En s'engageant auprès de Taptap Send pour mener des activités promotionnelles au sein de ses réseaux (l'« Engagement »), l'Ambassadeur accepte de respecter les présentes Conditions. Les conditions générales spécifiques relatives à l'engagement, y compris, mais sans s'y limiter, la rémunération, les exigences relatives au contenu et la durée, seront détaillées dans le Contrat sur l'étendue des travaux de l'Ambassadeur (« Contrat »).
Lorsqu'un terme commence par une majuscule dans les présentes Conditions et n'est pas spécifiquement défini dans les présentes, la définition attribuée à ce terme dans le Contrat s'applique.
L'Ambassadeur et Taptap Send sont collectivement dénommés les « Parties » et chacun individuellement, une « Partie ».
1. Conditions d'engagement
1.1. L'Ambassadeur reconnaît et confirme avoir conscience que Taptap Send mène une activité réglementée et s'engage et garantit, lors de la promotion de Taptap Send sur ses réseaux, à :
1.1.1. agir consciencieusement, avec un soin et une compétence raisonnables et de manière professionnelle à tout moment et conformément aux instructions que Taptap Send peut donner à l'Ambassadeur de temps à autre ;
1.1.2. respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les lignes directrices applicables (y compris, le cas échéant, le Code britannique de la publicité non radiotélévisée et du marketing direct et promotionnel (CAP Code) et les principes de conformité de la CMA), ainsi que toutes les règles, politiques et lignes directrices de toute plateforme de réseaux sociaux utilisée ;
1.1.3. respecter les directives figurant dans le Guide de marketing de Taptap Send pour les Agences, les Influenceurs et les Ambassadeurs (« Guide de marketing ») ;
1.1.4. respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données et adhérer aux Clauses Contractuelles Types (« CCT ») énumérées en annexe à ces Termes et Conditions.
1.1.5. ne pas agir de manière portant atteinte à la réputation de Taptap Send ou de ses sociétés affiliées, ou à ternir leur image, ou à aller à l'encontre des valeurs de la marque ;
1.1.6. ne pas cibler délibérément des marchés inadaptés, y compris, mais sans s'y limiter, des personnes âgées de moins de 18 ans, avec leurs activités publicitaires ;
1.1.7. s'assurer que l'Ambassadeur ne trompe pas les clients de Taptap Send ou les clients cibles en faisant des déclarations fausses ou infondées. Il s'agit notamment de ne pas faire de fausses déclarations ou de déclarations erronées concernant Taptap Send (ou ses sociétés affiliées) ou ses services de quelque manière que ce soit, y compris de ne pas prétendre que les services de Taptap Send sont gratuits ou instantanés (veuillez consulter le Guide de marketing de Taptap Send pour savoir comment parler des frais et de la vitesse de transfert de Taptap Send) ;
1.1.8. ne pas comparer directement Taptap Send à ses concurrents ;
1.1.9. ne pas utiliser de contenu artistique (photos, vidéos, musique, œuvres d'art) sans l'autorisation écrite du propriétaire/de l'artiste ;
1.1.10. ne pas utiliser les logos des sociétés affiliées ou des concurrents de Taptap Send sans l'autorisation préalable de Taptap Send ;
1.1.11. ne pas présenter d'activité/contenu politique, controversé(e), illégal(e) ou culturellement inapproprié(e) dans la publicité ou sur ses comptes de réseaux sociaux ; et
1.1.12. expliquer clairement aux clients que le contenu produit pour Taptap Send est de la publicité (utilisez toujours la fonctionnalité de communication publicitaire intégrée de la plateforme de réseaux sociaux, en indiquant au début d'une vidéo qu'il s'agit d'une publicité rémunérée pour Taptap Send et/ou en utilisant les hashtags #Ad, #Anzeige et #Publicité sur les publications des réseaux sociaux).
1.2. Tous les supports marketing, y compris les publications sur les réseaux sociaux, créés par l'Ambassadeur dans le cadre du présent Contrat doivent être approuvés par écrit par Taptap Send avant utilisation, sauf accord contraire écrit de Taptap Send.
1.3. L'Ambassadeur accepte par la présente de supprimer immédiatement toute publicité ou publication si Taptap Send le demande à la seule discrétion de Taptap Send.
