du défaut d'exécution d'un Transfert dans le cadre du Servicesi vous violez gravement vos obligations énumérées dans la présenteSection 5, ou si le non-versement, le retard ou le défaut précités sontcausés par un Prestataire de services.
5.5. Lorsquevous utilisez le Service dans le cadre du présent Contrat, il est de votreresponsabilité de vous assurer de l'exactitude de toutes les informations avantde les transmettre. La possibilité vous sera donnée de confirmer lesInstructions de paiement avant de les transmettre. Vous devrez en vérifiersoigneusement les détails.
5.6. Lemontant total que vous devrez payer, intégrant les Frais de service, toutes lestaxes que nous devons facturer et le taux de change correspondant, s'afficheraclairement dans l'Application avant que vous soyez invité à confirmer votreInstruction de paiement. Le montant exact reçu par le Bénéficiaire peut êtresoumis à des frais locaux et à des taxes. À ce stade, la poursuite del'Instruction de paiement est entièrement facultative.
5.7. D'autresentités peuvent vous imposer des taxes ou des frais, par exemple pourl'utilisation d'un Instrument de paiement particulier afin d'alimenter unTransfert. Il peut s'agir, entre autres, de frais de découvert non autorisé,imposés par votre banque si votre compte n'est pas suffisamment approvisionnéet/ou de frais que l'émetteur de votre Instrument de paiement vous facturelorsque vous nous payez.
5.8. D'autresentités peuvent imposer des taxes ou des frais au Bénéficiaire. Par exemple, unPrestataire de services peut facturer des frais pour le retrait du Montant dupaiement. Nous pouvons vous offrir la possibilité d'envoyer des fondssupplémentaires pour couvrir ces frais. Nous ne vous obligeons absolument pas àles payer.
5.9. LeBénéficiaire et vous-même n'agirez qu'en vos propres noms. Vous ne pouvez pastransmettre une Instruction de paiement au nom d'une autre personne.
5.10. Enutilisant le Service, vous vous conformerez au présent Contrat ainsi qu'à latotalité des lois, règles et règlements applicables. Le fait d'utiliser leService pour effectuer des Transferts liés à des activités illégales, notammentle blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'organisationsterroristes, constitue une violation du présent Contrat.
5.11. Lorsde votre utilisation du Service ou de vos interactions avec nous, avec un autreutilisateur ou avec un tiers (en relation avec le Service), vous vous engagez àne pas :
5.11.1. violerles dispositions du présent Contrat ou de tout autre accord entre vous etnous ;
5.11.2. procéderà plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;
5.11.3. fournirdes informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ni
5.11.4. refuserde nous procurer la confirmation de toute information que vous nous fournissez,notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre devérifications.
5.12. Sivous pensez que quelqu'un utilise vos identifiants de connexion ou autrescertificats de sécurité sans votre autorisation, vous devez nous en informerimmédiatement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact,ci-dessous.
6. NOTRE DROIT DE REFUSER, SUSPENDRE OUANNULER UNE INSTRUCTION DE PAIEMENT OU LES SERVICES
6.1. Vousacceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvezenvoyer aux Bénéficiaires. Nous pouvons les appliquer par Transfert ou sur unebase globale, et à l'égard d'un ensemble de données d'inscription, d'unInstrument de paiement ou d'ensembles liés de données d'inscription oud'Instruments de paiement.
6.2. Nouspouvons refuser toute Instruction de paiement si nous estimons que :
6.2.1. vousdépasseriez une limite de Transfert que nous avons déjà mise en place ou quiest sur le point d'entrer en vigueur ;
6.2.2. cela constituerait une violation du présentContrat ;
6.2.3. quelqu'und'autre que vous essaie de donner l'Instruction de paiement sans votreautorisation ou
6.2.4. vouspourriez agir illégalement, ou il serait contraire à la loi que nousautorisions ce Transfert.
6.3. Nouspouvons suspendre votre utilisation du Service si nous estimons que :
6.3.1. quelqu'un d'autre que vous essaie del'utiliser sans votre autorisation ou
6.3.2. la loi nous impose de le faire.
6.4. Afinde nous conformer à nos obligations en vertu des lois applicables, nous nousréservons le droit de demander des informations ou des justificatifssupplémentaires concernant une Instruction de paiement.
6.5. Nousvous informerons généralement avant ou immédiatement après le rejet, lasuspension ou l'annulation de votre Instruction de paiement ou de l'utilisationdes Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant,nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication estsusceptible de violer la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité.
7. VOTRE DROITD'ANNULATION ; REMBOURSEMENTS
7.1. Dansla mesure où la loi le permet, une fois que nous aurons reçu votre instructionde paiement, nous exécuterons immédiatement le Transfert. Tant que le Montant du paiement n'a pasencore été déposé sur un compte du Destinataire, vous disposez de trente (30)minutes à compter de la réception de votre instruction de paiement pour annulervotre Transfert, à condition que les fonds n'aient pas encore été reçus par leDestinataire. Nous considérons avoir reçu une Instruction de paiement de votrepart au moment où elle nous parvient effectivement, c'est-à-dire normalement aumoment où vous la confirmez, que ce soit pendant les heures ouvrables ounon.
7.2. Pourannuler votre instruction de paiement ou demander un remboursement, vous deveznous contacter par écrit (y compris par e-mail) ou par téléphone à l'un despoints de contact répertoriés dans la section Contact ci-dessous dans lestrente (30) minutes suivant l'instruction de paiement. Lorsque vous nouscontactez, vous devez fournir le nom et prénom, l'adresse et le numéro detéléphone de l'Expéditeur, ainsi que le numéro d'identification du Transfert,le montant de l'envoi et le motif de votre demande de remboursement. Tant quele Montant du paiement n'a pas été déposé sur un compte du Destinataire, nousvous rembourserons le Transfert, y compris les frais de service (et les taxesque nous prélevons, sauf si la loi l'interdit), dans les trois (3) joursouvrables suivant votre demande d'annulation de votre Transfert.
7.3. Nousrembourserons également un Transfert s'il s'agit d'une obligation légale ou sil'émetteur de votre Instrument de paiement l'exige.
7.4. Toutefois,nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons démontrerque :
7.4.1. vousavez agi de manière frauduleuse ;
7.4.2. délibérémentou par négligence grave, vous n'avez pas pris toutes les mesures raisonnablespour garder secrets vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ;
7.4.3. leBénéficiaire a reçu l'argent sur son compte du Prestataire de services ou
7.4.4. lescoordonnées de compte du Bénéficiaire que vous nous avez fournies comportaientune erreur.
7.5. Sinous avons effectué le Transfert conformément aux instructions que vous nousavez fournies et que ces informations s'avèrent incorrectes, nous ne sommes pasresponsables de la mauvaise exécution du Transfert. Nous déploierons cependantdes efforts raisonnables pour récupérer les fonds. À cette fin, nous pouvonsvous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.
7.6. Toutremboursement sera crédité par défaut sur l'Instrument de paiement utilisé pouralimenter le Transfert, dans la devise d'origine.
8. RÉSOLUTION DES ERREURS
8.1. Encas d'« Erreur », telle qu'il est défini dans 12 C.F.R. § 1005,33(a),les procédures suivantes pour résoudre une telle Erreur s'appliquent. Les Erreurs incluent, sans s'y limiter, uneerreur de calcul commise par nous en lien avec le Transfert ou une erreur auniveau du Montant du paiement au Destinataire.
8.2. Sivous pensez qu'il y a eu une Erreur, vous devez nous contacter dans les 180jours suivant la date à laquelle nous vous avons promis que les fonds seraientmis à la disposition du Destinataire. Lorsque vous nous contactez, vous devez indiquer votre nom et prénom,votre adresse et votre numéro de téléphone, le numéro de suivi du Transfert, lemontant de l'envoi, l'Erreur du Transfert (et la raison pour laquelle vouspensez qu'il s'agit d'une Erreur) et le nom du Destinataire (et, si vous leconnaissez, le numéro de téléphone ou l'adresse du Destinataire).
Nousdéterminerons si une Erreur s'est produite dans les quatre-vingt-dix (90) jourssuivant votre prise de contact et nous corrigerons toute erreur dans un délaid'un (1) jour ouvrable à compter de la réception de vos instructions concernantla solution appropriée ou dès que possible après. Nous vous indiquerons les résultats dans undélai de trois (3) jours ouvrables après la fin de notre enquête. Si nous décidons qu'il n'y a pas d'Erreur,nous vous enverrons une explication écrite par e-mail. Vous pouvez demander des copies de tous lesdocuments que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.