1.4. L'Ambassadeur accepte par la présente d'informer Taptap Send s'il fait l'objet de procédures pénales ou disciplinaires.
2. Recrutement et gestion des Champions [applicable uniquement si cette responsabilité figure dans le Contrat]
2.1. Lorsque cela est prévu dans le Contrat, l'Ambassadeur a le pouvoir de recruter des personnes (« Champions ») pour promouvoir Taptap Send et distribuer des codes promotionnels.
2.2. L'Ambassadeur garantit que tous les Champions recrutés et engagés sont considérés comme des sous-traitants indépendants. Les Champions n'ont pas le pouvoir de lier ou d'engager Taptap Send ou l'Ambassadeur de quelque manière que ce soit. Aucun engagement pris par un Champion ne sera considéré comme contraignant pour Taptap Send ou l'Ambassadeur.
2.3. L'Ambassadeur garantit que tous les Champions recrutés répondent aux critères et normes établis par Taptap Send.
2.4. L'Ambassadeur est chargé de conclure des accords distincts avec chaque Champion, en utilisant le modèle de contrat fourni par Taptap Send (« Contrat de Champion »).
2.4.1. L'Ambassadeur accepte d'aviser Taptap Send chaque fois qu'un nouveau Champion est recruté et de fournir à Taptap Send une copie de chaque Contrat de Champion.
2.4.2. Les Contrats de Champion doivent être soumis à Taptap Send dans les 7 jours suivant leur signature par les deux parties.
2.4.3. Taptap Send se réserve le droit d'examiner tous les Contrats de Champion soumis afin de s'assurer de leur conformité avec ses normes et politiques.
2.4.4. Taptap Send peut demander d'apporter des modifications à tout Contrat de Champion qui ne répond pas à ses exigences, et l'Ambassadeur accepte de faciliter ces modifications rapidement.
2.4.5. Taptap Send se réserve le droit de demander à l'Ambassadeur de résilier tout Contrat de Champion à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
2.5. L'Ambassadeur est chargé de fournir une copie du Guide de marketing aux Champions et de s'assurer qu'ils respectent les directives qui y sont contenues, ainsi que les obligations et responsabilités décrites dans le Contrat de Champion.
2.6. L'Ambassadeur doit surveiller les activités des Champions et s'engage à s'assurer que les Champions respectent toutes les lois et réglementations applicables, y compris les normes publicitaires, et qu'ils se conduisent de façon professionnelle et de manière à donner une image positive de Taptap Send à tout moment pendant la durée de leur Contrat de Champion.
2.7. L'Ambassadeur est responsable de l'ensemble des actes et omissions des Champions. Si un Champion ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'Ambassadeur doit prendre des mesures correctives immédiates, y compris la résiliation potentielle du Contrat de Champion.
2.8. Toute violation d'un Contrat de Champion sera considérée comme une violation des présentes Conditions et du Contrat, donnant à Taptap Send le droit de résilier le Contrat de l'Ambassadeur et/ou du Champion.
2.9. L'Ambassadeur garantit que tous les Champions traiteront l'ensemble des données personnelles reçues dans le cadre de leurs activités promotionnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et aux politiques de confidentialité de Taptap Send.
2.10. Paiement des Champions :
2.10.1. Les Ambassadeurs recevront une rémunération de la part de Taptap Send pour chaque nouvelle inscription d'utilisateur générée via les codes promotionnels des Champions au tarif spécifié dans le Contrat.
2.10.2. L'Ambassadeur est chargé de distribuer la part appropriée de cette rémunération aux Champions, comme indiqué dans leurs contrats individuels.
2.10.3. L'Ambassadeur garantit que tous les paiements aux Champions seront effectués rapidement et conformément aux conditions convenues dans le Contrat de Champion.
2.10.4. Le non-respect des délais de paiement aux Champions peut entraîner la résiliation du contrat de l'Ambassadeur avec Taptap Send.
2.10.5. L'Ambassadeur garantit et accepte de tenir des registres exacts et détaillés de tous les paiements effectués aux Champions en vertu des conditions du présent Contrat.
2.10.6. Sur demande de Taptap Send, l'Ambassadeur fournira rapidement un justificatif de paiement de toute somme due aux Champions. Ce justificatif peut inclure, sans toutefois s'y limiter, des relevés bancaires, des reçus de paiement ou d'autres documents financiers qui démontrent clairement que le paiement a été effectué.