9. COLLECTE ET UTILISATIONDES INFORMATIONS
9.1. Programmed'identification des clients. Il se peut que nous vous demandions de nousfournir des données d'identification personnelles vous concernant et concernantle Bénéficiaire. Nous pouvons également consulter légalement d'autres sourcespour obtenir des renseignements sur vous et sur le Bénéficiaire.
9.2. Vérificationet contrôles. Nous pouvons vérifier l'adresse de votre résidence et vos donnéespersonnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons égalementtransmettre vos informations personnelles à une agence de renseignementscommerciaux, qui peut en conserver une trace. Il se peut également que nousdevions vérifier l'identité d'un Bénéficiaire de la même manière. Toutes lesinformations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et enstricte conformité avec notre Politique de confidentialité. En acceptant leprésent Contrat, vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nousjugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez.
9.3. Traitementet transmission des données. Vous consentez à ce que nous traitions vosinformations personnelles afin de vous fournir le Service, y compris à des finsde vérification, comme stipulé dans la présente Section 9. Vous consentezégalement à l'utilisation de ces données pour nous permettre, ainsi qu'à destiers autorisés par nous, de communiquer avec vous, et à des fins de respectdes réglementations, de comptabilité et d'archivage, conformément auxdispositions de notre Politique de confidentialité. Par ailleurs, vous consentezà ce que nous transmettions vos nom, adresse et date de naissance avec votreInstruction de paiement à nos Prestataires de services, comme la loi nous yoblige. Tous les détails sont fournis dans notre Politique de confidentialité.
9.4. Divulgationaux autorités publiques. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir desinformations sur vous, votre utilisation du Service et vos Instructions depaiement au gouvernement ou à d'autres autorités compétentes, comme indiquédans notre Politique de confidentialité. Vous en êtes conscient et vousconsentez à ce que nous le fassions.
9.5. Afinde fournir le Service, nous pouvons, au besoin, stocker toutes les informationsrelatives à un Bénéficiaire qui sont requises pour prouver son identité ou quisont associées à son Instruction de paiement spécifique.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. L'Applicationet le Service, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle quis'y rapporte et qu'ils contiennent (y compris, mais sans limitation, lescopyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerceet les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou detiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web de Taptap Sendet au Service demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.
10.2. L'Applicationet le Service ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par le présentContrat ou décrites sur le site web. Vous êtes autorisé uniquement à consulterles pages de l'Application Taptap Send et à en conserver une copie pour votreusage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site Webde Taptap Send, l'Application, le Service ou toute partie de ceux-ci, en créerdes œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, les publiersur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiterdans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notreautorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser toutrobot, notamment d'indexation ou de scraping, ni tout autre dispositifautomatisé pour accéder à l'Application ou au Service et/ou (ii) supprimer oumodifier tout copyright, toute marque de commerce ou indication de propriétéexclusive sur le site web de Taptap Send (ou sur des pages imprimées dudit siteweb). Le nom « Taptap Send » et les autres noms et signes depropriété des produits et/ou services de Taptap Send mentionnés sur le site webde Taptap Send sont nos marques exclusives ou celles de tiers. Les autres nomsde produits, services et sociétés figurant sur le site web peuvent être desmarques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous nedevez pas les utiliser, les copier ni les reproduire d'une quelconque façon.
11. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
11.1. Vousreconnaissez que le présent Contrat sera conclu par voie électronique et queles catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourrontêtre fournies électroniquement :
11.1.1. leprésent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou complémentsqui y sont apportés ;
11.1.2. votreHistorique des transferts par le biais du Service ;
11.1.3. toutedivulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadredu Service, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui sont exigées par laloi ;
11.1.4. toutecommunication du service à la clientèle, y compris, mais sans s'y limiter,toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation nonautorisée du Service et
11.1.5. touteautre communication liée au Service ou à nous.
11.2. LeService ne permet pas de fournir des Communications sur support papier ou pard'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement àrecevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votreutilisation du Service sera résiliée. Pour révoquer votre consentement,utilisez les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.