2.11. Indemnisation
2.11.1. L'Ambassadeur accepte d'indemniser et de dégager Taptap Send de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage ou responsabilité découlant des actions ou omissions des Champions.
2.11.2. Cela comprend toute violation de contrat, violation de la loi ou tout autre acte ou omission de la part des Champions dans leurs fonctions de sous-traitants.
2.11.3. En cas de non-respect de la clause 2.7 des présentes Conditions, l'Ambassadeur accepte d'indemniser et de dégager Taptap Send de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage ou responsabilité découlant du défaut de paiement des Champions, tel que requis.
2.12. Résiliation des Contrats de Champion
2.12.1. L'Ambassadeur peut résilier un Contrat de Champion conformément aux dispositions du Contrat de Champion.
2.12.2. L'Ambassadeur doit aviser Taptap Send de toute résiliation et des raisons de celle-ci.
2.12.3. L'Ambassadeur doit résilier un Contrat de Champion si Taptap Send le lui demande.
2.12.4. À la résiliation du Contrat, tous les Contrats de Champion conclus par l'Ambassadeur seront automatiquement résiliés.
3. Conditions de rémunération
3.1. Lorsque le Contrat prévoit une commission fixe, les Paiements sont subordonnés à la mise en œuvre d'activités promotionnelles par l'Ambassadeur afin d'obtenir de nouvelles inscriptions conformément aux exigences de service figurant dans le Contrat. Si l'Ambassadeur ne réalise aucune activité promotionnelle au cours d'un mois donné, Taptap Send n'est pas tenu d'effectuer un paiement au titre de ce mois.
3.2. Si l'Ambassadeur est payé en fonction des inscriptions de nouveaux utilisateurs utilisant le(s) code(s) promotionnel(s) de l'Ambassadeur, Taptap Send se réserve le droit de vérifier les transactions effectuées avec le(s) code(s) promotionnel(s) de l'Ambassadeur. Toute transaction considérée comme constituant un abus de code promotionnel entraînera la perte pour l'Ambassadeur de la commission due pour ladite transaction. Un tel abus donnera également à Taptap Send le droit de résilier immédiatement le Contrat.
4. Résiliation du Contrat
4.1. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 7 jours adressé à l'autre Partie.
4.2. Taptap Send aura le droit de résilier le présent Contrat sur notification écrite adressée à l'Ambassadeur avec effet immédiat si l'Ambassadeur/l'Agence enfreint toute garantie ou obligation matérielle figurant dans le présent Contrat ou les Conditions et en cas de suspicion d'abus de code promotionnel.
4.3. À la résiliation du Contrat, l'Ambassadeur cessera immédiatement toutes les activités liées à Taptap Send et ne s'associera plus à Taptap Send de quelque manière que ce soit. Sur demande de Taptap Send, l'Ambassadeur accepte de supprimer toute référence à Taptap Send de ses profils de réseaux sociaux, de ses sites Web et de tout autre canal public ou privé. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une violation substantielle des présentes Conditions et du Contrat.
5. Garanties de l'Ambassadeur
5.1. En signant le Contrat, l'Ambassadeur confirme et garantit ce qui suit :
5.1.1. qu'il a lu et se conformera en tout temps au Guide de marketing ;
5.1.2. qu'il a lu et se conformera en tout temps au présent Contrat et aux Conditions ;
5.1.3. qu'il ne travaillera pas pour toute autre entreprise de transfert d'argent en concurrence avec Taptap Send (que ce soit dans le cadre d'un poste rémunéré ou non) pendant la durée du présent Contrat et 3 mois après celui-ci ;
5.1.4. qu'il a la pleine capacité, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et exécuter les obligations lui incombant en vertu des présentes ; et
5.1.5. que toutes les informations fournies à Taptap Send, y compris, mais sans s'y limiter, les informations personnelles, les qualifications et les déclarations relatives à sa capacité à agir en tant que fournisseur de services, sont vraies, exactes et complètes.
5.2. Toute violation de ces garanties ou de l'une quelconque des garanties énoncées dans la section 1 sera considérée comme une violation substantielle du Contrat.
6. Confidentialité
6.1. L'Ambassadeur s'engage à ne pas divulguer à quiconque, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, et pendant un an après la résiliation, des informations confidentielles concernant les affaires commerciales, les clients ou les fournisseurs de Taptap Send ou de ses sociétés affiliées, sauf autorisation écrite de Taptap Send.
6.2. Aucune des Parties n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que l'exercice de ses droits et de ses obligations en vertu du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.
7. Propriété intellectuelle
7.1. L'Ambassadeur garantit par la présente que tout contenu utilisé dans le cadre de la promotion de Taptap Send sera soit son propre contenu original (produit ou acheté), soit un contenu pour lequel il a la permission écrite de l'artiste/propriétaire afin de l'utiliser à cette fin.
7.2. L'Ambassadeur cède à Taptap Send de manière absolue et en pleine propriété l'ensemble de ses droits, titres et intérêts relatifs au droit d'auteur sur tous les médias et tous les autres droits sur tous les contenus et produits découlant de ses activités dans le cadre de cet engagement.
7.3. Par la présente, l'Ambassadeur accorde irrévocablement à Taptap Send son consentement pour utiliser pleinement tout le contenu et tous les produits qu'il a créés dans le cadre de cet engagement.
7.4. L'Ambassadeur accorde irrévocablement à Taptap Send une licence non exclusive dans le monde entier pour la durée de l'engagement afin d'utiliser le nom, l'image, les slogans, la biographie et les logos de l'Ambassadeur.
8. Absence de partenariat ou d'accord de représentation
8.1. L'Ambassadeur reconnaît et accepte s’être engagé en tant que fournisseur de services indépendant et non en tant qu'agent, employé ou représentant de Taptap Send.
8.2. Aucune disposition du présent Contrat n'est destinée à, ou n'est réputée, établir un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, faire de l'une des Parties l'agent ou l'employé de l'autre, ou autoriser l'une des Parties à prendre ou à conclure des engagements pour l'autre Partie ou en son nom.
8.3. L'Ambassadeur n'a aucun pouvoir pour lier ou engager Taptap Send de quelque manière que ce soit ou pour contracter des obligations au nom de Taptap Send sans le consentement écrit préalable de Taptap Send.
8.4. Toute mesure prise par l'Ambassadeur qui n'entre pas dans le cadre du présent Contrat relève de la seule responsabilité de l'Ambassadeur.
9. Indemnisation
9.1. L'Ambassadeur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Taptap Send et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents en relation à toute réclamation et responsabilité, et à l'ensemble des dommages, pertes, coûts, et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés au non-respect par l'Ambassadeur des directives de marketing, des lois, réglementations et politiques des plateformes applicables. Cette obligation d'indemnisation comprend toutes les amendes, pénalités ou autres responsabilités encourues par Taptap Send à la suite d'un tel non-respect.
9.2. L'Ambassadeur accepte de maintenir, à ses propres frais, une couverture d'assurance suffisante pour assumer ses obligations d'indemnisation en vertu du Contrat. Cette couverture d'assurance comprend, sans s'y limiter, l'assurance responsabilité civile générale et l'assurance responsabilité civile professionnelle.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du pays de Galles.
10.2. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles aient compétence non exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en rapport avec le présent Contrat ou son objet ou sa formation.
11. Modification du Contrat
11.1. Le Contrat peut être amendé, complété ou autrement modifié dans un document écrit signé par chaque Partie et identifié comme un amendement au présent Contrat.
12. Remplacement et résiliation des accords antérieurs
12.1. Si Taptap Send émet un nouveau Contrat à l'intention de l'Ambassadeur avant l'expiration du contrat en cours, le nouveau contrat mettra fin à et remplacera l'accord précédent.
13. Droits des tiers
13.1. Le Contrat est conclu uniquement au bénéfice de Taptap Send et de l'Ambassadeur, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
13.2. Sauf disposition explicite dans le Contrat, rien dans le Contrat ou les présentes Conditions n'est destiné à conférer à un tiers un droit, un avantage ou un recours juridique ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu du Contrat ou du fait du Contrat.
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ANNEXE
de la
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l'article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 29, paragraphe 7, du règlement (UE)2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
SECTION I
Clause 1
Objet et champ d’application
(a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
(c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.