11.3. Copiedu Contrat : vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment vial'Application ou sur notre site Web. Nous vous enverrons une copie desprésentes conditions par e-mail lors de votre inscription initiale au Service,ou sur simple demande à tout moment, avec leurs modifications éventuelles.
11.4. Historiquedes transferts : chaque mois, nous vous enverrons un e-mail à l'adresseélectronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvezconsulter l'historique mensuel de vos transferts via l'Application. Vous pouvezégalement télécharger l'Historique des transferts à partir de l'Applicationpour vos propres archives.
11.5. Sécurité :si nous devons vous contacter en raison d'une fraude ou d'une menace desécurité présumée ou avérée, nous le ferons en vous appelant ou en envoyant unSMS sur votre numéro de téléphone portable.
12. GARANTIES ETRESPONSABILITÉ
12.1. Sinous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat quivous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Montant de l'envoi et lesFrais de service vous ayant été facturés. Toute demande d'indemnisation devotre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles.
12.2. Siune perte que vous subissez n'est pas couverte par un droit au paiement envertu de la Section 7 ou 8, nous limitons expressément notreresponsabilité relative à ladite perte au plus élevé des montantssuivants : (i) le montant des Frais de service qui nous ont étépayés ; et (ii) 500 $. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquerà un Transfert, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importequel nombre de Transferts, actes, omissions ou événements connexes.
12.3. Nousn'assumons en aucun cas la responsabilité des dommages résultant :
12.3.1. detout manquement à l'exécution du Service suite à des situations qui pourraientraisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormaleset imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple desdéfaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ouréseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniquesou des échecs de traitement des données ;
12.3.2. durespect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlementsapplicables ; ou
12.3.3. deserreurs sur le site web ou concernant le Service, causées par des informationsincomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.
12.4. Nonobstanttoute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenusresponsables en vertu d'une hypothèse de responsabilité délictuelle,contractuelle, d'enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d'uneautre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits,de revenus ou d'opportunités commerciales, des dommages exemplaires, punitifs,spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, mêmesi nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommagessurviennent, ou si nous en avions été informés.
13. MODIFICATIONS
13.1. Nouspouvons modifier le présent Contrat pour n'importe lequel des motifssuivants :
13.1.1. enraison d'un changement dans les exigences légales ou réglementaires ;
13.1.2. sile changement vous profite ;
13.1.3. pourtenir compte d'un changement dans nos coûts de prestation du Service ;
13.1.4. enréponse aux risques possibles concernant la sécurité de votre utilisation duService ; ou
13.1.5. pourrépondre à tout autre changement qui nous touche, s'il est équitable de lerépercuter sur vous.
13.2. Nouspouvons apporter des changements raisonnables et proportionnés pour toute autreraison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre auxévolutions de notre secteur d'activité qui affectent la façon dont noussouhaitons vous fournir notre Service.
13.3. Nousvous informerons de tout changement au présent Contrat au moins deux (2) moisavant son entrée en vigueur. Vous pouvez vous opposer à un changement avant sonentrée en vigueur, ce qui mettra fin au Contrat. Si vous ne vous opposez pas auchangement, nous considérerons que vous l'acceptez.
13.4. Vousserez avisé à l'avance de toute modification du présent Contrat par desannonces envoyées à l'adresse électronique que vous avez fournie.
14. RÉSILIATION
14.1. Leprésent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.
14.2. Vouspouvez résilier ce Contrat gratuitement et à tout moment, aux heures ouvrablesde notre équipe d'assistance clientèle, en utilisant les coordonnées indiquéesdans la section Contact, ci-dessous.
14.3. Sousréserve des dispositions de la Section 14.4 ci-dessous, nous pouvonsmettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service à tout moment,moyennant un préavis de deux (2) mois.
14.4. Nouspouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service sans préavissi :
14.4.1. nousavons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez le Servicefrauduleusement ou illégalement ; ou
14.4.2. laloi en vigueur nous impose de le faire.
14.5. Encas de résiliation, nous vous en informerons dès que possible, si la loi nousle permet.
14.6. Dèsla réception d'un avis de résiliation, nous cesserons de traiter toute nouvelleInstruction de paiement. Cependant, nous continuerons de traiter lesInstructions de paiement qui ont été transmises et qui étaient toujours enattente avant la réception de l'avis. Vos obligations de paiement envers noussurvivront à la résiliation du présent Contrat.