(d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.
(e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
(f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
Clause 2
Invariabilité des clauses
(g) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.
(h) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
Clause 3
Interprétation
(i) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
(j) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.
(k) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
Clause 4
Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.
Clause 5
Clause d’amarrage
(l) Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.
(m) Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.
(n) Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.
SECTION II – OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 6
Description du ou des traitements
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.
Clause 7
Obligations des parties
7.1. Instructions
(o) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
(p) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
7.2. Limitation de la finalité
Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.
7.4. Sécurité du traitement
(q) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
(r) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
7.5. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
7.6 Documentation et conformité
(s) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
(t) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
(u) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
(v) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
(w) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs
(x) AUTORISATION SPÉCIFIQUE PRÉALABLE: le sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter à un sous-traitant ultérieur les opérations de traitement qu’il effectue pour le compte du responsable du traitement en vertu des présentes clauses sans l’autorisation écrite spécifique préalable du responsable du traitement. Le sous-traitant soumet la demande d’autorisation spécifique au moins 30 jours avant le recrutement du sous-traitant ultérieur en question, ainsi que les informations nécessaires pour permettre au responsable du traitement de prendre une décision au sujet de l’autorisation. La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés par le responsable du traitement figure à l’annexe IV, que les parties tiennent à jour.
(y) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
(z) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
(aa) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
(bb) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
7.8. Transferts internationaux
(cc) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.
(dd) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.
Clause 8
Assistance au responsable du traitement
(ee) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
(ff) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
(gg) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:
(1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
(2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
(3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
(4) les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.
(hh) Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
Clause 9
Notification de violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.
9.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:
(ii) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
(jj) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:
(1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
(2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
(3) les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;
(kk) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
9.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:
(a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);
(b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
(c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.
SECTION III – DISPOSITIONS FINALES
Clause 10
Non-respect des clauses et résiliation
(ll) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
(mm) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:
(1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
(2) le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725;
(3) le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
(nn) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
(oo) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.
ANNEXE I LISTE DES PARTIES
1. Responsable du traitement: Taptap Send UK Limited, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro 10416468, dont le siège social est situé au Epworth House, 25 City Road, Londres, EC1Y 1AA, Royaume-Uni
2. Sous-traitant: Ambassadeur, comme indiqué dans le Contrat sur l'Étendue des Travaux associé aux présentes conditions générales, dont le présent document constitue une annexe.
ANNEXE II: DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées
● Clients de Taptap Send
Catégories de données à caractère personnel traitées
● Nom du client de Taptap Send
● Numéro de téléphone du client de Taptap Send
Nature du traitement
● Collecte, stockage et utilisation des données des clients de Taptap Send
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement
● Commercialisation des services de Taptap Send auprès des clients de Taptap Send
Durée du traitement
● À convenir entre les Parties.
ANNEXE III MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le sous-traitant mettra en œuvre les mesures suivantes :
● Restreindre l'accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées.
● Les données à caractère personnel ne doivent pas être partagées avec des sous-traitants non autorisés.
● Utiliser des mots de passe et, si possible, une authentification à deux facteurs.
● Ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires à l'accomplissement de la tâche.
● Évitez d'utiliser des documents papier ; si leur utilisation est inévitable, conservez-les en toute sécurité dans des armoires fermées à clé.
● Veiller à ce que les ordinateurs et autres appareils soient sécurisés lorsqu'ils sont laissés sans surveillance.
● Maintenir les logiciels et les systèmes à jour afin de remédier aux failles de sécurité.
● S'engager à signaler les violations de données et à y réagir rapidement en informant immédiatement le responsable du traitement.
● Déchiqueter ou supprimer en toute sécurité les données qui ne sont plus nécessaires.
ANNEXE IV: LISTE DE SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Aucun sous-traitant ultérieur n'est actuellement autorisé.
Les sous-traitants ultérieurs ne seront en aucun cas engagés ou utilisés sans l'autorisation écrite préalable du responsable du traitement. Le sous-traitant doit informer le responsable du traitement par écrit au moins 30 jours à l'avance avant de faire appel à un sous-traitant ultérieur. Le responsable du traitement se réserve le droit d'approuver ou de rejeter tout sous-traitant proposé, à sa seule discrétion.