15. PLAINTES/INDEMNISATION
15.1. Sivous avez une plainte concernant une Erreur, celle-ci sera résolue conformémentaux procédures décrites à la section 8. Si vous avez une autre plainte concernant votre utilisation du Service,veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse indiquée dans la section Contact,ci-dessous. Nous accuserons réception de votre plainte dans les cinq (5) joursouvrables.
15.2. Nousferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plusrapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-maildans les quinze (15) jours suivant la réception de la plainte. Si, dansdes circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notrevolonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir uneréponse d'attente dans les quinze (15) jours suivant la réception de votreplainte pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponsefinale. La réponse finale sera envoyée au plus tard trente-cinq (35) joursaprès la date à laquelle nous avons reçu votre plainte initiale.
15.3. Sivous n'avez pas reçu notre réponse finale à temps ou si elle ne vous satisfaitpas, vous pouvez adresser votre plainte au Consumer Financial Protection Bureau(« CFPB »), dont lescoordonnées sont disponibles à l'adressehttps://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb. Vous pouvez également les appeler au+1 (855) -411-CFPB. Veuillez noter qu'il est possible que le médiateurn'examine pas votre plainte si vous ne nous avez pas donné l'occasion de larégler auparavant.
15.4. Vouspouvez également soumettre votre plainte au service bancaire de votre État. Les coordonnées du service bancaire devotre État sont disponibles sur votre reçu.
16. GÉNÉRALITÉS
16.1. Droiten vigueur : le présent Contrat est régi par les lois de l'État de New York.Tout litige entre vous et nous en relation avec le Service et/ou le présentContrat peut être porté devant les tribunaux de New York.
16.2. Aucundroit de tiers : aucune disposition expresse ou mentionnée dans le présentContrat ne sera interprétée comme donnant à une personne autre que les partiesau présent Contrat un droit, un recours ou une réclamation juridique ouéquitable en vertu ou en rapport avec le présent Contrat ou toute dispositiondu présent Contrat. Le présent Contrat et toutes ses dispositions sont aubénéfice exclusif des parties au présent Contrat et de leurs successeurs etayants droit autorisés.
16.3. Renonciation :aucune renonciation à l'une ou l'autre des dispositions des présentes neprendra effet à moins d'être faite par écrit et signée par la Partierenonciatrice. Le fait que l'une des Parties n'exige pas l'exécution d'unedisposition ou d'une obligation du présent Contrat, ou qu'une Partie renonce àexercer un recours en cas de violation de toute condition du présent Contrat,n'empêchera pas l'application ultérieure de ladite disposition ou obligation,et ne pourra pas être considéré comme une renonciation à tout recours en cas deviolation ultérieure du présent Contrat.
16.4. Transfertde droits : vous ne pouvez transférer aucun de vos droits, intérêts,responsabilités et/ou aucune de vos obligations dans le cadre du présentContrat. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que nous aurons laseule et entière discrétion pour transférer ou céder le présent Contrat et/ounos droits, intérêts, responsabilités, et/ou obligations du présent Contrat àtout moment sans votre consentement, y compris, sans s'y limiter, en rapportavec toute fusion, acquisition ou autre réorganisation d'entreprise impliquantTaptap Send.
16.5. Intégralitéde l'accord : le présent Contrat (y compris tous les documents, matérielsou informations incorporés par référence dans les présentes) constituel'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace la totalité desdéclarations effectuées par l'une ou l'autre des Parties, ainsi que lesententes et accords précédents entre elles, écrits ou verbaux, en ce quiconcerne l'objet du présent Contrat.
16.6. Dissociabilité :si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée non valide, illégale ouinapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autresdispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées. Vous acceptez deremplacer cette disposition non valide, illégale ou inapplicable par unedisposition valide, légale et applicable permettant de réaliser, dans toute lamesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifséconomiques, commerciaux et autres.
Contact
Lameilleure façon de nous contacter pour toute question est d'envoyer un e-mail àl'adresse : support@taptapsend.com. Vous pouvez également nous appeler au833 916 0670.